1. Quelle est la nature juridique de la convention d’Oviedo (1997) mentionnée dans le texte ?
Un instrument contraignant en Europe
Erklärung
La convention d’Oviedo est décrite comme le seul instrument contraignant en Europe, ce qui signifie qu’elle a une force juridique obligatoire pour ses signataires, contrairement à une simple recommandation ou un accord non contraignant.