Flashcards: Responsabilité du fait des choses — 20 cards

Responsabilité du fait des choses — définition ?

Obligation de réparer le dommage causé par une chose dont on a la garde.

Conditions responsabilité — quatre ?

Dommage, chose, fait actif, garde.

Dommage — types ?

Corporel, matériel, moral.

Nature de la chose — étendue ?

Tout objet, meuble ou immeuble, matériel ou immatériel.

Fait actif de la chose — rôle ?

La chose contribue activement au dommage.

Garde de la chose — signification ?

Pouvoir de fait sur l’usage, la direction, le contrôle.

Responsabilité de plein droit — principe ?

Engagée sans faute, dès que conditions réunies.

Causes d’exonération — principales ?

Cause étrangère, force majeure, faute victime.

Responsabilité sans faute — autre nom ?

Responsabilité de plein droit.

Exonération cause étrangère — exemples ?

Force majeure, fait d’un tiers, faute de la victime.

Responsabilité du fait des choses — fondement légal ?

Article 1242 alinéa 1 du Code civil.

Condition dommage — définition ?

Atteinte à la personne, patrimoine ou droits.

Fait actif de la chose — preuve ?

Présomption si en mouvement, preuve si inerte.

Garde de la chose — présomption ?

Appartient au propriétaire, susceptible d’être renversée.

Responsabilité de plein droit — arrêt clé ?

Arrêts Teffaine et Jand’heur.

Cause étrangère — effet ?

Exonère totalement ou partiellement le gardien.

Responsabilité sans faute — différence ?

Pas besoin de prouver une faute, responsabilité automatique.

Exonération par cause étrangère — condition ?

Preuve que cause extérieure a empêché le dommage.

Responsabilité du fait des choses — exceptions ?

Corps humain, choses sans maître, abandonnées, régimes spéciaux.

Fait actif de la chose — exemple ?

Chute d’une feuille, véhicule en mouvement.