Flashcards: Régime général des obligations — 24 cards

Régime général des obligations — définition ?

Règles communes à toutes les obligations, quelle que soit leur source.

Obligation conditionnelle — sortes ?

Suspensive ou résolutoire.

Effets de la nullité de la condition ?

Nullité de l'obligation et de la convention.

Obligation à terme — catégorie ?

Certain ou incertain.

Obligation cumulative — caractéristique ?

Plusieurs prestations à exécuter intégralement.

Obligation facultative — rôle ?

Prestation principale avec possibilité de substitution.

Obligation indivisible — localisation ?

Ne peut être divisée, doit être exécutée en entier.

Obligation solidaire — principe ?

Un seul créancier peut demander le paiement total.

Sources de la solidarité ?

Conventionnelle ou légale.

Circulation par cession — contrat ?

Contrat de transfert de créance ou de dette.

Circulation par subrogation — source ?

Légale ou conventionnelle.

Novation — condition ?

Remplacement d'une obligation par une nouvelle.

Délégation — effet ?

Transfert de responsabilité à un tiers.

Actions contre le débiteur — mesures ?

Conservatoires, astreinte, exécution forcée.

Actions contre tiers — types ?

Action oblique, directe, paulienne.

Extinction par paiement — preuve ?

Preuve du paiement conforme aux modalités.

Extinction par compensation — formes ?

Légale, judiciaire ou pour connexité.

Notion du régime général — rôle ?

Cadre commun régissant toutes obligations.

Effet de la nullité de la condition illicite ?

Nullité de l'obligation et de la convention.

Différence entre terme et condition ?

Terme certain, condition incertaine ou futur incertain.

Effet de la réalisation de la condition ?

Naissance ou extinction de l'obligation.

Obligation indivisible — conséquence ?

Exécution en totalité, impossibilité de fractionner.

Circulation par cession — effet principal ?

Modification du lien d'obligation entre parties.

Circulation par subrogation — rôle ?

Transfert des droits du créancier au tiers payant.