Flashcards: Sources internationales et hiérarchie en droit du travail — 10 cards

Sources internationales du droit du travail — hiérarchie ?

Occupent le sommet de la hiérarchie des normes.

Traités internationaux — définition ?

Accords entre États créant des obligations juridiques.

Conventions OIT — rôle ?

Normes internationales adoptées par l’OIT, obligatoires après ratification.

Droit de l’Union européenne — composantes ?

Directives et règlements applicables en France.

Constitution 1958 — place ?

Norme suprême en France.

Déclaration des droits de l’homme — date ?

1789.

Code du travail — contenu ?

Règles principales du droit du travail français.

Conventions collectives — définition ?

Accords négociés entre syndicats pour une branche ou une entreprise.

Accord d’entreprise — portée ?

Négocié pour un thème spécifique au sein d’une entreprise.

Usages d’entreprise — critères ?

Constante, générale, fixe.