Maîtrise des obligations réglementaires en commerce

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Plan du Cours

  1. Réglementation affichage prix
  2. Shrinkflation et information
  3. Obligations promotionnelles
  4. Garanties légales
  5. Sécurité produits et normes hygiène
  6. Gestion des non-conformités
  7. Gestion des litiges clients
  8. Attitudes face client difficile
  9. Prévention des conflits
  10. Procédures de conformité quotidiennes

1. Réglementation affichage prix

Notions clés & Définitions

  • Réglementation sur l'affichage des prix : Obligation pour les professionnels de rendre le prix d’un produit clairement visible, lisible et non ambigu afin de permettre la comparaison par le consommateur. Elle vise à garantir la transparence et la loyauté dans la relation commerciale.
  • Obligation d'information lors de shrinkflation : Depuis le 1er juillet 2024, une affichette doit être apposée à proximité du produit lorsque sa quantité diminue et que son prix reste inchangé ou augmente. La mention doit indiquer la réduction de quantité et l'évolution du prix, valable deux mois après commercialisation.
  • Affichage des prix en magasin et en ligne : Le prix doit être affiché de façon visible et lisible pour tout produit mis en vente, que ce soit en magasin ou sur internet, afin d’assurer une information loyale au consommateur.
  • Prix au kilo/au litre pour produits préemballés : L’affichage du prix à l’unité de mesure (kilo, litre) est obligatoire pour les produits préemballés, notamment alimentaires, d’hygiène ou d’entretien, afin de…
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Quiz preview

1. Quel est le rôle principal de la réglementation sur l'affichage des prix en magasin et en ligne ?

2. Depuis quelle date une affichette doit être apposée lors de shrinkflation selon la réglementation en vigueur ?

3. Qui est crédité d'avoir formulé la réglementation imposant l'affichage d'une affichette lors de shrinkflation depuis le 1er juillet 2024 ?

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Flashcards preview

Réglementation affichage prix — objectif ?

Garantir la transparence et la loyauté.

Réglementation affichage prix — objectif ?

Garantir transparence et loyauté commerciale

Shrinkflation — obligation d'information ?

Indiquer la réduction de quantité et l'évolution du prix pendant deux mois.

Shrinkflation — obligation d'information ?

Affiche indiquant réduction de quantité et prix

Affichage prix en ligne — nécessité ?

Prix visible et lisible en magasin et sur internet

Prix au kilo/litre — obligation ?

Affichage obligatoire pour faciliter comparaison

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Maîtrise des obligations réglementaires en commerce cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Maîtrise des obligations réglementaires en commerce. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Maîtrise des obligations réglementaires en commerce quiz?

The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Maîtrise des obligations réglementaires en commerce with flashcards?

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