Revision sheet: Introduction aux droits et institutions européennes

📋 Plan du Cours

1. Création du Conseil de l’Europe et compromis
2. Organisation du Conseil de l’Europe
3. Objectifs et valeurs du Conseil de l’Europe
4. Distinction torture et traitements inhumains
5. Interdiction de l’esclavage et servitude
6. Principe de légalité et non bis in idem
7. Droits dérogeables et conditions de privation
8. Droit à un procès équitable et garanties
9. Libertés individuelles et prohibition du travail forcé
10. Vie privée, vie familiale et libertés de pensée
11. Liberté d’expression, limites et libertés collectives
12. Droits complémentaires, recours effectif et proportionnalité

📖 1. Création du Conseil de l’Europe et compromis

🔑 Notions clés & Définitions

• Congrès de La Haye : Réunion de 1948 réunissant des représentants d’États pour réfléchir à la construction européenne.
• Unionistes : Courant favorable à une union des États, privilégiant une coopération entre États plutôt qu’une fédération.
• Fédéralistes : Courant favorable à une fédération d’États-nations, avec une coopération intergouvernementale organisée.
• Conseil de l’Europe : Organisation intergouvernementale créée en 1949, structurée autour d’un Comité des ministres et d’une Assemblée parlementaire consultative.
• Traité de Londres de 1949 : Acte fixant le statut du Conseil de l’Europe et entrant en vigueur en 1949 avec 10 États fondateurs.

📝 Points essentiels

• Le compromis de création oppose fédéralistes et unionistes sur la forme des organes : comité intergouvernemental vs assemblée parlementaire représentant les parlements nationaux.
• Le désaccord principal porte sur l’assemblée parlementaire : certains États refusent des membres nommés par les parlements nationaux, mais la solution retenue reste une nomination par les parlements sans pouvoir décision
• Toutes les questions militaires sont exclues du fonctionnement du Conseil de l’Europe, ce qui renforce son caractère fédéraliste plutôt qu’unioniste.
• Le siège est choisi à Strasbourg : symbole de réconciliation Allemagne-France, mais aussi éloignement des grands axes européens pour limiter son influence.
• L’organisation comprend un Comité des ministres (décisionnel) et une Assemblée parlementaire (uniquement consultative), avec un ordre du jour validé par le Comité des ministres.
• Le Conseil de l’Europe se distingue de la CECA/UE : logique intergouvernementale et plutôt fédéraliste pour le Conseil, logique unioniste et d’intégration pour la CECA puis l’UE.

💡 Astuce mémo

Compromis = Comité décide, Assemblée conseille ; Militaire = exclu ; Strasbourg = réconciliation + éloignement.

📖 2. Organisation du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation européenne chargée de renforcer les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment via la CEDH.
• CEDH : Convention européenne des droits de l’homme, instrument central du Conseil de l’Europe pour garantir des droits et libertés.
• Critère géographique : Condition d’adhésion fondée sur l’appartenance à l’espace européen, appliquée de façon souple.
• Critère politique : Condition d’adhésion basée sur des principes comme la prééminence du droit, le respect des droits de l’homme et la coopération.
• Commission de suivi : Instance chargée de contrôler le respect par les États de leurs engagements pris envers le Conseil de l’Europe.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe a servi à rapprocher l’Europe de l’Est et de l’Ouest après la chute de l’URSS et la fin de la guerre froide.
• Le Conseil de l’Europe a soutenu la stabilité démocratique et les réformes dans des États sortant de dictatures (Espagne, Portugal).
• Le Conseil de l’Europe compte 46 États membres aujourd’hui.
• L’adhésion repose sur deux critères : un critère géographique et un critère politique, avec des exigences plus concrètes au fil du temps.
• Le critère géographique est souple : la Turquie devient membre dès 1950 et certains États du Caucase (Arménie, Géorgie) ne sont pas toujours clairement rattachés à l’Europe.
• Le critère politique exige notamment la prééminence du droit, le respect des droits de l’homme et l’engagement de coopérer sincèrement aux objectifs du Conseil de l’Europe.

💡 Astuce mémo

Géo souple + Politique exigeante = Adhésion possible.

📖 3. Objectifs et valeurs du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut d’État observateur : Statut permettant à un État d’être associé aux travaux du Conseil de l’Europe, notamment auprès du Comité des ministres ou de l’Assemblée parlementaire.
• Invités spéciaux : Statut créé comme étape d’entrée pour des États de l’ex-URSS, afin de les associer avant leur adhésion pleine.
• Partenariat stratégique : Cadre de coopération du Conseil de l’Europe avec d’autres organisations internationales, visant cohérence et actions coordonnées.
• Partenariat avec l’ONU : Coopération institutionnalisée entre le Conseil de l’Europe et l’Organisation des Nations unies sur des sujets communs.
• Politique de voisinage 2011 : Politique adoptée par le Comité des ministres pour étendre la coopération avec des régions voisines et promouvoir sécurité, stabilité et démocratie.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe a un rayonnement au-delà de ses États membres grâce à des statuts d’association comme observateur ou invité spécial.
• Le statut d’État observateur permet d’être associé auprès du Comité des ministres ou de l’Assemblée parlementaire, et concerne notamment les États-Unis, le Canada, le Mexique, le Japon, Israël et le Vatican.
• Le statut d’invité spécial a servi de sas pour les États de l’ex-URSS, mais il est devenu peu utile car ces États sont devenus membres ; la Biélorussie est le seul État susceptible d’en bénéficier et l’a perdu à la fin 
• La coopération avec l’Union européenne s’appuie sur un mémorandum d’accord signé en 2007 et vise coopération et cohérence, notamment sur des questions de droits fondamentaux.
• Le Conseil de l’Europe et l’ONU coopèrent depuis les années 1950, et le Conseil de l’Europe participe à l’Assemblée générale de l’ONU en tant qu’observateur.
• Avec l’OSCE, la coopération repose sur une déclaration commune en 2005 et prend trois formes : dialogue politique, actions conjointes en groupes de travail, coopération sur le terrain.

💡 Astuce mémo

Observateur = “associé” ; Invité spécial = “sas” ; Voisinage 2011 = “sécurité-stabilité-démocratie”.

📖 4. Distinction torture et traitements inhumains

🔑 Notions clés & Définitions

• Torture : La torture désigne un traitement d’une gravité particulière visant à infliger une souffrance intense, avec un objectif ou un contexte répréhensible.
• Traitements inhumains : Les traitements inhumains regroupent des atteintes graves qui provoquent une souffrance importante, sans forcément atteindre le niveau de la torture.
• Traitements dégradants : Les traitements dégradants correspondent à des conduites portant atteinte à la dignité humaine et provoquant une humiliation ou une avilissement.
• Seuil de gravité : Le seuil de gravité sert à distinguer les catégories de mauvais traitements selon l’intensité de la souffrance et les circonstances.

📝 Points essentiels

• La distinction entre torture et traitements inhumains repose sur la gravité et les circonstances du fait, pas seulement sur la qualification générale.
• Les traitements inhumains se caractérisent par une souffrance importante, tandis que la torture implique un niveau de gravité supérieur.
• Les traitements dégradants se rattachent davantage à l’atteinte à la dignité (humiliation/avilissement) qu’à la seule intensité physique.
• Le raisonnement juridique se fait par qualification au cas concret à partir des éléments factuels (nature, intensité, contexte).
• La catégorie retenue influence la réponse juridique et le niveau de protection attendu.

💡 Astuce mémo

Gravité + contexte : torture = niveau le plus élevé ; inhumain = souffrance grave ; dégradant = atteinte à la dignité.

📖 5. Interdiction de l’esclavage et servitude

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction de l’esclavage : Principe juridique interdisant toute forme de réduction d’une personne en propriété ou de domination assimilable à l’esclavage.
• Interdiction de la servitude : Principe juridique interdisant les situations où une personne est contrainte de fournir des services sans liberté réelle de refuser.
• Servitude par contrainte : Forme de servitude caractérisée par l’absence de consentement libre, liée à une contrainte ou à une impossibilité de se libérer.

📝 Points essentiels

• La section porte sur l’interdiction de l’esclavage et de la servitude, donc sur des atteintes graves à la liberté de la personne.
• La servitude vise des situations de contrainte dans la fourniture de services, même sans propriété juridique de la personne.
• L’interdiction couvre des formes de domination qui empêchent une personne d’exercer une liberté réelle de choix.
• La source fournie ne donne pas de mécanisme procédural ni de texte précis pour cette interdiction dans cette section.
• Aucune date, institution, ou condition de ratification n’est mentionnée dans l’extrait fourni pour l’esclavage et la servitude.

📖 6. Principe de légalité et non bis in idem

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Principe selon lequel une personne ne peut être punie qu’en vertu d’une règle préexistante et clairement applicable.
• Non bis in idem : Principe interdisant qu’une même personne soit poursuivie ou jugée deux fois pour les mêmes faits et la même qualification.
• CEDH : Convention européenne des droits de l’homme qui organise une liste de droits et un mécanisme de contrôle par une cour.
• Souveraineté des États : Idée selon laquelle les États gardent la maîtrise de leurs relations internationales et de leur justice, sauf mécanisme conventionnel.

📝 Points essentiels

• Le principe de légalité impose que la sanction repose sur une norme existante avant les faits, ce qui limite l’arbitraire.
• Le non bis in idem empêche une double poursuite ou une double condamnation pour les mêmes faits, afin d’assurer la sécurité juridique.
• La CEDH met en place un contrôle international du respect des droits, ce qui constitue une exception notable à la logique classique de souveraineté.
• La CEDH est conçue pour permettre, via son mécanisme, qu’un État puisse être condamné par un juge international indépendant à la demande d’un particulier.
• La protection des droits par la CEDH s’appuie sur des évolutions (protocoles additionnels) qui complètent le dispositif initial de 1950.

💡 Astuce mémo

Légalité = « pas de peine sans texte avant » ; Non bis in idem = « pas deux fois pour les mêmes faits ».

📖 7. Droits dérogeables et conditions de privation

🔑 Notions clés & Définitions

• CEDH : La Convention européenne des droits de l’homme est un traité qui permet de faire condamner un État par un juge international indépendant.
• Article 1 CEDH : L’article 1 de la CEDH garantit les droits aux personnes se trouvant sous la juridiction des États parties, sans exiger la nationalité.
• Droits indérogeables : Les droits indérogeables ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction même en cas de crise.
• Dérogation au titre de l’article 15 : La dérogation est un mécanisme permettant à un État de s’écarter temporairement de certains droits dans des conditions strictes.
• Droit à la vie : Le droit à la vie est un droit indérogeable, avec des exceptions liées à l’acte licite de guerre et à la peine de mort.

📝 Points essentiels

• La CEDH a été adoptée en 1950 et compte 16 protocoles additionnels ajoutant ou complétant des droits et libertés ou remplissant d’autres fonctions.
• Les droits de la CEDH sont garantis à toute personne sous la juridiction de l’État, donc pas seulement aux nationaux, y compris aux personnes sans nationalité résidant sur place.
• La garantie a une dimension territoriale : une action d’un État sur le territoire d’un autre État n’entraîne pas automatiquement sa responsabilité devant la CEDH.
• Arrêt Banković c. 17 États parties : pas de poursuites car les faits concernaient des frappes menées par l’OTAN hors du territoire couvert par la juridiction de la CEDH.
• Arrêt Chypre c. Turquie (2001) : la responsabilité de la Turquie est retenue pour des actes commis dans le nord de Chypre en raison de l’occupation turque.
• Les droits civils et politiques (premier genre) protègent surtout contre l’action de l’État, tandis que les droits économiques et sociaux (deuxième genre) imposent davantage d’actions à l’État et que les droits de la « v

📖 8. Droit à un procès équitable et garanties

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à un procès équitable : Droit procédural garanti par l’article 6 de la CEDH, interprété largement par la jurisprudence pour encadrer l’organisation et le déroulement du procès.
• Tribunal établi par la loi : Exigence de l’article 6 imposant que le tribunal compétent soit créé et fonctionne conformément aux règles prévues par la loi.
• Indépendance et impartialité : Garanties de l’article 6 qui exigent que les juges soient à la fois indépendants vis-à-vis des influences et impartiaux envers les parties.
• Aide juridictionnelle : Mécanisme de l’article 6 permettant à une personne d’accéder à un procès effectif en bénéficiant d’une assistance financière quand elle en a besoin.
• Durée raisonnable de la procédure : Garantie de l’article 6 qui impose que la procédure se déroule dans un délai compatible avec les exigences d’un procès équitable.

📝 Points essentiels

• Le droit à un procès équitable (article 6) couvre à la fois les garanties liées au tribunal et les garanties procédurales.
• Le tribunal doit être établi par la loi et offrir une indépendance et une impartialité vérifiables.
• L’impartialité se contrôle de deux façons : objective (modalités de nomination) et subjective (capacité concrète du juge à rester impartial).
• L’aide juridictionnelle peut être exigée pour rendre le procès effectif, comme l’illustre Airey c. Irlande (CEDH, 1979).
• La durée raisonnable s’apprécie en tenant compte de la complexité de l’affaire, du comportement des juges et de celui des parties, comme dans Tretto c. Italie (CEDH, 1983).
• Le procès équitable vise aussi l’effectivité après jugement : droit à l’exécution des décisions et droit à indemnisation en cas d’erreur judiciaire.

💡 Astuce mémo

Procès équitable = Tribunal (loi + indépendance/impartialité) puis Procédure (aide + égalité + délai) puis Après (exécution + indemnisation).

📖 9. Libertés individuelles et prohibition du travail forcé

🔑 Notions clés & Définitions

• Prohibition du travail forcé : Principe conventionnel interdisant d’imposer un travail contre la volonté de la personne, avec un encadrement prévu par l’article 4 §2.
• Droit au respect de la vie privée et familiale : Droit conventionnel protégeant la sphère personnelle et les liens familiaux, notamment via l’article 8.
• Droit à l’identité : Droit lié à la reconnaissance personnelle, incluant des situations comme le changement de sexe et les enfants nés sous X.
• Liberté de pensée et de religion : Liberté conventionnelle couvrant l’absence d’obligation de révéler sa religion et la protection contre les attaques.
• Liberté d’expression : Liberté conventionnelle protégée par l’article 10, avec un niveau de protection renforcé en démocratie.

📝 Points essentiels

• La prohibition du travail forcé figure à l’article 4 §2.
• Le droit au respect de la vie privée et familiale est garanti par l’article 8.
• La protection de la vie privée vise notamment l’image, les données personnelles, les correspondances et le domicile.
• L’aspect social des libertés individuelles inclut la sécurité sur les voies publiques et des aménagements pour les personnes handicapées (ex. Bayracki c. Turquie, 2013).
• La vie familiale comprend le droit d’avoir des parents (Mennesson c. France, 2014).
• La vie familiale inclut aussi le maintien des relations familiales via regroupement familial, assistance éducative et droit de visite.

💡 Astuce mémo

4§2 = pas de travail forcé ; 8 = vie privée et familiale.

📖 10. Vie privée, vie familiale et libertés de pensée

🔑 Notions clés & Définitions

• Vie privée : Notion de la Convention européenne qui protège la sphère personnelle contre les ingérences étatiques.
• Vie familiale : Notion de la Convention européenne qui protège les liens familiaux contre les atteintes des autorités.
• Libertés de pensée : Ensemble des libertés liées aux convictions et à la manière de penser, protégées contre les contraintes injustifiées.
• CEDH : Cour européenne des droits de l’homme chargée de contrôler le respect de la Convention par les États parties.
• Protocole n°11 : Protocole de 1998 qui a réformé la procédure devant la CEDH pour renforcer les garanties individuelles.

📝 Points essentiels

• La CEDH connaît un grand succès : beaucoup de requêtes sont déclarées irrecevables.
• Une partie importante des affaires soulève des questions déjà tranchées par la CEDH, notamment quand les États n’exécutent pas l’arrêt ou quand un délai existe avant son exécution.
• Le protocole n°11 (1998, entrée en vigueur) rend effectif le recours individuel devant la CEDH.
• Le protocole n°11 fait de la CEDH une instance unique et permanente.
• Le protocole n°11 supprime le rôle au fond du Comité des ministres sur les requêtes.
• Le protocole n°14 (2004, entrée en vigueur en 2010) renforce le filtrage et introduit une procédure simplifiée pour les affaires moins importantes.

💡 Astuce mémo

Irrecevable souvent : déjà jugé ou pas encore exécuté (délai) → la CEDH filtre.

📖 11. Liberté d’expression, limites et libertés collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Grande Chambre : La Grande Chambre est la formation de la Cour européenne des droits de l’homme qui tranche définitivement certaines affaires, notamment en cas d’appel ou de renvoi pour gravité.
• Avis consultatif : L’avis consultatif est la réponse non contentieuse de la Cour européenne des droits de l’homme à une question d’interprétation, sans trancher un litige individuel.
• Recours étatique : Le recours étatique est la saisine de la Cour par un État qui estime qu’un autre État a manqué à ses obligations issues de la Convention.
• Recours individuel : Le recours individuel est la saisine de la Cour par une personne privée, physique ou morale, qui se prétend victime d’une violation de la Convention.
• Recevabilité des requêtes : La recevabilité des requêtes regroupe les conditions qui permettent à la Cour d’examiner le fond, notamment la compétence, la forme et l’épuisement des voies internes.

📝 Points essentiels

• La Grande Chambre peut être saisie en cas de question grave d’interprétation, de revirement, ou lorsque une chambre plus petite estime l’affaire trop grave.
• Le Comité des ministres peut saisir la Grande Chambre si un État refuse d’exécuter un arrêt de la Cour.
• La procédure de conseil est utilisée par le Comité des ministres avec l’appui juridique de la CEDH depuis 2018.
• La procédure contentieuse vise la responsabilité d’un État lorsque des actes sont imputables à cet État.
• Quand l’action est imputable à une organisation internationale, la CEDH n’est pas compétente selon le contenu fourni.
• Le recours étatique est présenté comme un recours objectif, car les États ont un intérêt commun au respect des droits garantis par la Convention.

💡 Astuce mémo

Grande Chambre = Gravité/Revirement/Refus d’exécuter.

📖 12. Droits complémentaires, recours effectif et proportionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Traité qui impose aux États parties de respecter les droits qu’il garantit et de prendre les mesures nécessaires pour y parvenir.
• Force obligatoire des arrêts de la CEDH : Caractère contraignant des décisions de la Cour qui oblige les États condamnés à s’y conformer.
• Recours en interprétation : Procédure permettant de demander à la Cour de préciser le sens d’un arrêt.
• Recours en révision : Procédure permettant de saisir la Cour en cas de fait nouveau susceptible d’influencer la décision.
• Arrêt pilote : Technique utilisée quand de nombreuses affaires répétitives proviennent d’une même cause, afin de traiter la cause structurelle.

📝 Points essentiels

• Les États parties doivent respecter l’ensemble des droits de la Convention et adopter des mesures concrètes pour assurer ce respect.
• Les interprétations de la CEDH s’imposent à tous les juges des États parties.
• Les arrêts sont définitifs soit s’ils émanent de la Grande Chambre, soit s’ils émanent d’une autre chambre sans appel devant la Grande Chambre.
• Un recours en interprétation vise à obtenir des explications de la Cour sur un arrêt.
• Un recours en révision est possible lorsqu’un fait nouveau est susceptible d’influencer la décision.
• En cas d’affaires répétitives liées à une même cause, la Cour peut surseoir et recourir à la logique d’arrêt pilote en saisissant le Comité des ministres pour que l’État traite la cause.

💡 Astuce mémo

Interprétation = clarifier ; Révision = changer avec un fait nouveau.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1948	Congrès de La Haye
1949	Traité de Londres de 1949 (entrée en vigueur)
1950	Adhésion de la Turquie au Conseil de l’Europe dès 1950
1998	Protocole n°11 (réforme de la procédure devant la CEDH)
2004	Protocole n°14 (renforcement du filtrage)
2010	Entrée en vigueur du protocole n°14
2011	Politique de voisinage adoptée par le Comité des ministres
2013	Bayracki c. Turquie
2014	Mennesson c. France
2018	Procédure de conseil avec l’appui juridique de la CEDH

📊 Tableaux de synthèse

Compromis de création : organes du Conseil de l’Europe

Courant	Organe	Pouvoir
Fédéralistes	Comité intergouvernemental	— (logique fédéraliste)
Unionistes	Assemblée parlementaire	consultatif, sans pouvoir décisionnel
Royaume-Uni (demande)	Nomination des membres	directement par les gouvernements (non retenu)

CEDH : types de droits et degré de protection

Catégorie	Caractéristique	Exemple
Droits indérogeables	aucune restriction même en crise	droit à la vie (avec exceptions)
Droits dérogeables	restriction possible sous conditions de l’article 15	—
Droits complémentaires	protégés seulement s’il existe déjà un autre droit	—

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre compromis : l’Assemblée parlementaire est nommée par les parlements nationaux mais reste uniquement consultative, donc sans pouvoir décisionnel.
2. Croire que le Conseil de l’Europe traite les questions militaires : elles sont exclues du fonctionnement du Conseil.
3. Mélanger critères d’adhésion : le critère géographique est souple (ex. Turquie dès 1950) tandis que le critère politique exige des principes et engagements concrets.
4. Penser que la CEDH protège seulement les nationaux : l’article 1 vise toute personne sous la juridiction de l’État, sans exigence de nationalité.
5. Oublier la dimension territoriale : une action d’un État sur le territoire d’un autre n’entraîne pas automatiquement sa responsabilité devant la CEDH (ex. Banković).
6. Confondre torture et traitements : la distinction repose sur le niveau de gravité et les circonstances (pas seulement la qualification générale).
7. Croire que les arrêts de la CEDH sont “facultatifs” : ils ont une force obligatoire et l’exécution est surveillée par le Comité des ministres.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le compromis de création du Conseil de l’Europe (fédéralistes vs unionistes) et préciser le rôle réel de l’Assemblée parlementaire.
2. Indiquer les éléments d’organisation du Conseil de l’Europe : Comité des ministres décisionnel, Assemblée consultative, ordre du jour validé, exclusion des questions militaires.
3. Relier le siège à Strasbourg à ses deux justifications (réconciliation Allemagne-France et éloignement des grands axes pour limiter l’influence).
4. Présenter les objectifs/valeurs du Conseil de l’Europe (démocratie, État de droit, droits de l’Homme) et la limite expresse sur la défense nationale.
5. Décrire l’évolution et la portée du Conseil de l’Europe après 1991 (rapprochement Est/Ouest, stabilité démocratique, soutien aux réformes Espagne/Portugal).
6. Maîtriser les critères d’adhésion (géographique souple, politique exigeant prééminence du droit/ droits de l’homme/coopération) et les exigences devenues plus concrètes.
7. Exposer la procédure d’adhésion (invitation par le Comité des ministres, vote à la majorité des 2/3, avis de l’Assemblée parlementaire requis).
8. Distinguer retrait, suspension et exclusion (notification au Secrétaire général, suspension par non-représentation, exclusion en cas d’infraction grave) et donner l’exemple Russie 2022.
9. Lister les statuts d’États tiers associés (observateur, invités spéciaux) et préciser l’utilité actuelle des invités spéciaux (Biélorussie).
10. Expliquer les partenariats : Conseil de l’Europe/ONU (observateur à l’AG), Conseil de l’Europe/OSCE (déclaration 2005 et 3 formes), et politique de voisinage 2011 (zones et objectifs).
11. Décrire le fonctionnement institutionnel : Comité des ministres (deux formes de réunion, présidence, modalités de vote, missions et types de conclusions) et Assemblée parlementaire (composition, contraintes, missions).
12. Présenter la CEDH : bénéficiaires (art. 1), types de droits (genres) et degré de protection (indérogeables/dérogeables/complémentaires), puis le contrôle (protocole n°11, protocole n°14, formations et saisines, recevabil