Revision sheet: Gestion et Organisation de la Formation SDIS

📋 Plan du Cours

1. Formation des SPP
2. Plan de formation
3. Réglementation juridique
4. Gestion des compétences
5. Évaluation et certification
6. Organisation pédagogique
7. Qualité des actions
8. Gestion des sites
9. Délivrance diplômes
10. Organisation des évaluations
11. VAE et RATD
12. Conventions de formation

📖 1. Formation des SPP

🔑 Notions clés & Définitions

• Formation initiale des SPP : Ensemble des actions éducatives et pratiques destinées à préparer les futurs Sapeurs-Pompiers Professionnels à exercer leurs missions, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (arrêtés, lois, décrets).
• Rôle du président du CA du SIS : Il arrête les modalités et la périodicité de la formation de maintien et de perfectionnement des acquis, en s’appuyant sur la proposition du directeur et après avis du Conseil d’Administration (article 2 du projet d’arrêté).
• Référentiels d’adaptation aux risques locaux : Formations spécifiques créées par le SIS lorsque des missions non couvertes par les référentiels nationaux sont reconnues dans le SDACR, sous l’autorité du PCASDIS, pour répondre aux risques particuliers locaux.
• Modalités de formation : Dispositions relatives à l’organisation, la périodicité, et le contenu de la formation, notamment pour le maintien, le perfectionnement, et l’adaptation aux risques locaux, définies par le président du CA du SIS (article 2 du projet d’arrêté).
• Références réglementaires spécifiques : Textes tels que la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, ainsi que les arrêtés du 30/9/2013 et du 8/8/2013, qui encadrent la formation des SPP et précisent le cadre réglementaire.

📖 2. Plan de formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan de formation (PDF) : Acte stratégique qui recense l’ensemble des actions de formation planifiées par une collectivité pour ses personnels, visant à assurer l’adéquation entre besoins en compétences et emplois futurs. Selon DGSCGC (2019), il concerne l’ensemble des actions de formation, y compris celles spécifiques aux SPV, dans le cadre de la gestion du personnel.
• Contenus types du Plan de Formation : Incluent l’intégration, la professionnalisation, le perfectionnement, la préparation aux concours, et les actions contre l’illettrisme. Ces contenus sont définis pour répondre aux besoins spécifiques des agents et aux orientations stratégiques de la collectivité.
• Lien avec la GPEEC : La gestion prévisionnelle des emplois, effectifs et compétences (GPEEC) fournit les outils et données nécessaires à l’élaboration du plan, permettant d’aligner formation et besoins futurs en compétences, comme le souligne DGSCGC (2019).
• Modalités d’élaboration, validation et transmission : La conception du plan doit respecter un processus participatif, avec validation par les instances compétentes (CT, CASDIS), puis transmission à la délégation du CNFPT ou à l’autorité territoriale, selon la catégorie d’agents.
• Différences entre Plan pour SPP et SPV : Le plan pour les SPP doit être présenté pour information au CASDIS après avis du CT, tandis que celui pour les SPV est décidé par l’autorité territoriale sur proposition du directeur, après avis du CCDSPV, conformément à arrêté du 8/8/2013.

📖 3. Réglementation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 – art 7 : Cadre législatif définissant les obligations des employeurs en matière de formation professionnelle, notamment l’obligation pour l’autorité d’emploi/gestion de former ses agents pour exercer leurs fonctions.

• Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 – art 3 : Dispositions réglementaires précisant les modalités d’organisation et de financement de la formation professionnelle continue, notamment pour les agents publics.

• Livret individuel de formation (Décret n° 2008-830 du 22 août 2008) : Document retraçant tout au long de la carrière de l’agent ses formations, bilans de compétences, certifications, emplois tenus, et compétences acquises. Il appartient à l’agent et est utilisé pour suivre son parcours professionnel.

• Règlement intérieur de l’organisme de formation (Code du travail, L6352-3 et L6352-4) : Document fixant les règles, droits, devoirs, notamment en matière de santé, sécurité, discipline, et modalités de représentation des stagiaires lors des formations.

• Code de la sécurité intérieure – Article L723-11 : Dispositions permettant la conclusion de conventions de disponibilité entre le SIS et les employeurs, afin de libérer les SPV sur leur temps de travail pour la formation, sous conditions d’organisation et de gestion administrative.

📝 Points essentiels

• La formation des agents, notamment des SPP et SPV, est encadrée par un ensemble de lois, décrets et arrêtés (ex : Loi n° 84-594, Décret n° 2014-1526, Arrêté du 30/9/2013). Ces textes fixent les obligations légales des autorités d’emploi/gestion pour assurer la formation continue et initiale.

• Le plan de formation (voir section 2) constitue un acte stratégique intégrant toutes les actions de formation, en lien avec la gestion des compétences (GPEEC) et les besoins de la collectivité.

• Le règlement de formation, intégré dans le règlement intérieur, précise le cadre juridique, les droits et obligations des agents en formation, ainsi que l’organisation des départs en formation (art 33 Loi n° 84-53).

• La réglementation impose la déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE (articles R6351-1 à D6351-12 du Code du travail), ainsi que la mise en place d’un règlement intérieur spécifique pour l’organisme de formation.

• La gestion juridique des sites d’exercice doit respecter les règles d’autorisation d’utilisation (Code général de la propriété des personnes publiques, articles L2121-1 et suivants, Code civil, art 544 et suivants), notamment en cas d’utilisation de sites non propriété du SIS.

• La qualité des actions de formation est assurée par le respect des critères fixés par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015, notamment via le référencement DataDock.

• La délivrance de diplômes, titres ou certificats doit respecter des règles précises (arrêtés 2013 SPP/SPV), notamment en termes de contenu, de signature, et d’absence d’éléments discriminants.

💡 À retenir

La réglementation juridique encadre strictement la formation des agents des SDIS, garantissant leur droit à la formation, la qualité des actions, et la conformité administrative, tout en assurant la sécurité juridique des sites et des certifications.

📖 4. Gestion des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) : Processus stratégique visant à anticiper et planifier les besoins en compétences en lien avec la gestion des emplois et des effectifs, permettant d’adapter les ressources humaines aux évolutions de l’organisation (voir section 2).
• Livret individuel de formation (LIF) : Outil permettant de retracer tout au long de la carrière de l’agent ses formations, bilans de compétences, expériences, et compétences acquises, facilitant le suivi personnalisé et la reconnaissance des acquis (Décret n° 2008-830, 2008).
• Entretiens professionnels annuels : Dispositif permettant d’évaluer les compétences, d’identifier les besoins de formation, et de planifier le développement professionnel de chaque agent dans le cadre de la gestion des compétences (voir section 2).
• Modalités de maintien et perfectionnement des acquis : Ensemble des actions et référentiels visant à conserver, actualiser et approfondir les compétences des agents, notamment via des formations régulières, exercices ou activités spécifiques (arrêtés relatifs à la formation des SPP, article 10).
• Lien entre gestion des compétences et planification des formations : Relation étroite où la GPEEC alimente le plan de formation en identifiant les besoins en compétences, permettant ainsi d’organiser des actions ciblées pour combler les écarts et assurer l’adéquation entre compétences et missions (voir section 2).

📝 Points essentiels

• La GPEEC est un outil stratégique qui s’appuie sur la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour assurer l’adéquation entre les besoins opérationnels et les ressources humaines (voir section 2).
• Le Livret individuel de formation (LIF) est un document officiel, propriété de l’agent, qui rassemble ses diplômes, certifications, actions de formation, bilans de compétences, emplois tenus, et connaissances professionnelles, facilitant la reconnaissance des acquis et la mobilité (Décret n° 2008-830, 2008).
• Les entretiens professionnels annuels sont un levier essentiel pour ajuster la gestion des compétences, identifier les formations nécessaires, et planifier le développement individuel en lien avec la stratégie globale de gestion des ressources humaines.
• Les modalités de maintien et de perfectionnement des acquis sont encadrées par des référentiels et arrêtés spécifiques, permettant d’assurer la mise à jour régulière des compétences et leur adaptation aux évolutions des risques et des missions (arrêtés relatifs à la formation des SPP, articles 10 et 11).
• La relation entre gestion des compétences et planification des formations garantit une démarche cohérente, où chaque action de formation est justifiée par une analyse précise des besoins, contribuant à la performance globale du service.

💡 À retenir

La gestion des compétences, via la GPEEC, le LIF et les entretiens annuels, constitue un pilier stratégique pour assurer l’adéquation entre les besoins opérationnels et le développement professionnel des agents, en favorisant la formation continue et la reconnaissance des acquis.

📖 5. Évaluation et certification

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement d’évaluation : Document précisant les modalités, formes et contenus des évaluations, en lien avec les référentiels nationaux d’évaluation, et fixé par le directeur de l’organisme de formation (Articles 13 pour SPP, 12 pour SPV). Il doit être annexé au règlement de formation et respecter un circuit administratif précis (ex : CT/CASDIS pour SPP, CCDSPV/CASDIS pour SPV).
• Modalités, formes et contenus des évaluations : Ensemble des méthodes (épreuves écrites, orales, pratiques) et des critères (compétences visées, niveaux de maîtrise) définis dans le règlement d’évaluation, permettant de mesurer l’acquisition des compétences selon les référentiels.
• Droits et devoirs des stagiaires lors des évaluations : Incluent l’obligation d’être informé des modalités d’évaluation, la possibilité de recourir en cas de non-acquisition, et le respect des principes d’équité et de transparence. La feuille d’émargement ou attestation de présence justifie leur participation (Articles R6332-26, R6332-25).
• Gestion des situations de non acquisition des compétences : Dispositifs permettant d’accompagner le stagiaire en cas d’échec, tels que la reprise de formation, la VAE, ou la validation partielle, conformément au règlement d’évaluation.
• Intégration des évaluations dans le règlement de formation : Les modalités d’évaluation sont intégrées dans le « Règlement de la formation » (Loi n° 84-53, Art 33), assurant cohérence entre formation, évaluation, et certification, sous la responsabilité du directeur de l’organisme.

📝 Points essentiels

• Le règlement d’évaluation doit respecter les référentiels nationaux et être annexé au règlement de formation, avec une validation par les instances compétentes (ex : CT, CASDIS, CCDSPV).
• Les modalités, formes et contenus des évaluations doivent couvrir toutes les compétences à valider, en utilisant des méthodes variées adaptées aux référentiels (épreuves pratiques, orales, écrites, etc.).
• Les droits et devoirs des stagiaires incluent leur information préalable, la possibilité de recours en cas d’échec, et la justification de leur présence par une feuille d’émargement.
• La gestion des non-acquis prévoit des actions correctives, telles que la reprise ou la validation partielle, pour garantir la conformité aux référentiels.
• La validation des acquis (VAE) et la reconnaissance (RATD) permettent de valider tout ou partie des compétences par expérience ou diplôme, selon les articles 5, 141-151 pour SPP, et 3, 60-69 pour SPV.

💡 À retenir

Les modalités d’évaluation, intégrées dans le règlement de formation, garantissent la transparence, l’équité et la conformité des processus de certification, tout en permettant la gestion des situations de non-acquisition des compétences.

📖 6. Organisation pédagogique

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation fonctionnelle de l’organisme de formation : Structure et répartition des responsabilités, missions et rôles au sein de l’organisme, permettant d’assurer la coordination et la conformité des actions de formation (voir aussi déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE).
• Déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE : Formalité administrative obligatoire pour tout organisme réalisant des prestations de formation professionnelle continue, comprenant la transmission annuelle d’un bilan pédagogique et financier, conformément aux articles R6351-1 à D6351-12 du Code du travail.
• Règlement intérieur de l’organisme de formation : Document précisant les règles, droits et devoirs des stagiaires, notamment en matière de santé, sécurité et discipline, pris par le président du conseil d’administration sur proposition du directeur, conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 du Code du travail.
• Rôle du directeur de l’organisme de formation dans l’organisation pédagogique : Responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre des référentiels internes, scénarii pédagogiques, référentiels de certification, ainsi que de l’organisation générale des formations, en veillant à leur conformité réglementaire et pédagogique (voir référentiel interne de formation).
• Modalités d’organisation des départs en formation : Dispositions relatives à la planification, la gestion et la coordination des absences pour formation, sous la responsabilité de la hiérarchie, en tenant compte des nécessités de service, du plan de formation, et des contraintes budgétaires, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art 33).

📝 Points essentiels

• La structure organisationnelle de l’organisme doit garantir la conformité réglementaire, notamment via la déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE, qui impose la transmission annuelle d’un bilan pédagogique et financier (articles R6351-1 à D6351-12 du Code du travail).
• Le règlement intérieur fixe les règles en matière de santé, sécurité, discipline, et représentation des stagiaires, et doit être élaboré par le président du conseil d’administration sur proposition du directeur (L6352-3, L6352-4).
• Le rôle du directeur est central dans l’organisation pédagogique : il élabore les référentiels internes, scénarii pédagogiques, et veille à la qualité et à la conformité des formations, en s’appuyant sur des référentiels nationaux et internes (article 14 du projet d’arrêté).
• La planification des départs en formation doit respecter les nécessités de service, le plan de formation, et les contraintes financières, en étant organisée par la hiérarchie sous la responsabilité du directeur, conformément à la loi n° 84-53 (art 33).
• La gestion juridique et administrative des sites de formation et de manœuvres implique l’obtention des autorisations nécessaires, la sécurisation juridique, et la gestion des risques, en conformité avec le code civil et le code général de la propriété des personnes publiques.

💡 À retenir

L’organisation pédagogique repose sur une structure réglementaire rigoureuse, une planification stratégique et une gestion administrative précise, assurant la conformité, la qualité et l’efficacité des formations dispensées.

📖 7. Qualité des actions

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispositifs d’assurance qualité des actions de formation : Ensemble des mécanismes, procédures et outils mis en place pour garantir la conformité, la pertinence et l’amélioration continue des formations, conformément aux critères réglementaires et aux référentiels (Décret n° 2015-790, 2015).
• Critères et indicateurs qualités : Ensemble de normes et de mesures spécifiques (21 indicateurs) permettant d’évaluer la qualité des organismes de formation, notamment via le référentiel DataDock (Décret n° 2015-790, 2015).
• Suivi et contrôle de la qualité pédagogique : Processus d’évaluation régulière des pratiques pédagogiques, de la conformité des formations aux référentiels, et de la satisfaction des stagiaires, afin d’assurer une amélioration continue (article 12 de l’arrêté relatif à la formation des SPP).
• Lien entre qualité des actions et certification : Relation entre la conformité aux critères qualité, la reconnaissance officielle des organismes (certification, habilitation) et leur capacité à délivrer des diplômes ou certifications, garantissant la valeur et la légitimité des formations (arrêtés 2013 SPP / SPV).

📝 Points essentiels

• La qualité des actions de formation doit respecter les 6 critères et 21 indicateurs définis par le Décret n° 2015-790 (2015), permettant une auto-analyse et un référencement facilitant la collecte de fonds (article 12).
• La démarche d’assurance qualité inclut la mise en place de dispositifs tels que le référentiel interne de formation, le référentiel interne de certification, et l’évaluation régulière des pratiques pédagogiques (arrêté 2013).
• Le suivi et le contrôle de la qualité pédagogique s’appuient sur l’évaluation des modalités pédagogiques, la satisfaction des stagiaires, et la conformité aux référentiels nationaux, avec une obligation de transparence et d’amélioration continue.
• La certification des organismes, notamment via le référencement DataDock, constitue un gage de qualité, permettant d’accéder à des financements publics ou privés pour la formation (article 12).
• La délivrance des diplômes, titres ou certificats doit respecter des règles strictes, notamment l’absence d’éléments discriminants liés à la modalité d’obtention, garantissant la légitimité et la valeur du diplôme (arrêtés 2013).

💡 À retenir

La qualité des actions de formation repose sur des dispositifs d’assurance qualité stricts, intégrant le suivi, le contrôle et l’amélioration continue, afin de garantir la conformité, la légitimité et la reconnaissance des formations dispensées.

📖 8. Gestion des sites

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion sécuritaire des sites d’exercice et de manœuvres : Ensemble des actions visant à analyser, prévenir et réduire les risques liés à l’utilisation des sites pour formation ou manœuvres, afin de préserver l’intégrité physique et psychologique des personnels (voir Code du travail, articles L4121-2 à 5 ; L4122-1 à 2).
• Autorisation d’utilisation d’un site : Disposition juridique permettant à un SIS d’utiliser un site non propriété de l’organisme, nécessitant une autorisation administrative ou juridique, notamment une sécurisation de l’occupation (voir Code général de la propriété des personnes publiques, art L2121-1 et suivants ; Code civil, art 544 et suivants).
• Organisation matérielle des formations sur site : Mise en place logistique et technique pour assurer la continuité pédagogique, incluant la définition des moyens humains, logistiques, et techniques, ainsi que la planification des infrastructures nécessaires (voir référentiel interne de formation).
• Modalités de subrogation et compensation financière : Dispositions permettant à une entreprise ou un employeur de prendre en charge financièrement la formation ou la disponibilité de ses salariés (SPV), notamment via mécénat ou conventions, avec une gestion administrative précise par le directeur du SIS.
• Responsabilités du directeur du SIS dans la gestion des sites : Incluent l’analyse des risques, l’obtention des autorisations, la sécurisation juridique et administrative, ainsi que la gestion logistique pour assurer la conformité et la sécurité lors des activités sur site.

📝 Points essentiels

• La gestion sécuritaire des sites impose une analyse préalable des risques pour éviter tout incident, en évaluant et en évitant ou en limitant les risques encourus lors des exercices ou manœuvres (voir Code du travail, articles L4121-2 à 5).
• L’utilisation de sites non propriété du SIS requiert une autorisation écrite du propriétaire, ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour couvrir d’éventuels incidents (voir Code général de la propriété des personnes publiques, art L2121-1 ; Code civil, art 544).
• La planification logistique doit intégrer une organisation précise, avec un référentiel interne de formation, précisant qui forme, comment, où, avec quels outils, et en respectant les modalités techniques et logistiques (voir référentiel interne de formation).
• La gestion financière et administrative des sites inclut la sécurisation juridique de l’occupation, la gestion des conventions, et la mise en place de modalités de compensation financière ou mécénat, notamment pour les formations de SPV (voir circulaire du 24 avril 2018).
• La responsabilité du directeur du SIS ou de l’organisme de formation est engagée dans la sécurisation juridique, la gestion logistique, et la prévention des risques liés à l’utilisation des sites pour formation ou manœuvres.

💡 À retenir

La gestion efficace des sites de formation repose sur une organisation logistique rigoureuse, une sécurisation juridique et administrative, ainsi qu’une analyse préalable des risques pour garantir la sécurité et la conformité des activités.

📖 9. Délivrance diplômes

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de délivrance des diplômes : Ensemble des étapes administratives et réglementaires permettant la remise officielle d’un diplôme, titre ou certificat à un stagiaire ayant satisfait aux conditions de formation, conformément aux règles en vigueur (arrêtés 2013 SPP / SPV).
• Rôle des commissions VAE/RATD : Organes chargés d’étudier et de valider, selon leur compétence, les dossiers individuels de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconnaissance des titres et diplômes (RATD), et de délivrer ou faire délivrer les certifications correspondantes (articles 5 + 141 à 151 pour SPP).
• Conditions d’émission sans discrimination : Délivrance des diplômes, titres ou certificats sans distinction liée à la modalité d’obtention, notamment en évitant tout élément discriminant dans le document (ex : modalités d’attribution, dispense ou validation des acquis de l’expérience), conformément à la réglementation (arrêté 2013 SPP / SPV).
• Lien entre validation des acquis et délivrance des titres : La validation des acquis, qu’elle soit par diplômes, titres ou certificats, permet la reconnaissance partielle ou totale d’une formation ou d’un diplôme, facilitant la délivrance sans nécessiter une formation complète, sous réserve de l’avis des commissions VAE/RATD (articles 5 + 141 à 151).

📝 Points essentiels

• La procédure de délivrance des diplômes, titres ou certificats doit respecter les règles fixées par les arrêtés 2013 pour les formations des SPP et SPV, notamment en matière d’élaboration et de signature des documents (nom, prénom, date de naissance, date du jury, signature, numéro unique).
• La commission VAE/RATD, selon leur compétence, statue sur les dossiers individuels et délivre ou recommande la délivrance des certifications, en assurant que celles-ci ne comportent aucun élément discriminant (articles 5 + 141 à 151 pour SPP).
• La délivrance doit être conforme aux règles réglementaires, notamment en évitant toute discrimination liée à la modalité d’obtention, et en respectant la réglementation sur la non-discrimination dans la délivrance des diplômes (arrêté 2013 SPP / SPV).
• La délivrance des diplômes ou certificats doit suivre une procédure précise, incluant la vérification de la conformité du dossier, la signature du signataire habilité, et la délivrance d’un document conforme aux normes (ex : numéro d’attribution, nom, prénom, date, signature).
• La validation des acquis par VAE ou RATD peut entraîner la dispense totale ou partielle de formation, permettant une délivrance simplifiée ou accélérée du titre ou diplôme, sous réserve de l’avis favorable des commissions compétentes.

💡 À retenir

La délivrance des diplômes, titres ou certificats doit respecter un cadre réglementaire strict, garantissant l’équité, la transparence et l’absence de discrimination, tout en intégrant la reconnaissance des acquis par la VAE ou RATD pour favoriser l’accès aux certifications.

📖 10. Organisation des évaluations

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement d’évaluation : Document qui définit les modalités, formes, contenus et principes des évaluations en lien avec les référentiels nationaux, en précisant notamment les droits et devoirs des stagiaires (arrêtés relatifs à la formation des SPP, articles 13 pour SPP et 12 pour SPV).
• Modalités d’évaluation : Ensemble des méthodes et techniques utilisées pour mesurer l’acquisition des compétences, incluant l’évaluation continue, les contrôles de connaissances, et la certification, conformément aux référentiels nationaux (arrêtés relatifs à la formation des SPP).
• Gestion des résultats et recours : Processus permettant de suivre les résultats des évaluations, d’assurer leur traçabilité, et de gérer les recours en cas de non-acquisition ou de contestation, intégrés dans le cadre du règlement de formation (voir notamment la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 – Art 33).
• Information des stagiaires : Obligation d’informer les stagiaires sur le déroulement, les critères, et les modalités des évaluations, ainsi que sur leurs droits, notamment via le règlement de formation et la fiche d’émargement (articles R6332-26 et R6332-25 du Code du travail).
• Validation des acquis (VAE) et recours : Dispositifs permettant de reconnaître les compétences acquises par l’expérience ou par formation, avec des commissions spécifiques qui statuent sur la validation, et la possibilité pour le stagiaire de faire appel ou de demander une nouvelle évaluation (articles 5, 141-151 pour SPP, articles 3, 60-69 pour SPV).

📝 Points essentiels

• Le règlement d’évaluation doit être élaboré en lien avec les référentiels nationaux, et annexé au règlement de formation, pour garantir la cohérence et la légalité des évaluations (arrêtés relatifs à la formation des SPP, articles 13 pour SPP et 12 pour SPV).
• Les modalités d’évaluation incluent l’évaluation continue, les contrôles de connaissances, et la certification, avec des critères précis pour chaque étape, afin d’assurer la transparence et l’équité dans la validation des compétences.
• La gestion des résultats doit permettre un suivi précis des acquis, avec la possibilité de recours pour les stagiaires en cas de non-acquisition ou de contestation, conformément aux règles fixées dans le règlement de formation.
• L’information des stagiaires doit être systématique, claire, et portée par le règlement de formation, notamment via la fiche d’émargement, pour garantir leur compréhension des modalités et leur droit à un recours.
• La validation des acquis de l’expérience (VAE) et la reconnaissance attestation titre et diplôme (RATD) permettent de valider totalement ou partiellement une formation, en s’appuyant sur des commissions spécialisées et en assurant la non-discrimination (articles 5, 141-151 pour SPP).

💡 À retenir

Les évaluations doivent être encadrées par un règlement précis, transparent et intégré au règlement de formation, garantissant la légitimité, l’équité, et la reconnaissance des compétences acquises, tout en offrant des recours en cas de non-acquisition.

📖 11. VAE et RATD

🔑 Notions clés & Définitions

• Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) : Processus permettant à un individu de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles acquises par l’expérience, en vue d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, titre ou certificat de qualification, selon **R723-74 (Code de la sécurité intérieure).
• Reconnaissance Attestation Titre et Diplôme (RATD) : Dispositif spécifique permettant de valider tout ou partie d’un diplôme ou titre par la reconnaissance des compétences acquises via la VAE, sans discrimination liée à la modalité d’obtention, selon Articles 141 à 151 de la même source.
• Commission VAE/RATD : Instance départementale ou nationale chargée d’étudier et de statuer sur les dossiers individuels de validation des acquis, en émettant des avis ou décisions permettant la délivrance ou la validation partielle d’un diplôme ou titre.
• Dispense de formation liée à la VAE : Situation où, suite à une validation partielle ou totale par VAE ou RATD, la formation initiale ou complémentaire n’est pas requise pour l’obtention du diplôme ou titre, conformément à l’article 6 de l’arrêté relatif à la formation des SPP.
• Procédure de la VAE : Démarche administrative comprenant la constitution d’un dossier, l’évaluation par la commission, puis la décision de validation totale ou partielle, permettant l’obtention d’un diplôme ou la reconnaissance de compétences professionnelles.

📝 Points essentiels

• La VAE permet de faire reconnaître officiellement des compétences professionnelles acquises par l’expérience, en vue d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, titre ou certificat, conformément à **R723-74 (Code de la sécurité intérieure).
• La RATD constitue une modalité spécifique de reconnaissance, intégrée à la VAE, évitant toute discrimination et permettant une validation partielle ou totale, selon Articles 141 à 151.
• Les commissions VAE/RATD sont compétentes pour statuer sur les dossiers individuels, tant au niveau départemental que national, et leur avis est essentiel pour la délivrance des diplômes ou la validation des compétences.
• La dispense de formation peut être accordée lorsque la validation des acquis couvre entièrement ou partiellement le référentiel de compétences, évitant ainsi la nécessité de suivre la formation initiale ou complémentaire.
• La procédure de la VAE inclut la constitution d’un dossier, l’évaluation par la commission, puis la décision d’attribution ou de validation partielle, avec possibilité d’intégrer ces éléments dans le parcours de formation.

💡 À retenir

La VAE et la RATD offrent une reconnaissance officielle des compétences acquises par l’expérience, permettant une validation partielle ou totale des diplômes, tout en intégrant ces processus dans les parcours de formation et en favorisant la dispense de formation lorsque la validation est complète.

📖 12. Conventions de formation

🔑 Notions clés & Définitions

Convention de disponibilité (Code de la sécurité intérieure - Article L723-11) : Accord entre le SIS et un employeur privé ou public permettant de libérer un SPV sur son temps de travail pour suivre une formation, relevant des actes de gestion du directeur du SIS.

Modalités de libération des SPV : Dispositions fixant les conditions dans lesquelles un SPV peut être autorisé à s’absenter de son emploi pour suivre une formation, incluant l’organisation de l’absence, le seuil de disponibilité, et la compensation financière.

Aspects financiers et subrogation : Mécanisme par lequel l’employeur ou le SIS prend en charge tout ou partie du coût de la formation, notamment via la subrogation, permettant au SPV de suivre la formation sans perte de rémunération, sous gestion du directeur du SIS.

Dispositifs de mécénat (Circulaire du 24 avril 2018) : Système permettant aux entreprises de soutenir la formation des SPV en prenant en charge tout ou partie des heures de formation, avec des avantages fiscaux liés au mécénat, conformément à l’Article 238 bis du Code général des impôts.

Rôle du directeur du SIS dans la gestion des conventions : Acte de gestion qui consiste à élaborer, signer, organiser et suivre les conventions de disponibilité, de mécénat ou de libération des SPV, en assurant la conformité juridique, financière et logistique, notamment en analysant les risques et en sécurisant administrativement l’utilisation des sites.

📝 Points essentiels

• La convention de disponibilité permet la libération du SPV sur son temps de travail, sous réserve d’un accord formel avec l’employeur et sous gestion du directeur du SIS, conformément à l’Article L723-11 du Code de la sécurité intérieure.
• La gestion financière et la subrogation sont encadrées pour garantir la prise en charge des coûts de formation par l’employeur ou le mécénat, avec une organisation précise des modalités de compensation financière.
• Le mécénat, selon la Circulaire du 24 avril 2018, offre la possibilité pour une entreprise de financer la formation d’un SPV salarié, en contrepartie d’avantages fiscaux, et doit être formalisé par une attestation type (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-2018).
• La gestion des conventions par le directeur du SIS inclut l’analyse des risques liés à l’organisation des absences, la sécurisation juridique de l’autorisation d’utilisation des sites, et la mise en place de modalités d’organisation adaptées pour assurer la continuité du service.
• La mise en œuvre de ces conventions doit respecter les dispositions réglementaires, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, et de gestion administrative.

💡 À retenir

Les conventions de disponibilité et de mécénat, sous la responsabilité du directeur du SIS, permettent de libérer les SPV pour leur formation tout en assurant la gestion financière, juridique et logistique adaptée, dans un cadre réglementaire précis.

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Notions clés	Cadre réglementaire	Auteur / Référence
Formation des SPP	Formation initiale, maintien, perfectionnement, référentiels locaux	Loi n° 84-594, Décret n° 2014-1526, arrêtés 2013/2014	-
Plan de formation	Recensement des actions, lien GPEEC, validation participative	DGSCGC (2019), arrêté du 8/8/2013	DGSCGC, Arrêté du 8/8/2013
Réglementation juridique	Loi n° 84-594, Décret 2014-1526, Livret individuel, Règlement intérieur	Code du travail, Code de la sécurité intérieure	-
Gestion des compétences	GPEEC, livret individuel, entretiens professionnels	Décret n° 2008-830, GPEEC	-

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre formation initiale et formation continue, notamment leur cadre réglementaire.
2. Assimiler le plan de formation uniquement à la formation réglementaire, en oubliant la gestion stratégique.
3. Confusion entre référentiels nationaux et locaux pour la formation des SPP.
4. Négliger la nécessité de validation par les instances (CT, CASDIS) pour le plan de formation.
5. Confondre le livret individuel de formation avec le dossier administratif classique.
6. Oublier que la déclaration d’activité doit être faite auprès de la DIRECCTE pour toute action.
7. Confondre la gestion juridique des sites avec la gestion pédagogique ou administrative.
8. Sous-estimer l’importance de la qualité des actions, notamment via DataDock.
9. Confondre diplômes, titres, et certificats en termes de réglementation et de délivrance.
10. Ignorer le lien étroit entre GPEEC et le plan de formation dans la gestion des compétences.
11. Confondre les modalités d’organisation pour SPP et SPV dans le plan de formation.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de la formation initiale des SPP selon la réglementation en vigueur.
• Identifier le rôle du président du CA du SIS dans l’organisation de la formation.
• Maîtriser les référentiels d’adaptation aux risques locaux et leur cadre réglementaire.
• Expliquer la différence entre le plan de formation pour SPP et pour SPV.
• Connaître les textes législatifs fondamentaux : Loi n° 84-594, Décret n° 2014-1526, Arrêté du 30/9/2013.
• Savoir ce qu’est le livret individuel de formation et ses enjeux.
• Comprendre le cadre réglementaire de la déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE.
• Identifier les éléments clés du règlement intérieur de la formation.
• Connaître la gestion juridique des sites d’exercice et ses règles.
• Maîtriser les critères de qualité des actions de formation (décret n° 2015-790, DataDock).
• Savoir ce qu’est la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC).
• Connaître la fonction et le contenu du livret individuel de formation dans la gestion des compétences.