Quiz: Les mesures d'accompagnement social et judiciaire — 7 questions

1. Quelle est la conséquence directe de l'ordonnance d'une MJAGBF par le juge des enfants ?

A. Faciliter l'accès ou le maintien dans un logement autonome

B. Assurer un accompagnement social et budgétaire personnalisé

C. Sécuriser la gestion des prestations familiales et mener une action éducative auprès de la famille

D. Prononcer une mesure judiciaire par le juge des tutelles

Answer: (C)

Explanation

La MJAGBF est définie comme une mesure judiciaire ordonnée par le juge des enfants visant précisément à sécuriser la gestion des prestations familiales et à mener une action éducative auprès de la famille, ce qui correspond à la conséquence directe de son ordonnance. À revoir : Définition et typologie des mesures MASP : MAESF, MAJ, MJAGBF, accompagnement logement et économie sociale. Appui du cours : « MJAGBF : Mesure judiciaire ordonnée par le juge des enfants visant à sécuriser la gestion des prestations familiales et à mener une action éducative auprès de la famille. »

2. Comment appliquer la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) pour une personne majeure rencontrant des difficultés financières sans trouble psychiatrique ?

A. Mettre en place un suivi pour prévenir les risques liés à la gestion financière et protéger la santé ou la sécurité de la personne

B. Sécuriser les prestations familiales pour garantir la protection des enfants

C. Fournir une aide financière spécifique pour accéder ou maintenir un logement autonome

D. Ordonner une mesure judiciaire pour protéger la personne en grande difficulté sociale

Answer: (A)

Explanation

La MASP vise à prévenir les risques liés à la gestion financière chez des majeurs sans altération psychiatrique, en protégeant leur santé ou sécurité. Les autres options correspondent à d'autres mesures ciblant d'autres publics. À revoir : Publics cibles des différentes mesures d’accompagnement social et judiciaire. Appui du cours : « La MASP s’adresse aux personnes majeures rencontrant des difficultés de gestion des ressources et risquant une mise en danger de leur santé ou sécurité, sans qu’une altération psychiatrique soit constatée. La mesure vise à prévenir des risques liés à la… »

3. Quel est le rôle principal du Président du Conseil Départemental dans le cadre des mesures MASP ?

A. Ordonner la Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)

B. Prononcer la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

C. Prendre la décision d’instaurer une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé par une décision administrative

D. Évaluer la situation et rédiger le diagnostic préalable à la décision

Answer: (C)

Explanation

Le texte indique clairement que la décision d’instaurer une MASP relève du Président du Conseil Départemental par une décision administrative. Les autres rôles sont attribués au juge des tutelles, au juge des enfants, ou au prescripteur et travailleur social. À revoir : Processus décisionnel et autorités compétentes pour l’instauration des mesures MASP. Appui du cours : « La décision d’instaurer une MASP relève du Président du Conseil Départemental via une décision administrative. »

4. Quelle loi constitue un fondement législatif important pour les mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) ?

A. La loi Besson du 31 mai 1990

B. Le Code pénal

C. Le Code civil

D. La loi du 5 mars 2007

Answer: (D)

Explanation

La loi du 5 mars 2007 est explicitement mentionnée comme un fondement législatif important pour les MASP, tandis que la loi Besson concerne le droit au logement, le Code civil la protection de l'enfance, et le Code pénal n'est pas mentionné dans ce contexte. À revoir : Cadre légal des mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) selon le Code de l’action sociale et des familles. Appui du cours : « - La loi du 5 mars 2007 constitue un fondement législatif important pour les MASP. »

5. Quelle est la conséquence de la nécessité d’un renouvellement de la Mise en Place d’un Accompagnement Judiciaire (MAJ) ?

A. Le renouvellement doit être décidé par une autorité judiciaire

B. Le renouvellement peut être automatique sans évaluation

C. Le renouvellement est impossible après 6 mois

D. Le renouvellement est décidé uniquement par l’administration

Answer: (A)

Explanation

Le texte indique clairement que la décision de renouveler la MAJ est prise par une autorité judiciaire, ce qui implique que le renouvellement n'est pas automatique ni décidé uniquement par l'administration, ni impossible après 6 mois. À revoir : Durée, modalités et renouvellement des contrats d’accompagnement social et judiciaire. Appui du cours : « La durée maximale de la Mise en Place d’un Accompagnement Judiciaire (MAJ) est de deux ans, renouvelable si nécessaire, et cette décision est prise par une autorité judiciaire. La MAJ a une durée initiale de 6 mois, renouvelable jusqu’à 12 mois, avec une… »

6. Quelle est la conséquence directe du rôle du prescripteur (SIAO) dans les mesures d’accompagnement social ?

A. Signaler des situations à risque liées au logement

B. Accompagner les bénéficiaires selon la mesure d’accompagnement

C. Financer les aides liées au logement via le Fonds de Solidarité Logement

D. Orienter les ménages en difficulté vers une mesure d’accompagnement adaptée

Answer: (D)

Explanation

Le prescripteur (SIAO) est chargé d’identifier les ménages en difficulté afin de les orienter vers une mesure d’accompagnement adaptée, ce qui est la conséquence directe de son rôle. Les autres rôles mentionnés concernent d’autres acteurs. À revoir : Rôles et responsabilités des acteurs dans les mesures d’accompagnement social. Appui du cours : « - Prescripteur (SIAO) : Service chargé d’identifier les ménages en difficulté afin de les orienter vers une mesure d’accompagnement adaptée. »

7. Que désigne le terme "autonomie budgétaire" dans le cadre de l'accompagnement budgétaire ?

A. La limitation des dépenses à un budget fixé par le Conseil départemental

B. La capacité à gérer ses finances de manière indépendante, favorisée par l'accompagnement budgétaire

C. La gestion exclusive des aides financières par les travailleurs sociaux

D. La dépendance aux prestations sociales pour équilibrer le budget

Answer: (B)

Explanation

L'autonomie budgétaire est définie comme la capacité à gérer ses finances de manière indépendante, ce qui est favorisé par l'accompagnement budgétaire pour prévenir le mal-endettement et accompagner les situations de surendettement. À revoir : Accompagnement budgétaire et prévention du surendettement dans les mesures MASP. Appui du cours : « Autonomie budgétaire : Capacité à gérer ses finances de manière indépendante, favorisée par l'accompagnement budgétaire pour prévenir le mal-endettement et accompagner les situations de surendettement. »