Patrimoine personnel — définition ?
Biens et droits propres de l'entrepreneur.
Patrimoine personnel — définition?
Biens liés à la vie privée, insaisissables.
Réforme 2022 — impact ?
Création automatique d’un patrimoine professionnel distinct.
Patrimoine professionnel — définition?
Biens affectés à l'activité, séparés après 2022.
Saisie après 15/05/2022 — biens ?
Uniquement biens professionnels pour dettes postérieures.
Déclaration d’affectation — rôle?
Isoler patrimoine professionnel, protéger biens.
Saisie — limitation?
Limitée au patrimoine professionnel après 15/05/2022.
Résidence principale — insaisissabilité?
Inaliénable et insaisissable automatiquement.
Conjoint collaborateur — participation?
Participate sans rémunération, conditions spécifiques.
Conjoint associé — responsabilités?
Gère, apporte fonds, peut être rémunéré.
Test your knowledge with 10 questions on Protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel.
1. Avant la réforme de 2022, comment était considéré le patrimoine de l’entrepreneur individuel ?
2. Quelle est la principale différence introduite par la réforme de 2022 concernant le patrimoine de l’entrepreneur individuel?
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