Flashcards: Qualification juridique de l'Union Européenne — 22 cards

Qualification juridique de l'UE — approches ?

Constitutionnaliste, internationaliste, fédéraliste.

UE comme État — critère territorial ?

Absence de territoire propre.

Souveraineté formelle — appartient à qui ?

Aux États membres.

Souveraineté matérielle — exercice ?

Partagé ou transféré à l’UE.

Approche constitutionnaliste — vue ?

UE comme un État ou en devenir.

Approche internationaliste — vue ?

UE comme Organisation Internationale.

UE fédération plurinationale — caractéristique ?

Union volontaire, personnalité juridique, co-souveraineté.

Fédération — souveraineté ?

Partagée ou fédérale, centralisée.

Confédération — souveraineté ?

Restreinte aux États membres.

UE comme Organisation Internationale — principe clé ?

Ordre juridique dérivé, primauté, effet direct.

Ordre juridique dérivé — définition ?

Règles issues des compétences attribuées.

Compétences de l’UE — limite ?

Principe d’attribution, compétences expressément ou implicitement transférées.

Compétences exclusives — exemples ?

Douane, concurrence, politique monétaire.

Compétences partagées — exemples ?

Marché intérieur, environnement, politique sociale.

Compétences complémentaires — rôle ?

Soutien, coordination, sans législation principale.

Limites à l’exercice des compétences — causes ?

Compétences réservées, respect du principe d’attribution.

Principes subsidiarité — but ?

Action au niveau le plus approprié.

Proportionnalité — principe ?

Mesures adaptées et nécessaires.

Techniques d’extension — but ?

Agir au-delà des compétences explicites.

Fédération — caractéristique principale ?

Souveraineté partagée ou fédérale.

Confédération — caractéristique principale ?

Souveraineté réservée aux États.

Souveraineté matérielle — exemple ?

Légiférer, contrôler frontières, décider guerre.