Responsabilité et législation en médecine

1. 📌 L'essentiel

• La responsabilité médicale repose sur la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien causal.
• La responsabilité civile peut être contractuelle (secteur libéral) ou extracontractuelle (secteur public ou hors contrat).
• La responsabilité pénale concerne toute infraction, avec poursuite par le procureur et sanctions pénales.
• La responsabilité ordinale sanctionne les manquements déontologiques (avertissement, radiation).
• La responsabilité administrative couvre les dommages en public, avec délai de 10 ans depuis la consolidation.
• La documentation médicale doit être précise, complète et accessible au patient.
• La jurisprudence du 16/10/2024 introduit la présomption de faute, inversant la charge de la preuve.
• L'expertise médicale est contradictoire, dérogation au secret médical possible pour l'évaluation.
• La loi de 2002 permet l'indemnisation sans faute pour infections nosocomiales et accidents médicaux.
• La procédure amiable (CCI, ONIAM) est rapide et privilégie le règlement à l'amiable.