Lois de 1982 et 1986 : Cadres législatifs français qui encadrent la régulation de l’audiovisuel, notamment en matière de liberté d’expression, de contrôle des médias et de protection du public, en particulier des mineurs. Ces lois ont permis d’établir un cadre juridique pour la régulation de la télévision, de la radio et des autres médias audiovisuels.
Champ de compétence et pouvoirs de l’ARCOM : L’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), créée par la loi de 2022, dispose de compétences pour réguler le secteur audiovisuel et numérique, notamment en attribuant des licences, en contrôlant la conformité des contenus, et en veillant au respect des obligations légales. Ses pouvoirs incluent le contrôle a priori (avant diffusion) et a posteriori (après diffusion).
Rôle et contrôle a priori de l’ARPP : L’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité), exerce un contrôle avant diffusion (contrôle a priori) sur la publicité audiovisuelle, afin de s’assurer du respect des règles déontologiques et légales, notamment en matière de protection des mineurs et de lutte contre la publicité trompeuse.
1. Qu'est-ce que la régulation audiovisuelle ?
2. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la protection du contenu audiovisuel est :
3. Quel est le rôle principal du droit d'auteur ?
Régulation audiovisuelle — lois ?
Lois de 1982 et 1986 encadrent la régulation.
ARCOM — compétences ?
Attribution de licences, contrôle des contenus, protection des mineurs.
Rôle de l’ARPP — contrôle ?
Contrôle a priori de la publicité audiovisuelle.
Création originale — protection ?
Protégée automatiquement sans formalité.
Protection sans formalité — principe ?
Protection dès la création, sans dépôt préalable.
Droits patrimoniaux — durée ?
Vie de l’auteur plus 70 ans.
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