Flashcards: Transmission patrimoniale et fiscalité — 10 cards

All cards

1Question

Réserve héréditaire — définition ?

Answer

Part du patrimoine protégée pour les héritiers réservataires.

2Question

Réserve héréditaire — définition?

Answer

Part du patrimoine protégée des dons.

3Question

Donation simple — différence ?

Answer

Acte entre vifs, sans organisation anticipée du partage.

4Question

Quotité disponible — rôle?

Answer

Part du patrimoine libre à disposition.

5Question

Donation-partage — rôle ?

Answer

Anticiper le partage du patrimoine entre héritiers.

6Question

Héritiers réservataires — qui?

Answer

Enfants protégés par la loi.

7Question

Donation — acte?

Answer

Acte de transmettre un bien.

8Question

Donation-simple — caractéristiques?

Answer

Donation entre vifs, sans conditions.

9Question

Donation-partage — avantage?

Answer

Organise le partage anticipé du patrimoine.

10Question

Capacité légale — définition?

Answer

Aptitude juridique à faire une donation.

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Test your knowledge with 9 questions on Transmission patrimoniale et fiscalité.

1. Qu'est-ce que la réserve héréditaire et la quotité disponible dans le cadre de la transmission du patrimoine?

2. Quelle est la définition de la réserve héréditaire selon la fiche de révision ?

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