1. Dans une société par actions, quelle est la portée de la responsabilité des participants ?
Elle est limitée à la hauteur de leurs apports
Erklärung
La responsabilité limitée aux apports signifie que chaque participant ne répond du passif social qu’à hauteur de ce qu’il a apporté. L’idée d’une responsabilité illimitée est donc contraire à cette notion.