Flashcards: Régulation du numérique en Europe — 24 cards

Acteurs du numérique — distinction ?

Éditeurs publient et sont responsables du contenu, prestataires intermédiaires stockent sans responsabilité.

Section 230 — responsabilité ?

Exonère les prestataires intermédiaires de responsabilité pour contenus tiers.

DSA — catégories d’hébergeurs ?

Classifie selon taille et rôle, avec obligations différenciées.

Gouvernance DSA — qui ?

Partage entre autorités européennes et nationales.

Police numérique — qui ?

Entités publiques interviennent pour retrait et blocage rapide.

Lutte fausses infos — objectif ?

Protéger le débat démocratique contre désinformation.

Responsabilité hébergeurs — régime ?

Responsabilité limitée sauf contenu protégé par droits d’auteur.

Liberté services numériques — principe ?

Régie par droit du pays d’origine dans l’UE.

Propriété intellectuelle — interaction ?

Conflits liés à IA, noms de domaine, contrefaçon.

Neutralité du net — principe ?

Pas de discrimination dans traitement des flux par fournisseurs d’accès.

Haine en ligne — acteurs ?

Autorités nationales et européennes coordonnent la régulation.

Plateformes en ligne — régulation ?

Obligations renforcées pour très grandes plateformes, gouvernance partagée.

Éditeur — rôle ?

Responsable du contenu publié, choisit ce qui est en ligne.

Prestataire intermédiaire — rôle ?

Stocke et diffuse sans responsabilité sur le contenu tiers.

Section 230 — limite ?

Responsabilité limitée sauf rôle d’éditeur ou modération active.

Catégories DSA — impact ?

Obligations selon taille, impact et risques systémiques.

Gouvernance DSA — mécanisme ?

Gouvernance privée et contrôle public partagé.

Police administrative — procédure ?

Retrait rapide via procédures administratives, notamment règlement TCO.

Fausses infos — enjeux ?

Équilibre entre lutte efficace et libertés fondamentales.

Responsabilité droits d’auteur — régime ?

Obligations spécifiques pour contenus protégés, autorisations nécessaires.

Nom de domaine — enjeu ?

Protection juridique liée à usage commercial et notoriété.

Neutralité du net — enjeu ?

Garantie d’égalité d’accès et traitement des flux.

Haine en ligne — régulation ?

Compétence des autorités nationales et européennes, obligations renforcées.

Plateformes — compétences ?

Régulation partagée, obligations renforcées selon impact.