Gestion des données en santé

📋 Plan du Cours

1. Dossier patient
2. Dossier médical partagé
3. Identité nationale santé
4. Identification primaire
5. Dispositifs identification
6. RPPS système santé
7. CNOM déontologie
8. Sanctions déontologiques
9. Droits accès dossier
10. Protection données personnelles
11. Textes protection données

📖 1. Dossier patient

🔑 Notions clés & Définitions

• Dossier patient : Ensemble d’informations administratives et de santé recueillies lors de la prise en charge d’une personne par un praticien ou un établissement.
• Durée de conservation : La période pendant laquelle le dossier médical doit être conservé, fixée à 20 ans à compter du dernier séjour ou consultation, selon l’article R.1112-7 du Code de la santé publique.
• Exception de conservation prolongée : Pour les mineurs, la conservation du dossier peut être prolongée jusqu’au 28e anniversaire, notamment lorsque la durée de conservation de 20 ans s’achève avant cette date.
• Droit d’accès direct : Selon l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, le patient peut accéder directement à son dossier sans passer par un intermédiaire médical, avec un délai de traitement variable selon l’ancienneté du dossier.
• Délais de traitement : La demande d’accès doit être traitée dans un délai de 8 jours pour les dossiers récents (moins de 5 ans) ou 2 mois pour les dossiers plus anciens, conformément à la législation en vigueur.

📝 Points essentiels