1. Qu'est-ce que le cadre juridique activité ?
Une série de lois et décrets encadrant l'activité pour la rendre conforme à la réglementation environnementale
Explicación
Le cadre juridique activité désigne l'ensemble des lois, décrets et arrêtés qui encadrent une activité, notamment pour assurer la conformité réglementaire en matière environnementale et de développement durable.