1. Qu'est-ce que la transition institutions anciennes-CSE ?
2. Quelle est la durée maximale pendant laquelle les anciens mandats peuvent être prorogés ou réduits lors de la transition vers le CSE, selon la loi de 2017?
3. Quelle est la date limite fixée par la législation pour la mise en place du CSE après la prorogation ou la réduction des mandats des anciennes IRP ?
Transition IRP — définition ?
Passage des anciennes IRP au CSE, avec prorogation ou transfert.
Droit transitoire — définition?
Règles temporaires pendant la transition vers le CSE
Dévolution du patrimoine — principe ?
Transfert automatique des biens et obligations lors de la transition.
Mandat — durée?
Période d'exercice d'un élu ou représentant
Découpage en établissements — rôle ?
Organisation en unités distinctes pour la représentation du personnel.
Continuité de la personne morale — principe?
Transfert automatique des biens, droits, obligations
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