Лист за преговор: Introduction à la protection sociale en France

📋 Plan du Cours

1. De la charité à la solidarité
2. Modèles Bismarckien et Beveridgien
3. Système de protection sociale et solidarité
4. Histoire de la sécurité sociale française
5. Risques sociaux et principes de redistribution
6. Logiques d’assurance, assistance et universalité
7. Prestations en espèces et en nature
8. Architecture de la sécurité sociale et régimes
9. Assurance maladie obligatoire et branches
10. Complémentaire santé solidaire et aide médicale
11. Soins urgents pour étrangers en situation irrégulière
12. Économie de la santé et objectifs par branche

📖 1. De la charité à la solidarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Charité : La charité est une aide aux plus démunis fondée sur un don discrétionnaire, sans caractère de droit pour le bénéficiaire.
• Solidarité : La solidarité est un principe de protection sociale où la collectivité garantit des droits selon des critères communs, indépendamment du mérite individuel.
• Modèle bismarckien : Le modèle bismarckien repose sur une logique d’assurance sociale, avec des droits liés au travail et au fait d’avoir cotisé.
• Modèle beveridgien : Le modèle beveridgien repose sur une logique de solidarité nationale, avec un minimum vital garanti à tous selon la citoyenneté ou la résidence.
• Protection sociale : La protection sociale couvre des aléas de la vie qui réduisent le revenu ou augmentent les besoins des ménages, via des dispositifs de santé, vieillesse, chômage ou pauvreté.

📝 Points essentiels

• La charité est discrétionnaire et non un droit : elle dépend de la volonté du donateur.
• La charité est stigmatisante car elle cible des catégories comme les « indigents » et les « pauvres méritants ».
• Le modèle bismarckien vise le maintien du revenu des travailleurs et conditionne l’accès au travail (cotisation).
• Le modèle beveridgien vise un minimum vital pour tous et conditionne l’accès à la citoyenneté (résidence).
• Le financement du modèle bismarckien repose sur des cotisations sociales, tandis que le modèle beveridgien repose sur des impôts.
• La gestion du modèle bismarckien est paritaire (syndicats et patronat), alors que le modèle beveridgien est étatique (administration publique).

💡 Astuce mémo

Charité = Don discrétionnaire + Stigma ; Solidarité = Droit collectif + Minimum pour tous.

📖 2. Modèles Bismarckien et Beveridgien

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque social : Notion historiquement liée à l’essor industriel et au salariat, où chaque risque appelle une réponse sociale.
• Redistribution horizontale : Logique de redistribution où le montant des prestations dépend des salaires antérieurs, reliant les bénéficiaires à leur niveau de revenu passé.
• Redistribution entre générations : Logique de redistribution qui transfère la charge ou le financement d’une protection d’une génération à une autre.
• Logique d’assurance sociale : Approche de protection fondée sur les cotisations, visant à compenser une perte de revenu liée à un risque.
• Logique d’assistance : Approche de protection fondée sur une solidarité ciblée, avec des prestations conditionnées par un niveau de ressources.

📝 Points essentiels

• Le risque social apparaît historiquement fin XIXe siècle avec l’industrialisation et le développement du salariat.
• À chaque risque social correspond une réponse sociale, ce qui structure l’organisation de la protection sociale.
• L’égalité des droits garantit à chacun un traitement identique et l’accès aux mêmes prestations.
• La solidarité collective vise une répartition plus équitable en tenant compte des ressources de chacun.
• La redistribution peut se faire entre exposés et non-exposés au risque (logique d’assurance).
• La redistribution peut aussi se faire entre générations (logique de report) et entre classes de revenus (correction des inégalités).

💡 Astuce mémo

Risque → Réponse : Assurance = cotisations, Assistance = ressources.

📖 3. Système de protection sociale et solidarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Logique d’assurance sociale : Logique de protection fondée sur des cotisations pour indemniser une perte de revenu quand un risque survient.
• Logique d’assistance : Logique de protection qui vise la lutte contre la pauvreté en attribuant des prestations sous conditions de ressources.
• Protection universelle : Logique de protection où les prestations ne dépendent pas de cotisations préalables, sans condition de ressources, avec un montant identique pour tous.
• Redistribution horizontale : Mécanisme de redistribution où le financement et les prestations se répartissent entre personnes selon une logique liée au risque et aux cotisations.
• Redistribution verticale : Mécanisme de redistribution où l’aide est orientée vers les ménages à bas revenus pour corriger les inégalités de revenus.

📝 Points essentiels

• La protection sociale se structure par trois logiques : assurance (risque), report entre générations, et correction des inégalités entre classes de revenus.
• Dans l’assurance sociale, la protection est liée aux cotisations : sans cotiser, l’individu n’est pas protégé.
• Les prestations d’assurance (chômage, retraite, congé maternité) ont un montant fonction des salaires antérieurs et relèvent d’une redistribution horizontale.
• Dans l’assistance, les prestations sont ciblées sur les catégories à bas revenu et conditionnées à un niveau de revenu pour lutter contre la pauvreté.
• L’assistance correspond à une redistribution verticale, avec des exemples comme minimum vieillesse, RSA et allocation adulte handicapé.
• La protection universelle verse des allocations sans condition de cotisations ni condition de ressources, avec un même montant pour tous, par exemple les allocations familiales.

💡 Astuce mémo

Assurance = on cotise avant; Assistance = on aide selon le revenu; Universel = même droit pour tous.

📖 4. Histoire de la sécurité sociale française

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité sociale française : Système français de protection sociale qui organise la prise en charge de risques (maladie, famille, retraite, etc.) via des branches et des acteurs dédiés.
• Création de 1945 : Création en 1945 d’une sécurité sociale unique, tout en laissant subsister certains systèmes déjà existants pour des professions particulières.
• Régime général : Régime principal de la sécurité sociale, composé de branches dont le recouvrement, qui couvre l’essentiel de la population.
• MSA : Régime agricole géré par un guichet unique, qui traite à la fois prestations (maladie, AT/MP, retraite, famille) et recouvrement.
• Régimes spéciaux : Ensemble de régimes propres à certaines professions, avec une organisation plus complexe et des règles spécifiques.

📝 Points essentiels

• En 1945, la sécurité sociale est créée comme système unique, mais certains corps/professions avaient déjà leur propre dispositif et n’ont pas rejoint par crainte d’une couverture moins favorable.
• La sécurité sociale regroupe plusieurs branches, dont la maladie, les accidents du travail/maladies professionnelles, la dépendance (depuis la LFSS 2021), la famille, la retraite et les cotisations/recouvrement.
• Le régime général couvre près de 90% de la population et comprend 5 branches plus une fonction de recouvrement.
• La MSA est un guichet unique pour l’assurance maladie, les accidents du travail et maladies professionnelles, la retraite et la famille, et elle gère aussi le recouvrement.
• Les régimes spéciaux ont un fonctionnement plus complexe, propre à chacun, et la gestion des risques et du recouvrement est souvent partagée entre l’entreprise et des organismes du régime général.
• La protection universelle maladie (PUMa) vise l’accès à l’assurance maladie pour les personnes résidant régulièrement en France depuis plus de 3 mois et ne cotisant pas par leur travail, avec des exceptions (enseignement

💡 Astuce mémo

1945 = Un seul système, mais certains métiers gardent leur ancien régime par peur d’être moins bien couverts.

📖 5. Risques sociaux et principes de redistribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection Universelle Maladie (PUMa) : Dispositif français qui garantit la prise en charge des frais de santé pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière.
• Ticket modérateur : Part des dépenses de santé restant à la charge de l’assuré après l’Assurance maladie obligatoire.
• Assurance maladie complémentaire (AMC) : Couverture supplémentaire qui finance tout ou partie des restes à charge, comme le ticket modérateur, les dépassements d’honoraires ou certains frais non remboursés.
• Mutuelle : Organisme de complémentaire santé à but non lucratif, historiquement issu du mouvement de solidarité, administré par des représentants élus des adhérents.
• Complémentaire santé obligatoire en entreprise : Obligation, pour les entreprises du secteur privé, de proposer une couverture complémentaire à leurs salariés.

📝 Points essentiels

• La PUMa vise les personnes résidant en France de manière régulière et qui ne cotisent pas par leur travail, avec une condition de résidence depuis plus de 3 mois.
• La PUMa prévoit des exceptions à la condition de résidence de 3 mois pour les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement en France, ainsi que pour les réfugiés et demandeurs d’asile.
• Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de façon stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.
• Pour les salariés, l’ouverture des droits ne repose plus sur une activité minimale : seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
• Pour les travailleurs indépendants, la prise en charge des frais de santé débute dès le début de l’activité professionnelle.
• Pour les personnes sans activité professionnelle, la prise en charge dépend uniquement de la résidence stable et régulière en France.

💡 Astuce mémo

PUMa = Résidence stable + activité ou séjour régulier (dès 2016).

📖 6. Logiques d’assurance, assistance et universalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Participation employeur complémentaire santé : Mécanisme de financement où l’employeur public contribue au coût de la complémentaire santé de l’agent.
• Mutuelles : Organismes de personnes sans but lucratif, administrés par des représentants élus par les adhérents.
• Sociétés d’assurance : Organismes souvent sous forme de sociétés anonymes à but lucratif, intervenant sur des contrats d’assurance.
• Institutions de prévoyance : Personnes morales de droit privé sans but lucratif, administrées par les partenaires sociaux et régies par le code de la sécurité sociale.
• Reste à charge (RAC) : Part des dépenses de santé qui reste à payer après les remboursements de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires.

📝 Points essentiels

• Depuis 2022, la fonction publique d’État impose une participation employeur de 15 € brut par mois pour la complémentaire santé des agents.
• Le décret du 04/07/2024 prévoit qu’à horizon 2025 la fonction publique hospitalière et territoriale atteigne au moins 50 % du coût de la complémentaire santé.
• L’objectif est d’améliorer l’accès équitable à une couverture complémentaire de qualité pour tous les agents, titulaires et contractuels.
• Le déploiement dépend des ministères et peut être étalé jusqu’au 1er janvier 2026.
• Les mutuelles sont des sociétés de personnes sans but lucratif, tandis que les sociétés d’assurance sont fréquemment des sociétés anonymes à but lucratif.
• Les institutions de prévoyance sont spécialisées dans les contrats collectifs et relèvent du code de la sécurité sociale, sans but lucratif.

💡 Astuce mémo

Assurance = profit (sociétés d’assurance) ; Mutuelles = adhérents (sans but lucratif) ; Prévoyance = partenaires sociaux (collectif).

📖 7. Prestations en espèces et en nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Panier 100% santé optique : Ensemble de produits optiques couverts au titre du 100% santé, avec des montures et des verres répondant à des critères de prix et de qualité.
• Lumière bleue : Notion liée aux verres filtrant la lumière bleue, dont l’intérêt sanitaire n’est pas considéré comme suffisamment démontré dans le cours.
• Complémentaire Santé Solidaire : Dispositif qui remplace la CMU-C et l’ACS depuis le 1er novembre 2019 pour fournir une complémentaire santé selon les ressources.
• Aide Médicale d’Etat : Dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière d’accéder à certains soins sous conditions de ressources et de résidence.
• Dispositif des soins urgents : Mécanisme de prise en charge des soins urgents pour les étrangers en situation irrégulière, limité aux situations mettant en jeu le pronostic vital ou une atteinte grave et durable.

📝 Points essentiels

• Panier 100% santé optique : montures à moins de 30€ et verres de même qualité avec options comme amincis, anti-reflets, anti-UV et anti-rayures.
• Exception 100% santé : la lumière bleue n’est pas assortie d’une preuve de son intérêt pour la santé dans le cours.
• Argument sur la lumière bleue : l’endormissement serait davantage perturbé par ce que l’on fait que par l’exposition à la lumière bleue.
• Complémentaire Santé Solidaire : bénéfice gratuit ou onéreux selon le niveau de ressources, pour les personnes bénéficiant de l’assurance maladie.
• Complémentaire Santé Solidaire : prise en charge à 100% (médecin, dentiste, kinésithérapeute, infirmière, pharmacien, hôpital et la plupart des lunettes et prothèses dentaires et auditives) sans dépassements d’honoraires
• Complémentaire Santé Solidaire : tiers-payant intégral et exonération des participations forfaitaires, franchises médicales et du forfait hospitalier journalier.

💡 Astuce mémo

100% santé = 30€ monture + verres “qualité”, mais lumière bleue = pas de preuve.

📖 8. Architecture de la sécurité sociale et régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Soins urgents : Dispositif de prise en charge médicale destiné aux personnes dont l’état nécessite des soins immédiats, avec conditions d’éligibilité spécifiques.
• Étrangers en situation irrégulière : Catégorie de personnes dont le séjour n’est pas conforme au droit, pouvant ouvrir droit à certains dispositifs sous conditions.
• AME : Aide Médicale de l’État, dispositif d’accès aux soins soumis à des conditions, dont l’absence ou l’instruction conditionne l’accès aux soins urgents.
• Branche AT-MP : Branche de la sécurité sociale dédiée aux accidents du travail et maladies professionnelles, avec objectifs de prévention et de réparation.
• Branche Autonomie : Branche de la sécurité sociale visant la prise en charge liée à la perte d’autonomie, avec objectifs d’offre et de viabilité financière.

📝 Points essentiels

• Le dispositif des soins urgents concerne les étrangers en situation irrégulière, sous réserve de conditions strictes d’éligibilité.
• Les soins doivent être urgents, l’absence de prise en charge devant mettre en jeu le pronostic vital ou entraîner une altération grave et durable de la santé (ou de l’enfant à naître).
• La prise en charge se fait dans les établissements de santé publics ou privés, en hospitalisation ou en consultations/actes externes, y compris la délivrance de médicaments.
• Pour bénéficier des soins urgents, la personne doit résider en France depuis moins de 3 mois ou, au contraire, depuis plus de 3 mois sans bénéficier de l’AME et sans remplir ses conditions, sans l’avoir sollicitée, ou si
• Les ressortissants de l’UE peuvent circuler librement dans l’UE mais ne disposent pas pour autant d’une liberté d’installation et de résidence en France, ce qui peut impacter l’accès aux dispositifs.

💡 Astuce mémo

Urgence = pronostic vital/altération grave, et AME absente ou non ouverte : sans AME, on bascule sur soins urgents.

📖 9. Assurance maladie obligatoire et branches

🔑 Notions clés & Définitions

• Branche Retraite : Branche de la sécurité sociale centrée sur le financement des pensions et le maintien du niveau de vie des retraités.
• Branche Maladie : Branche de la sécurité sociale qui finance la prise en charge des soins et les indemnités liées à la santé.
• Branche Financement : Ensemble des politiques et mécanismes qui sécurisent les ressources de la sécurité sociale et organisent leur recouvrement.
• Dépense Courante de Santé (DCS) : Indicateur regroupant les dépenses directement liées à la santé, quel que soit l’organisme financeur.
• Consommation de Soins et Biens Médicaux (CSBM) : Indicateur qui mesure les consommations de soins et biens médicaux destinés au traitement d’une perturbation provisoire de l’état de santé.

📝 Points essentiels

• Le niveau de vie des retraités est plus élevé que celui observé chez les voisins européens et le taux de pauvreté y est plus faible que dans le reste de la population.
• Malgré des progrès, le système reste marqué par un manque de transparence et des disparités persistent, notamment entre les genres.
• Les perspectives financières de la branche maladie s’améliorent après la dernière réforme, mais les projections à moyen terme exigent une attention continue.
• Les objectifs de la branche maladie incluent la prévention, l’accès égal aux soins et le développement de la maîtrise médicalisée pour améliorer la qualité et l’efficience.
• Pour la branche maladie, l’accès est freiné par des pénuries (notamment de médicaments) et par la baisse du nombre de médecins libéraux, surtout généralistes, dont près de la moitié a plus de 55 ans.
• Les objectifs de financement visent le retour progressif à l’équilibre, l’équité du prélèvement social, la conciliation avec les politiques d’emploi et de santé publique, et la simplification du recouvrement.

💡 Astuce mémo

Retraite = niveau de vie + équité imparfaite ; Maladie = prévention + accès ; Financement = équilibre + recouvrement.

📖 10. Complémentaire santé solidaire et aide médicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Consommation de soins et biens médicaux : La consommation de soins et biens médicaux regroupe les dépenses de santé liées au traitement de perturbations provisoires de l’état de santé.
• CSBM : La CSBM désigne la consommation de soins et biens médicaux et sert de base pour analyser la structure des dépenses et leur financement.
• Forte socialisation de la dépense de santé : La forte socialisation correspond au fait que le financement de la dépense de santé provient majoritairement de la protection sociale plutôt que des seuls ménages.
• Cotisations sociales : Les cotisations sociales sont des versements obligatoires des assurés, de leurs employeurs ou des non-salariés ouvrant droit à des prestations.
• Impôts et taxes affectés : Les impôts et taxes affectés sont des recettes fiscales affectées aux dépenses sociales (ex. CSG, CRDS, tabac, alcool).

📝 Points essentiels

• La CSBM ne retient que les consommations concourant au traitement d’une perturbation provisoire de l’état de santé.
• Les dépenses de soins de longue durée pour personnes âgées et personnes handicapées sont exclues de la CSBM.
• La CSBM se répartit en postes : soins hospitaliers ~49,1%, soins de ville ~29%, transports de malades ~13,4%, médicaments ~8,5%.
• Le financement de la CSBM combine plusieurs financeurs : sécurité sociale, État, mutuelles, puis ménages.
• Les ressources de la protection sociale se répartissent en 3 catégories : cotisations sociales, impôts et taxes affectés, contributions publiques.
• En 2022, les ressources de la protection sociale s’élèvent à 913,3 Md€ (+5,0% vs 2021).

💡 Astuce mémo

CSBM = Provisoire seulement : Hospitaliers 49,1% → Ville 29% → Transports 13,4% → Médicaments 8,5%.

📖 11. Soins urgents pour étrangers en situation irrégulière

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale : Ensemble de mécanismes qui donnent des droits à des prestations en cas de maladie, chômage ou accident du travail, sous logique de cotisations et de besoins.
• Cotisations sociales : Versements obligatoires des employeurs, des salariés et des non-salariés qui financent une partie majeure de la protection sociale.
• Impôts et taxes affectés ITAF : Recettes fiscales affectées au financement de la protection sociale, dont la CSG et une fraction de TVA.
• ONDAM : Plafond annuel indicatif des dépenses de l’Assurance Maladie, fixé par la LFSS, pour les soins de ville, l’hospitalisation et d’autres prises en charge.
• Comité d’alerte Assurance Maladie : Instance créée pour renforcer le caractère contraignant de l’ONDAM en alertant sur la dérive des dépenses d’Assurance Maladie.

📝 Points essentiels

• Les ressources de la protection sociale atteignent 913,3 Md€ en 2022, en hausse de 5,0 % par rapport à 2021.
• Les cotisations sociales représentent 492,6 Md€ (54 %) et suivent une tendance à la baisse depuis les années 1990.
• Les ITAF s’élèvent à 278,7 Md€ (31 %) et comprennent notamment la CSG (créée en 1991, 141,6 Md€ en 2022) et une fraction de TVA (57 Md€ en 2022).
• Les contributions publiques de l’État et des collectivités territoriales totalisent 116,4 Md€ (13 %) et le reliquat est inférieur à 2 %.
• L’ONDAM est fixé chaque année par la LFSS et sert de plafond indicatif : le paiement des prestations ne s’arrête pas si l’ONDAM est dépassé.
• L’ONDAM est décliné en 5 enveloppes : soins de ville, établissements de santé, médico-social (personnes âgées et handicap), FIR, et autres prises en charge.

💡 Astuce mémo

Cotisations + ITAF + État = 54% + 31% + 13% ; ONDAM = plafond indicatif en 5 poches.

📖 12. Économie de la santé et objectifs par branche

🔑 Notions clés & Définitions

• ONDAM : L’ONDAM est un objectif budgétaire national qui fixe la trajectoire des dépenses de l’Assurance Maladie pour l’année à venir.
• Structure de l’ONDAM en 5 enveloppes : La structure de l’ONDAM répartit les dépenses en cinq grandes enveloppes correspondant à des types de prises en charge distincts.
• Comité d’alerte ONDAM : Le comité d’alerte est une instance chargée de signaler au Parlement et aux acteurs de l’Assurance Maladie quand l’évolution des dépenses risque de dépasser l’ONDAM.
• Article 51 (loi de financement 2018) : L’article 51 permet d’expérimenter des innovations en santé avec de nouveaux modes d’organisation et de financement.
• EQUILIBRES : EQUILIBRES est un dispositif d’infirmiers libéraux visant une approche globale centrée sur le besoin du patient, avec un paiement au temps passé.

📝 Points essentiels

• L’ONDAM encadre notamment les dépenses remboursées, avec des prestations exclues de par leur nature du remboursement.
• La structure de l’ONDAM se décline en 5 enveloppes : soins de ville, établissements de santé, médico-sociaux (âgés et handicap), FIR, et « autres prises en charge ».
• La loi du 13 août 2004 renforce le caractère contraignant de l’ONDAM via un comité d’alerte sur l’évolution des dépenses.
• Le comité d’alerte doit alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d’Assurance Maladie en cas d’évolution incompatible avec le respect de l’ONDAM.
• En juin 2025, des mesures correctrices sont exigées : 1,7 Md€ via report de revalorisations, baisses de prix de produits de santé et annulations de crédits mis en réserve.
• L’ONDAM 2025 est présenté avec une croissance dynamique et un écart persistant entre ONDAM et dépenses « réelles ».

💡 Astuce mémo

ONDAM = 5 enveloppes : Ville | Hôpital | Médico-social | FIR | Autres (V-H-M-F-A).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1883	Modèle bismarckien (Allemagne) présenté comme logique assurancielle
1942	Modèle beveridgien (Royaume-Uni) présenté comme logique assistancielle
1883	Modèle bismarckien (Allemagne, 1883)
1945	Création de la sécurité sociale (ordonnances des 4 et 19 octobre 1945)
1946	Intégration des risques professionnels dans les missions de la sécurité sociale (loi du 30 octobre)
1967	Création de la CNAMTS et réorganisation du régime général en 3 branches autonomes
1994	Autonomie accrue pour l’assurance maladie – risques professionnels (loi du 25 avril)
1996	Nouvelles missions et nouvelle organisation pour la CNAMTS ; création des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS)
1998	Carte Vitale
2000	Création de la couverture maladie universelle (CMU)

📊 Tableaux de synthèse

Duel des modèles de protection sociale

Modèle	Logique	Objectif	Condition d’accès
Bismarckien	Assurancielle (assurance sociale)	Maintenir le revenu des travailleurs	Liée au travail (avoir cotisé)
Beveridgien	Assistancielle (solidarité nationale)	Garantir un minimum vital pour tous	Liée à la citoyenneté (résidence)

Logiques de protection et redistribution

Logique	Principe	Financement	Cible
Assurance sociale	Droits liés aux cotisations / perte de revenu si risque	Cotisations sociales + CSG	Cotisants (travailleurs, ayants droit, retraités)
Assistance	Aide selon les besoins sociaux / lutte contre la pauvreté	Impôts	Personnes précaires / sans ressources
Protection universelle	Pas de condition de cotisations ni de ressources ; même montant	—	Tout le monde (allocations familiales)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre charité et solidarité : la charité est discrétionnaire et stigmatisante, la solidarité garantit des droits selon des critères communs.
2. Inverser les modèles : bismarckien = assurance sociale liée au travail et cotisation ; beveridgien = solidarité nationale liée à la résidence/citoyenneté.
3. Mélanger redistribution horizontale et verticale : horizontale dépend des salaires antérieurs (assurance), verticale corrige les inégalités de revenus (assistance).
4. Croire que l’ONDAM est un plafond “bloquant” : même s’il est dépassé, le paiement des prestations ne s’arrête pas.
5. Confondre PUMa et CMU : la PUMa (depuis 2016) vise des droits continus et simplifiés, avec résidence stable et régulière (et exceptions).
6. Se tromper sur le RAC : le ticket modérateur, franchises et forfaits font partie du reste à charge, mais l’ONDAM ne couvre pas ces éléments non remboursés.
7. Penser que les soins urgents remplacent l’AME : ils concernent des étrangers irréguliers selon des conditions strictes (urgence + absence d’AME ouverte).

✅ Checklist Examen

1. Définir charité et solidarité et expliquer en quoi la charité n’est pas un droit et est stigmatisante.
2. Comparer bismarckien et beveridgien : logique, objectif, condition d’accès, financement et mode de gestion.
3. Expliquer la notion de risque social et donner l’idée “à chaque risque correspond une réponse sociale”.
4. Maîtriser les trois types de redistribution : entre exposés/non-exposés, entre générations, et entre classes de revenus.
5. Décrire les trois logiques de protection (assurance, assistance, protection universelle) et associer à chacune le principe, le financement et la cible.
6. Raconter l’évolution historique de la sécurité sociale en retenant les étapes : 1945 création, 1946 intégration AT/MP, puis réorganisations (CNAMTS, autonomie AT/MP, etc.).
7. Expliquer l’architecture des branches de la sécurité sociale et distinguer sécurité sociale vs assurance maladie.
8. Décrire la PUMa : condition de résidence (plus de 3 mois), exceptions (enseignement, réfugiés/demandeurs d’asile) et la logique d’accès depuis 2016.
9. Expliquer l’AMC et le RAC : rôle du ticket modérateur, types de reste à charge (participation forfaitaire, franchise médicale, forfait hospitalier) et lien avec complémentaires.
10. Présenter la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : substitution CMU-C/ACS au 1/11/19, conditions (assurance maladie + plafond de ressources) et caractéristiques (100%, pas de dépassements, tiers-payant intégral).
11. Expliquer AME et le dispositif des soins urgents : conditions (ressources/résidence, absence d’AME), définition de l’urgence (pronostic vital/altération grave et durable) et cadre de prise en charge.
12. Maîtriser l’économie de la santé : DCS vs CSBM, postes de CSBM (49,1%/29%/13,4%/8,5%), ressources (cotisations/ITAF/contributions publiques) et régulation par LFSS/ONDAM (5 enveloppes + comité d’alerte).