Article 375 Code Civil — objectif ?
Encadre l’intervention judiciaire pour la protection de l’enfant.
Article 375 Code Civil — rôle?
Permet l'intervention judiciaire pour protection enfant
Mesures d'assistance éducative — but ?
Protéger l’enfant en danger ou en difficulté grave.
Assistance éducative — définition?
Mesure pour protéger santé, sécurité ou moralité de l’enfant
Décision judiciaire — rôle ?
Prendre des mesures adaptées à la situation de l’enfant.
Durée maximale d'une mesure éducative?
Deux ans, renouvelable ou prolongeable
Décision judiciaire — quand?
Pour protéger l'enfant en danger ou difficulté grave
Confie à tiers ou service — but?
Garantir sécurité ou développement de l’enfant
Difficultés parentales graves — impact?
Peut entraîner une modification de l'autorité parentale ou mesures
Rapport annuel — obligation?
Transmis au juge pour suivi de la situation de l’enfant
Test your knowledge with 10 questions on Protection judiciaire de l'enfant.
1. Que définit l'article 375 du Code Civil ?
2. Selon l'article 375 du Code Civil, quelles situations justifient l'intervention du juge des enfants pour une mesure d'assistance éducative?
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