Filiation et GPA : enjeux juridiques

📋 Plan du Cours

1. Assistance médicale procréation
2. Méthodes PMA
3. Don de gamètes
4. Conditions d’accès PMA
5. Filiation PMA sans don
6. Filiation PMA avec don
7. Gestation pour autrui (GPA)
8. Interdiction GPA France
9. Effets GPA à l’étranger
10. Évolutions jurisprudence

📖 1. Assistance médicale procréation

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistance médicale à la procréation (PMA) : Ensemble des techniques médicales permettant la conception d’un enfant en dehors de la reproduction naturelle, par intervention scientifique et médicale, dissociant la procréation du droit et de la nature.
• Filiation charnelle : Filiation établie par la conception naturelle ou l’accouchement, fondée sur un lien biologique et social. La PMA ne constitue pas une filiation charnelle, mais une filiation médicalement assistée.
• Filiation adoptive : Filiation créée par une adoption légale, distincte de la PMA, qui ne concerne pas la filiation médicalement assistée.
• Réglementation bioéthique (lois de 1994 et loi du 2 août 2021) : Cadre législatif encadrant la PMA, notamment en France, pour assurer la protection des personnes et la moralité des pratiques, en évolution constante pour adapter aux avancées scientifiques.
• Techniques principales de PMA :
  • Insémination artificielle : Introduction de sperme dans l’utérus de la femme pour favoriser la fécondation.
  • Fécondation in vitro (FIV) : Ponction d’ovocytes, fécondation en laboratoire,…