Flashcards: Statut Juridique et Protection des Animaux — 9 cards

Personne physique — définition ?

Être humain reconnu comme sujet de droit, capable d’exercer ses droits.

Personne physique — définition ?

Être humain reconnu sujet de droit.

Situation juridique animaux — classification ?

Traditionnellement considérés comme des choses appropriables, des biens.

Sujet de droit — exemple ?

Personne physique, organisation ou État.

Droits subjectifs — capacité ?

Jouir et exercer ses droits.

Animaux — classification juridique ?

Choses appropriables, biens.

Suma divisio — signification ?

Classification des animaux comme biens.

Objet de droit — définition ?

Chose susceptible de droit ou devoir.

Appropriation animale — action ?

S’approprier un animal, en faire un bien.