Régulation et Fonctionnement de la Sécurité Privée

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📋 Plan du Cours

  1. CLAC et leur rôle
  2. CNAPS et ses missions
  3. Conditions d'obtention de la carte
  4. Code de la Sécurité intérieure
  5. Activités privées réglementées
  6. Fonctions des APS

📖 1. CLAC et leur rôle

🔑 Notions clés & Définitions

  • CLAC (Commission Locale d’Agrément et de Contrôle) : instance locale en charge de délivrer, suspendre ou retirer les autorisations, agréments et cartes professionnelles dans le secteur de la sécurité privée.
  • CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) : organisme national régulant la profession, chargé de la régulation, du contrôle et de la discipline.
  • Agrément : autorisation administrative permettant à une entreprise ou un professionnel d'exercer une activité de sécurité privée.
  • Carte professionnelle : document individuel attestant que son titulaire est habilité à exercer une activité de sécurité privée.
  • Code de la Sécurité intérieure (CSI) : cadre législatif regroupant les lois régissant la sécurité privée, notamment l’activité des APS.
  • Activités privées de sécurité (APS) : ensemble des métiers réglementés tels que le gardiennage, le convoyage de fonds, la garde du corps, etc.
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Quiz preview

1. Quelle est la principale fonction de la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle (CLAC) dans le secteur de la sécurité privée?

2. Quelle est la principale mission des CLAC (Commission Locale d’Agrément et de Contrôle) dans le secteur de la sécurité privée?

3. Quelle est la fonction principale du CNAPS dans le secteur de la sécurité privée en France?

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Flashcards preview

CLAC — rôle ?

Délivre, suspend, retire les autorisations

CLAC — rôle?

Délivre, suspends ou retire autorisations

CNAPS — missions ?

Régule, contrôle, discipline la sécurité privée

CNAPS — mission principale?

Régule, contrôle, disciplinaire de la profession

Carte pro — conditions ?

Absence de condamnations, diplôme ou casier favorable, renouvellement tous les 5 ans

Conditions de carte pro?

5 ans, sans condamnations, diplôme ou casier vierge

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Régulation et Fonctionnement de la Sécurité Privée cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Régulation et Fonctionnement de la Sécurité Privée. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Régulation et Fonctionnement de la Sécurité Privée quiz?

The quiz contains 10 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Régulation et Fonctionnement de la Sécurité Privée with flashcards?

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