Flashcards: Protection animale et législation NACS — 22 cards

Protection animale — loi Grammont ?

Première législation française de 1850 contre la maltraitance.

SPA — fondation ?

Créée en 1845 par Etienne Pariset.

Déclaration universelle animal — année ?

1978, cadre international pour droits animaux.

Animal de compagnie — définition ?

Animal détenu pour le plaisir de l’homme.

Animal domestique — différence ?

Longue domestication, souvent répertorié dans la législation.

Loi NACS — année de création ?

1984, pour encadrer espèces exotiques ou rares.

CITES — objectif ?

Protéger les espèces menacées via contrôle du commerce international.

Annexe I CITES — espèce ?

En danger critique d’extinction, commerce interdit sauf dérogation.

Cadavres animaux — gestion légale ?

Confier à un établissement agréé, crémation ou enfouissement réglementé.

Enfouissement cadavre — conditions ?

Moins de 40 kg, >1m profondeur, 2 couches de chaux, >3,5m d’eau.

Divagation — distance interdite ?

Plus de 100 mètres du lieu de résidence.

Obligation chien — en cas de bagarre ?

Responsabilité du maître pour dommages et blessures.

Hébergement animal — en location ?

Le locataire peut héberger un animal, sauf clause contraire valable.

Aboiements nuisances — seuils ?

5 dB jour, 3 dB nuit, nuisances réglementées.

Responsabilité bagarre canine — qui ?

Le maître, parfois partage avec autres responsables.

Transport chien — règles ?

À l’arrière, séparé par filet ou caisse, respecter sécurité.

Coupe oreilles — interdiction ?

Interdite depuis 2004, sauf cas curatif.

Coupe queue — réglementation ?

Autorisé dans 5 jours après naissance, par dérogation.

NACS — création du terme ?

1984 par Michel Bellangeon, pour espèces exotiques ou rares.

NACS — risques ?

Dangerosité, zoonoses, besoins spécifiques difficiles à satisfaire.

Législation NACS — objectif ?

Encadrer détention, commerce, protéger biodiversité et santé publique.

Cadavres — amende pour rejet illégal ?

Jusqu’à 3 500 euros.