Flashcards: Statut juridique et activités syndicales — 24 cards

Objet syndical — définition ?

Finalité de défendre intérêts professionnels.

Personnalité morale — acquisition ?

Par dépôt des statuts en mairie.

Liberté syndicale — droit ?

Adhérer, se retirer, ne pas adhérer.

Représentativité — rôle ?

Négocier, agir en justice, désigner délégués.

Actions de substitution — possibilité ?

Agir en justice au nom des salariés.

Dépôt des statuts — importance ?

Confère la personnalité juridique.

Activités interdites — exemples ?

Commerce, bénéfices, vente, distribution.

Adhésion syndicale — condition ?

Exercer une profession ou métier.

Discrimination syndicale — interdiction ?

Oui, lors embauche ou contrat.

Représentation dans l'entreprise — qui ?

Syndicats représentatifs, délégués.

Délégué syndical — rôle ?

Représenter le syndicat, négocier.

Contestations délégué — procédure ?

Action en justice pour légitimité.

Représentation dans institutions — qui ?

Syndicats représentatifs, droits spécifiques.

Niveaux de négociation — principaux ?

National, branche, entreprise.

Contenu négociation — sujets ?

Salaires, conditions, emploi.

Effets convention collective — sur ?

Conditions de travail, minima légaux.

Effets rétroactifs — quand ?

Pour respecter droits ou situations en cours.

Sanctions — en cas de non-respect ?

Dissolution, amende, responsabilité civile.

Objet syndical — limite ?

Activités commerciales interdites.

Personnalité morale — comment ?

Par dépôt des statuts.

Représentativité — critère ?

Majorité aux élections.

Délégation syndicale — désignation ?

Par syndicat représentatif.

Pluralisme syndical — définition ?

Coexistence de plusieurs syndicats.

Négociation à plusieurs niveaux — exemple ?

National, branche, entreprise.