MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
Structure administrative locale chargée de l’évaluation des besoins, de l’attribution des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap.
Exemple : La MDPH évalue le taux d’incapacité et décide de la prestation de compensation.
CIDPH (Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées)
Traité adopté par l’ONU en 2006, ratifié par la France en 2010, visant à promouvoir, protéger et assurer l’égalité des droits des personnes handicapées.
Exemple : La CIDPH insiste sur l’accessibilité universelle et la non-discrimination.
Droit à la compensation
Ensemble des mesures et aides visant à répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées pour leur permettre une participation pleine et effective à la société.
Exemple : La PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
1. Qu'est-ce que le cadre institutionnel dans le contexte du handicap en France ?
2. Quelle structure administrative est responsable de l’évaluation des besoins et de l’attribution des droits pour les personnes en situation de handicap en France?
3. En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) adoptée par l'ONU ?
Cadre institutionnel — rôle ?
Évaluer les besoins et attribuer droits et prestations
MDPH — rôle?
Évalue besoins, attribue droits/prestations.
Normes internationales — objectif ?
Promouvoir égalité, accessibilité et non-discrimination
CIDPH — objectif?
Promouvoir égalité, accessibilité universelle.
Principes loi 2005 — approche ?
Globale, intégrant déficiences, environnement et participation
Droit à la compensation — définition?
Aides pour participation sociale complète.
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