1. Qu'est-ce que la responsabilité du fait des produits défectueux ?
2. Selon l’article 1245-2 du code civil, qu'est-ce qu'un produit ?
3. Quelle est la fonction principale de la notion de défectuosité d'un produit dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux?
Responsabilité du fait des produits
Responsabilité sans faute du producteur en cas de dommage causé par un produit défectueux.
Responsabilité du fait des produits — définition?
Responsabilité pour dommages causés par un produit défectueux.
Produit & défectuosité
Un produit est un bien destiné à la vente; défectueux s'il ne garantit pas la sécurité légitime attendue.
Produit — selon code civil?
Bien meuble destiné à la vente ou distribution.
Responsable & fabricant
Le fabricant est responsable de plein droit en cas de produit défectueux, sans faute préalable.
Produit défectueux — critère?
Absence de sécurité attendue, intrinsèque ou extrinsèque.
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