Définition du lotissement
Division foncière pour créer des lots à bâtir.
Périmètre du lotissement
Ensemble incluant lots, voies et espaces communs.
Formalités réglementaires
Permis d'aménager ou déclaration préalable obligatoires.
Voies et espaces communs
Infrastructures partagées pour circulation et convivialité.
Permis d'aménager
Autorisation pour création ou modification d'infrastructures.
Déclaration préalable
Formalité simplifiée pour travaux mineurs hors zones protégées.
Documents du lotissement
Permis, règlement, cahier des charges, ASL.
Règlement du lotissement
Règles opposables sur hauteur, implantation, architecture.
Cahier des charges
Contrat privé organisant vie collective et droits privés.
Caducité des clauses
Fin d'effet après 10 ans pour clauses réglementaires.
Modification du cahier des charges
Procédure pour adapter clauses réglementaires, sous conditions.
Association Syndicale Libre (ASL)
Gestion collective des parties communes par une structure privée.
Lotissement — définition légale ?
Division foncière pour créer des lots bâtis, selon L 442-1.
Périmètre — éléments inclus ?
Lots, voies, espaces communs, parties bâties si prévu.
Formalités — obligatoire ?
Oui, permis d'aménager ou déclaration préalable.
Voies — rôle principal ?
Assurer circulation, accès, sécurité dans le lotissement.
Permis d'aménager — zones concernées ?
Zones protégées, création d'infrastructures, espaces communs.
Déclaration préalable — conditions ?
Hors zones protégées, travaux individuels, sans infrastructures.
Documents obligatoires — principaux ?
Permis, règlement, cahier des charges, statuts ASL.
Règlement — contenu clé ?
Hauteur, implantation, architecture, espaces verts.
Cahier des charges — nature ?
Contrat privé organisant gestion et droits privés.
Caducité — quand ?
Après 10 ans pour clauses réglementaires.
Modification — procédure ?
Demandée par colotis, limitée aux clauses réglementaires.
ASL — rôle principal ?
Gérer parties communes, percevoir charges, assurer maintenance.
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1. Selon l'article L 442-1 du Code de l'urbanisme, qu'est-ce que le lotissement ?
2. Que comprend le périmètre du lotissement ?
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