Flashcards: Qualification juridique des relations de travail — 24 cards

Qualification contrat de travail — définition ?

Reconnaissance juridique d’une relation comme contrat de travail.

Critères qualification — principaux ?

Prestation, rémunération, lien de subordination.

Lien de subordination — rôle ?

Caractérise la relation de travail juridique.

Prestation de travail — action ?

Service fourni par le salarié à l’employeur.

Rémunération — contrepartie ?

Paiement versé en échange du travail.

Volonté des parties — influence ?

Pas déterminante, réalité de la relation prime.

Arrêt Cass. Soc. 2000 — principe ?

La qualification dépend des faits, pas de la volonté.

Lien de subordination — importance ?

Critère principal pour la qualification.

Travailleurs indépendants — définition ?

Sans contrat ou régime spécifique, qualification jurisprudentielle.

Salariés de droit privé — relation ?

Contrat soumis au droit du travail privé.

Agents publics — relation ?

Nomination par loi, sans contrat de travail.

Droit privé vs public — différence ?

Nature de l’employeur et du service public.

Arrêt Berkani — rôle ?

Qualifie agents publics non statutaires comme agents publics.

Arrêt Bardou — principe ?

Lien de subordination essentiel pour la qualification.

Arrêt Société générale — critère ?

Pouvoir de contrôle et d’organisation.

Arrêt Uber — activité ?

Prestation de travail via plateforme numérique.

Interventions législatives — but ?

Adapter ou préciser le régime juridique.

Présomptions de salariat — but ?

Faciliter la reconnaissance du statut de salarié.

Présomptions irréfragables — force ?

Ne peuvent pas être renversées par la preuve.

Assimilation au salariat — mécanisme ?

Soumettre relation indépendante à règles du travail.

Travail indépendant — définition ?

Relation sans régime spécifique, qualification jurisprudentielle.

Effets du contrat — principaux ?

Droits, obligations, intégration dans la collectivité.

Contrat de travail — nature ?

Acte dual : institutionnel et contractuel.

Droit privé — application ?

Contrats entre personnes privées, règle du travail privé.