Flashcards: Gestion intercommunale des eaux et assainissement — 18 cards

EPCI à fiscalité propre — définition ?

Établissement public percevant des impôts pour ses compétences.

Compétence obligatoire — eaux ?

Exercée de plein droit par certains EPCI, notamment métropoles.

Compétence optionnelle — assainissement ?

Peut être choisie ou non par l’EPCI selon sa volonté.

Assainissement collectif — mode ?

Gestion par réseaux et stations d’épuration collectifs.

Assainissement non collectif — mode ?

Installations individuelles comme fosse septique.

Redevance d'assainissement collectif — but ?

Financer la gestion et le traitement des eaux usées.

Redevance non collectif — financement ?

Entretien, contrôle et fonctionnement des installations individuelles.

Part variable redevance — basé sur ?

Volume d’eau consommé ou rejeté.

Part fixe redevance — plafonnée ?

Oui, limite maximale pour couvrir les coûts fixes.

Subvention FSL — limite ?

0,5% des redevances perçues.

Syndicats mixtes — rôle ?

Gestion conjointe ou séparée des compétences eau et assainissement.

Budgets séparés — pour qui ?

Pour les communes > 3 000 habitants ou EPCI, sauf petites communes.

Gestion intercommunale — modalités ?

En syndicats ou gestion directe, selon la taille.

Tarification proportionnelle — principe ?

Part du coût liée au volume d’eau consommé.

Tarification forfaitaire — autorisée ?

Oui, mais uniquement avec autorisation préfectorale.

Gestion patrimoniale — objectif ?

Connaissance et entretien optimaux des réseaux.

Descriptif réseaux — but ?

Recenser localisations, nature, état, fonction des ouvrages.

Rapport qualité-prix — contenu ?

Indicateurs techniques, financiers, présentation annuelle.