Flashcards: Sécurisation et formation du contrat — 20 cards

Sécurisation des relations — rôle ?

Garantir la stabilité et la fiabilité des engagements.

Contrats précontractuels — définition ?

Négociations avant la conclusion d’un contrat définitif.

Période de négociation — étape clé ?

Espace de discussions libres avant la formation du contrat.

Pourparlers — mécanisme ?

Échanges informels qui précèdent le contrat sans obligation.

Avant-contrats — types ?

Promesse unilatérale et pacte de préférence.

Formation du contrat — principe ?

Rencontre de l’offre et de l’acceptation.

Offre — condition ?

Proposition précise et ferme de conclure un contrat.

Acceptation — règle ?

Conformité à l’offre, expresse ou tacite.

Conditions de validité — fondamentales ?

Consentement libre, capacité, contenu licite et certain.

Consentement — vice ?

Erreur, dol ou violence pouvant entraîner nullité.

Capacité — importance ?

Aptitude juridique à contracter valablement.

Effets du contrat — principe ?

Force obligatoire, respecté par les parties.

Inexécution — recours ?

Exécution forcée, résolution ou réparation.

Imprévision — mécanisme ?

Renégociation face à un changement imprévu.

Force majeure — conséquence ?

Suspension ou résolution du contrat.

Effet translatif — signification ?

Transfert de propriété dès la conclusion.

Erreur — impact ?

Vicie du consentement pouvant entraîner nullité.

Dol — définition ?

Manœuvre frauduleuse pour induire en erreur.

Violence — effet ?

Vicie du consentement, nullité possible.

Relations asymétriques — enjeu ?

Déséquilibre de pouvoir, sécurisation renforcée.