Flashcards: Sources internes et internationales en droit administratif — 24 cards

Sources internes — définition ?

Règles issues de l’ordre juridique national.

Sources internationales — exemples ?

Traités, directives, accords internationaux.

Hiérarchie des normes — principe clé ?

Norme supérieure prime sur les inférieures.

Contrôle de constitutionnalité — rôle ?

Vérifier la conformité des lois à la Constitution.

Responsabilité sans faute — condition ?

Engagée sans faute, pour certains dommages.

Responsabilité pour faute — condition ?

Prouver une faute causant le dommage.

Juridictions administratives — compétence ?

Connaissent des litiges avec l’administration.

Recours pour excès de pouvoir — objectif ?

Annuler un acte administratif illégal.

Contentieux administratif — domaine ?

Litiges entre l’administration et les citoyens.

Compétence juridictionnelle — définition ?

Capacité d’une juridiction à juger une affaire.

Procédures de référé — but ?

Décisions rapides en situation d’urgence.

Responsabilité pour risque — principe ?

Responsabilité sans faute pour activités dangereuses.

Sources internes — exemples principaux ?

Constitution, loi, règlement.

Sources internationales — influence ?

Primauté du droit international en cas de conflit.

Hiérarchie constitutionnelle — composantes ?

Constitution, bloc de constitutionnalité, principes fondamentaux.

Contrôle de constitutionnalité — procédure ?

QPC ou contrôle a priori/postérieur par le Conseil.

Responsabilité sans faute — exemples ?

Dommages liés à activités dangereuses ou ouvrages publics.

Responsabilité pour faute — exemple ?

Dommage causé par négligence ou erreur.

Juridictions administratives — exemples ?

Tribunal administratif, Conseil d’État.

Recours pour excès de pouvoir — délai ?

Deux mois à partir de notification.

Contentieux administratif — objectif ?

Assurer la légalité des actes administratifs.

Compétence d’attribution — exemple ?

Tribunal administratif pour le droit administratif.

Procédures de référé — conditions ?

Doute sérieux et urgence.

Responsabilité pour risque — différence avec faute ?

Pas besoin de prouver une faute, juste un risque.