Flashcards: Protection juridique du corps humain — 24 cards

Personne juridique — définition ?

Capacité à être titulaire de droits et obligations.

Corps humain — substratum ?

Base essentielle de la personnalité juridique.

Inviolabilité — principe ?

Protection contre les atteintes des tiers.

Indisponibilité — principe ?

Interdiction de disposition du corps ou éléments.

Prélèvements — condition ?

Consentement de la personne concernée.

Dons d’éléments — encadrement ?

Cadre légal strict, intérêt thérapeutique.

Protection du corps — selon vie ?

Différenciée selon vie, embryon, décès.

Interventions médicales — législation ?

Nécessité médicale et consentement requis.

Autonomie — principe ?

Liberté dans les pratiques sexuelles consenties.

Droit à mourir — débat ?

Question d’autonomie et de fin de vie.

Identification génétique post-mortem — limite ?

Respect de la dignité et cadre légal.

Individualisation juridique — importance ?

Nécessaire pour reconnaître les droits.

Décision Alma Mater — rôle ?

Première jurisprudence importante sur la personnalité.

CJCE 20 nov — impact ?

Influence sur la protection des droits fondamentaux.

Pratiques sexuelles — intervention pénale ?

En principe, non, sauf cas graves.

Corps après décès — protection ?

Dignité et respect encadrés légalement.

Dignité humaine — lien ?

Clé de la protection juridique du corps.

Consentement — rôle ?

Condition essentielle pour interventions médicales.

Autonomie personnelle — garantie ?

Protection du droit de disposer de soi.

Prise en charge fin de vie — cadre ?

Respect de la dignité et volonté du patient.

Exposition corps — limites ?

Strictement encadrée pour préserver la dignité.

Nécessité d’individualisation — pourquoi ?

Pour reconnaître les droits propres à chacun.

Décision judiciaire — importance ?

Fixe les limites légales et éthiques.

Législation bioéthique — but ?

Encadrer respect et dignité du corps humain.