Responsabilité médicale — évolution ?
De l'irresponsabilité à un régime contractuel unifié.
Consentement mineur — acte grave ?
Obligation de l'accord des deux parents, sauf urgence.
Préjudice — définition juridique ?
Conséquence juridique et financière d'un dommage.
Affaire Perruche — enjeu législatif ?
Interdiction d'indemniser le préjudice du seul fait de la naissance.
Victimes directes — distinction ?
Subissent personnellement le dommage corporel ou moral.
Preuve faute médicale — principe ?
Charge de la preuve au patient, avec présomptions et causalités.
Responsabilité délictuelle — origine ?
Arrêt Thouret-Noroy 1835, responsabilité pour faute.
Responsabilité contractuelle — loi clé ?
Loi Kouchner 2002, unification du régime.
Consentement en urgence — règle ?
Soins indispensables sans consentement, sauf si possible.
Préjudice vs dommage — différence ?
Dommage : fait matériel, préjudice : conséquence juridique.
Nomenclature Dintilhac — but ?
Uniformiser le calcul des préjudices corporels.
Causalité alternative — rôle ?
Exonérer le professionnel si cause étrangère exclusive.
Test your knowledge with 6 questions on Responsabilité médicale et préjudices.
1. En quelle année la Cour de cassation a-t-elle reconnu l'existence d'un contrat médical entre le médecin et le patient ?
2. Dans quel cas l'accord des deux parents est-il obligatoire pour un acte médical concernant un mineur ?
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