Restructurations sociales — définition ?
Modifications organisationnelles ou économiques affectant l’emploi ou la structure.
Restructurations sociales — définition?
Modifications organisationnelles ou économiques affectant l’emploi
Location gérance — rôle ?
Confie l’exploitation d’un fonds à un gérant qui devient l’employeur.
Location gérance — employeur?
Le locataire gérant devient l’employeur du fonds loué
Transfert d’entité économique — condition?
Maintien de l’identité et poursuite d’activité
Contrats de travail — maintien?
Maintenus si l’entité conserve son identité et activité
Entité économique autonome — définition?
Groupe organisé d’éléments poursuivant une activité propre
Effets du transfert — quand?
Lorsqu’activité se poursuit ou reprend après transfert
CJUE — position?
Considère une entité économique même sans transfert des moyens matériels
Test your knowledge with 9 questions on Transferts d'Entités et Contrats de Travail.
1. À partir de quelle date la jurisprudence considère-t-elle qu'un transfert d'entité économique autonome doit être apprécié pour déterminer sa continuité et son identité ?
2. Selon la jurisprudence européenne (CJUE), qu'est-ce qui constitue une entité économique susceptible de transfert?
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