Flashcards: Responsabilité pour faute en droit administratif — 18 cards

Responsabilité pour faute — définition ?

Imputation d’une faute à une personne publique ou agent public.

Faute personnelle — rôle ?

Engage la responsabilité individuelle de l’agent.

Faute de service — rôle ?

Engage la responsabilité de l’administration.

Origine de la distinction — référence ?

Arrêt Pelletier et système de garantie des fonctionnaires.

Critère de distinction — principal ?

Lien avec le service et intention de l’agent.

Faute personnelle — responsabilité ?

Responsabilité de l’agent, hors du cadre du service.

Faute lourde vs faute simple — différence ?

Gravité extrême contre erreur ou négligence ordinaire.

Responsabilité police — gravité requise ?

Faute lourde ou erreur grossière pour responsabilité personnelle.

Responsabilité hospitalière — responsable ?

Établissement ou agent, selon la faute.

Responsabilité fiscale — sujet ?

Fautes des agents dans l’exercice des missions fiscales.

Faute personnelle — caractéristique ?

Acte détachable du service, intérêt privé ou malveillance.

Origine de la distinction — article ?

Article 75 de la Constitution du 22 Frimaire An VIII.

Critères de distinction — théorie ?

Théorie des passions personnelles et but poursuivi.

Faute lourde — définition ?

Gravité extrême, dépassant les risques ordinaires.

Responsabilité police — faute ?

Erreur grossière ou imprudence grave.

Responsabilité hospitalière — faute ?

Faute de service ou faute personnelle détachable.

Responsabilité fiscale — faute ?

Faute commise dans l’exercice des fonctions fiscales.

Faute personnelle — responsabilité ?

Responsabilité de l’agent, hors du cadre du service.