Règlement FIFA sur le Transfert des Joueurs

1. 📌 L'essentiel

• Le RST encadre transferts, contrats, stabilité, protection des mineurs, solidarité, sanctions- CIT (Certificat International de Transfert) obligatoire pour transferts internationaux.
• Transferts nationaux obligatoirement enregistrés via TMS, sinon nullité.
• Indemnité de formation due entre 12-21 ans, jusqu’au 31/12 du 23e anniversaire.
• Mécanisme de solidarité : 5% de l’indemnité de transfert, répartie sur 12-23 ans.
• Interdiction transferts internationaux <18 ans sauf exceptions, procédure CSJ.
• Suspension des transferts liés à la guerre Ukraine/Russie jusqu’au 30/06/2026.
• Délai 30 jours pour changer le statut pro→amateur, pas de délai pour amateur→pro.
• Sanctions disciplinaires, interdictions, arriérés, mise en demeure.
• Documents obligatoires : contrat, passeport, accord transfert, EPP.