📌 Le SCoT fixe des orientations générales et des objectifs sans dicter les détails précis des aménagements, tandis que le PLU détermine les modalités spécifiques d’aménagement selon la situation locale et les perspectives d’avenir. — Cour administrative d'appel de Nantes, 24 janvier 2020
📌 Les PLU doivent être compatibles avec les orientations générales et les objectifs définis par le SCoT, ce qui impose qu’ils ne contredisent pas les objectifs globaux fixés par celui-ci.
📌 Les PLU ne doivent pas nécessairement respecter chaque disposition particulière du SCoT, mais ils doivent respecter ses objectifs globaux et ne pas contrarier ses orientations adoptées. — Cour administrative d'appel de Marseille, 2 février 2021
1. Comment s’apprécie la compatibilité d’un PLU avec un SCoT ?
2. Qu'est-ce qu'une compatibilité entre un PLU et un SCoT ?
3. Quelle distinction caractérise le rôle respectif du SCoT et du PLU dans l’aménagement du territoire ?
Que doivent respecter les PLU selon le SCoT ?
Les PLU doivent respecter les objectifs globaux du SCoT.
Compatibilité PLU et SCoT
Respect des objectifs globaux du SCoT
Comment s'apprécie la compatibilité entre un PLU et un SCoT ?
Par une analyse globale à l'échelle du territoire du SCoT.
Document unique
Un seul document pour SCoT et PLUi
Qu'impose la coïncidence exacte du périmètre d'un EPCI et d'un SCoT ?
L'EPCI peut élaborer un document unique valant SCoT et PLUi.
Objectif de la carte communale
Délimiter secteurs constructibles
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