Ficha de revisão: Organisation et gouvernance du système de santé français

📋 Plan du Cours

1. Système de santé français
2. Objectifs fondamentaux
3. Rôle de l'État
4. Agences Régionales de Santé
5. Haute Autorité de Santé
6. Sécurité sociale
7. Branche Autonomie
8. Conseil départemental
9. Maison Départementale
10. Établissements médico-sociaux

📖 1. Système de santé français

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutions : Organismes et structures, publiques ou privées, qui participent à la mise en œuvre du système de santé, comme les ARS, la Sécurité sociale, ou les ESMS, pour assurer la coordination, la régulation et le financement des services de santé (voir aussi "Réponse aux besoins de santé de la population").
• Professionnels : Acteurs du système de santé, comprenant médecins, paramédicaux, travailleurs sociaux, qui exercent dans différents établissements ou services pour répondre aux besoins de la population (voir "Moyens humains").
• Établissements et services : Structures organisant l’offre de soins, d’accompagnement ou d’hébergement, telles que les EHPAD, IME, ou foyers, soumis à autorisation et évaluation, assurant missions d’hébergement, soins, accompagnement (voir "Missions des ESMS").
• Moyens humains, techniques et financiers : Ressources mobilisées pour la prise en charge de la santé, incluant le personnel qualifié, les équipements techniques, et le financement via la Sécurité sociale, les collectivités ou autres acteurs (voir "Réponse aux besoins de santé").
• Composantes du système de santé : Ensemble des secteurs sanitaire, social et médico-social qui interagissent pour couvrir l’ensemble des besoins de santé, de prévention, de soins et d’accompagnement de la population (voir "Réponse aux besoins de santé").

📝 Points essentiels

• Le système de santé français vise à répondre aux besoins de santé de la population en mobilisant un ensemble d’acteurs, d’établissements et de ressources.
• Les institutions comme les ARS, la Sécurité sociale, et la CNSA jouent un rôle central dans la régulation, le financement, et la coordination des services (voir "Rôle de l’État", "ARS", "Sécurité sociale", "CNSA").
• Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) assurent des missions variées pour différentes populations (personnes âgées, handicapées, enfants), sous statut public, associatif ou privé, soumis à contrôle (voir "ESMS").
• La réponse aux besoins de santé est assurée par la mobilisation simultanée des moyens humains, techniques et financiers, permettant une offre adaptée et coordonnée.
• La composante sociale et médico-sociale complète la dimension sanitaire pour une approche globale de la santé (voir "Composantes du système").

💡 À retenir

Le système de santé français est un réseau complexe d’acteurs, d’établissements et de ressources, organisé pour couvrir l’ensemble des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population, sous la coordination d’institutions publiques et privées.

📖 2. Objectifs fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Repérage des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux : Identification systématique des besoins de la population dans ces trois domaines, permettant d’orienter efficacement les interventions.
• Détermination des priorités d’intervention en santé : Processus de hiérarchisation des actions à mener en fonction de leur urgence, de leur impact et des ressources disponibles, pour optimiser la réponse aux besoins identifiés.
• Organisation de la réponse selon la démographie, progrès médicaux et attentes sociales : Mise en place de stratégies adaptées en tenant compte de la structure démographique (âge, répartition géographique), des avancées scientifiques et techniques, ainsi que des attentes sociales pour une réponse cohérente et efficace.

📝 Points essentiels

• Le système de santé français vise à répondre aux besoins de santé de la population en repérant ces besoins (notamment via le repérage des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux) pour mieux orienter les actions.
• La hiérarchisation des priorités d’intervention en santé repose sur une analyse précise des besoins, afin d’allouer les ressources de manière efficiente et équitable.
• L’organisation de la réponse doit s’adapter aux évolutions démographiques (par exemple, vieillissement de la population), aux progrès médicaux (nouvelles technologies, traitements innovants) et aux attentes sociales (prévention, accompagnement personnalisé).
• Ces principes assurent une gestion proactive et adaptée du système de santé, en cohérence avec les objectifs de santé publique et la réalité sociale.
• La planification et l’organisation des interventions sont donc dynamiques, intégrant continuellement les données démographiques, scientifiques et sociales pour une réponse optimale.

💡 À retenir

L’efficacité du système de santé repose sur le repérage précis des besoins, la hiérarchisation des priorités et l’organisation adaptée des réponses, en tenant compte des évolutions démographiques, médicales et sociales.

📖 3. Rôle de l'État

🔑 Notions clés & Définitions

• Fixation des grandes orientations nationales de la politique de santé publique : L’État définit les priorités, les axes stratégiques et les objectifs globaux en matière de santé, afin d’assurer une cohérence et une efficacité dans la mise en œuvre des actions de santé publique.

• Garantir l’égal accès à la prévention, aux soins et à l’accompagnement médico-social : L’État s’engage à assurer que tous les citoyens, indépendamment de leur territoire ou de leur situation sociale, puissent bénéficier de services de prévention, de soins et d’accompagnement adaptés.

• Rôle du ministère de la Santé : Selon le contenu source, il élabore et applique la politique nationale de santé, coordonne diverses politiques (prévention, soins, environnement, handicap, vieillissement), et définit les règles d’exercice des professionnels médicaux et paramédicaux.

• Approche interministérielle en santé publique : L’État travaille en collaboration avec plusieurs ministères (Solidarités, Éducation, Logement, Justice…) pour élaborer et mettre en œuvre une politique de santé cohérente, intégrée et adaptée aux enjeux sociaux et sanitaires.

📝 Points essentiels

• La fixation des grandes orientations nationales permet de structurer la politique de santé publique en définissant des priorités stratégiques pour répondre aux besoins de la population.
• La garantie de l’égal accès à la prévention, aux soins et à l’accompagnement médico-social est un principe fondamental inscrit dans la mission de l’État, visant à réduire les inégalités sociales et territoriales.
• Le ministère de la Santé joue un rôle central dans l’élaboration, la mise en œuvre et la coordination de la politique nationale, en lien avec d’autres ministères pour une approche globale et intégrée.
• L’approche interministérielle favorise une synergie entre différents secteurs pour traiter les déterminants sociaux de la santé et assurer une cohérence dans l’action publique.
• Ces responsabilités s’inscrivent dans le cadre du système de santé français, où l’État intervient pour organiser, orienter et réguler les actions de santé publique à tous les niveaux.

💡 À retenir

L’État fixe les grandes orientations de la politique de santé publique et veille à garantir un accès équitable à la prévention, aux soins et à l’accompagnement médico-social, en coordonnant ses actions avec d’autres ministères selon une approche globale.

📖 4. Agences Régionales de Santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Création des ARS (2010) : Dispositif instauré pour faire des ARS les relais de l’État au niveau régional, permettant une meilleure coordination et gestion des politiques de santé sur le territoire.
• Planification et autorisation : Missions confiées aux ARS pour élaborer des schémas d’organisation des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, ainsi que pour délivrer les autorisations nécessaires à leur fonctionnement.
• Allocation des financements : Responsabilité des ARS pour distribuer les ressources financières aux établissements tels que EHPAD, MAS, FAM, SSIAD, en fonction des priorités et des besoins locaux.
• Supervision de la qualité : Rôle des ARS dans le contrôle et l’évaluation de la qualité des accompagnements et des services fournis par les établissements et services médico-sociaux.
• Coordination des parcours de santé : Fonction des ARS pour organiser et harmoniser la prévention, les soins et l’accompagnement médico-social, afin d’assurer une prise en charge cohérente des usagers.
• Participation au SPDA : Engagement des ARS dans la mise en œuvre du Service Public Départemental de l’Autonomie, visant à coordonner l’offre de services pour les personnes âgées et handicapées.

📝 Points essentiels

Les ARS, créées en 2010, ont été conçues pour renforcer le rôle de l’État dans la gestion régionale du système de santé, en assurant une planification stratégique adaptée aux besoins locaux. Leur mission principale consiste à planifier et autoriser les établissements et services sanitaires et médico-sociaux, ce qui implique une évaluation régulière de leur conformité et de leur qualité. Elles jouent également un rôle clé dans l’allocation des financements, notamment pour des structures telles que EHPAD, MAS, FAM, SSIAD, en veillant à une répartition efficace des ressources. La supervision de la qualité des accompagnements est essentielle pour garantir la sécurité et la satisfaction des usagers, tout en assurant une cohérence dans la prise en charge. La coordination des parcours de santé permet d’intégrer prévention, soins et accompagnement médico-social, en évitant les ruptures et en favorisant une approche globale. Enfin, leur participation à la mise en œuvre du SPDA témoigne de leur implication dans la structuration de l’offre de services pour l’autonomie, en lien avec les politiques nationales et départementales.

💡 À retenir

Les ARS, créées en 2010, sont des acteurs clés de la gouvernance régionale du système de santé, assurant la planification, la régulation et la coordination des établissements, services et parcours de santé pour répondre efficacement aux besoins locaux.

📖 5. Haute Autorité de Santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Haute Autorité de Santé (HAS) : autorité publique indépendante créée par la loi du 13 août 2004, chargée d’évaluer les produits de santé, d’émettre des recommandations et d’améliorer la qualité dans les établissements de santé, la médecine de ville et les structures médico-sociales.

• Évaluation des produits de santé : processus par lequel la HAS analyse la sécurité, l'efficacité et la pertinence des médicaments, dispositifs médicaux et autres produits de santé, afin d’éclairer les décisions de remboursement et d’usage.

• Recommandations pour la qualité des soins : directives émises par la HAS visant à promouvoir les meilleures pratiques cliniques et organisationnelles, afin d’assurer une prise en charge optimale des patients.

📝 Points essentiels

• La HAS a été instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance Maladie, en tant qu’autorité indépendante, pour garantir la transparence et la scientificité dans l’évaluation des produits et pratiques de santé.

• Elle intervient dans l’évaluation des produits de santé (médicaments, dispositifs) pour orienter leur remboursement et leur utilisation, en s’appuyant sur des méthodes rigoureuses et des avis d’experts.

• La HAS émet des recommandations pour la qualité des soins, qui influencent la pratique clinique, la certification des établissements, et la formation des professionnels.

• Elle joue un rôle clé dans l’amélioration de la qualité en proposant des référentiels, en certifiant les établissements, et en soutenant la démarche d’accréditation.

• La mission de la HAS s’étend également à la médecine de ville et aux structures médico-sociales, en veillant à la cohérence et à la sécurité des parcours de soins.

💡 À retenir

La Haute Autorité de Santé, en tant qu’autorité indépendante créée par la loi du 13 août 2004, garantit l’évaluation rigoureuse des produits de santé et la promotion de la qualité des soins pour améliorer la sécurité et l’efficacité du système de santé.

📖 6. Sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle central dans le financement : La Sécurité sociale est l’acteur principal qui finance le système de santé et médico-social, en assurant la prise en charge des soins et accompagnements via l’Assurance Maladie, ainsi que le versement de prestations à la personne ou aux établissements.
• Organisation en branches : La Sécurité sociale est structurée en plusieurs branches (maladie, famille, retraite, accident du travail), dont la branche Autonomie, créée en 2021, qui finance spécifiquement les politiques d’autonomie des personnes âgées et handicapées.
• Prise en charge et versement de prestations : La Sécurité sociale assure la gestion des dépenses de santé, la prise en charge des soins, et verse des prestations telles que l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ou la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
• CNSA, branche Autonomie : Depuis 2021, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est intégrée à la Sécurité sociale comme branche Autonomie, avec pour mission de financer, répartir et soutenir l’innovation dans les politiques d’autonomie.

📝 Points essentiels

• La Sécurité sociale joue un rôle central dans le financement du système de santé et médico-social, en organisant la gestion des dépenses et la distribution des ressources.
• La branche Autonomie, intégrée à la Sécurité sociale depuis 2021 via la CNSA, est dédiée au financement des politiques pour les personnes âgées et handicapées, en répartissant notamment les crédits vers les départements et établissements médico-sociaux.
• La gestion des prestations à la personne (ex : AAH, PCH) et la prise en charge des soins sont assurées par l’Assurance Maladie, qui dépend de la Sécurité sociale.
• La coordination avec d’autres acteurs, comme le Conseil départemental et la MDPH, permet d’assurer une réponse adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
• La loi du 13 août 2004 relative à la loi de la Haute Autorité de Santé (HAS) et la loi de 2021 ont renforcé le rôle de la CNSA dans la réforme et le financement des établissements et services pour personnes handicapées.

💡 À retenir

La Sécurité sociale, structurée en branches, constitue le pilier du financement du système de santé et médico-social, avec la branche Autonomie (depuis 2021) dédiée spécifiquement à l’accompagnement des personnes âgées et handicapées.

📖 7. Branche Autonomie

🔑 Notions clés & Définitions

• CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) (depuis 2021) : organisme intégré à la Sécurité sociale en tant que branche Autonomie, chargé de financer les politiques d’autonomie pour les personnes âgées et handicapées, de répartir les crédits vers les départements et établissements médico-sociaux, de soutenir l’innovation, la qualité et la formation, et de piloter la réforme SERAFIN-PH pour le financement des établissements et services pour personnes handicapées.

• Financement des politiques d’autonomie : processus par lequel la CNSA alloue des ressources financières pour soutenir les actions en faveur des personnes âgées et handicapées, en lien avec les départements et établissements médico-sociaux, afin de répondre à leurs besoins spécifiques.

• Répartition des crédits : distribution des fonds alloués par la CNSA aux départements et établissements médico-sociaux, permettant la mise en œuvre concrète des politiques d’autonomie sur le terrain.

• Réforme SERAFIN-PH : initiative pilotée par la CNSA visant à réformer le financement des établissements et services pour personnes handicapées, en adaptant les ressources aux besoins réels des personnes accompagnées, dans une logique d’efficience et de qualité.

📝 Points essentiels

• Depuis 2021, la CNSA est intégrée à la Sécurité sociale comme une branche spécifique, renforçant la cohérence du financement des politiques d’autonomie (voir aussi "la légitimité" en section 3).
• La CNSA joue un rôle central dans la gestion financière, en assurant la répartition des crédits vers les acteurs locaux (départements, établissements médico-sociaux).
• Elle soutient également l’innovation, la qualité des services et la formation des professionnels, afin d’améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap ou âgées dépendantes.
• La réforme SERAFIN-PH, pilotée par la CNSA, vise à ajuster le financement des établissements et services pour mieux répondre aux besoins réels, en lien avec la personnalisation de l’accompagnement.
• La réorganisation en branche Autonomie permet une meilleure articulation entre la politique nationale, le financement et la mise en œuvre locale des actions.

💡 À retenir

Depuis 2021, la CNSA, intégrée à la Sécurité sociale, joue un rôle stratégique dans le financement et la pilotage des politiques d’autonomie, en soutenant l’innovation et en réformant le financement des établissements pour mieux répondre aux besoins des personnes concernées.

📖 8. Conseil départemental

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil départemental : Collectivité territoriale responsable de l’organisation, du financement et du pilotage des politiques de solidarité sur son territoire. Il est le chef de file de l’action sociale, notamment pour la protection de l’enfance, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH), et la mise en œuvre du RSA.

• Protection de l’enfance (ASE) : Action menée par le département pour assurer la protection, l’assistance et l’accompagnement des enfants en danger ou en risque, en coordination avec d’autres acteurs sociaux et médico-sociaux.

• Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : Prestation versée par le département pour financer les aides nécessaires à l’autonomie des personnes âgées ou en perte d’autonomie, permettant leur maintien à domicile ou leur hébergement en établissement.

• Prestation de compensation du handicap (PCH) : Aide financière attribuée par le département pour couvrir les dépenses liées au handicap, telles que l’aide humaine, l’aménagement du logement ou du véhicule, en complément des autres dispositifs.

• Mise en œuvre du RSA : Responsabilité du département dans l’application du Revenu de Solidarité Active, qui vise à assurer un revenu minimum aux personnes sans ressources ou en situation de précarité, en coordination avec les autres acteurs sociaux.

📝 Points essentiels

• Le département agit comme le principal acteur de l’action sociale locale, en organisant, finançant et pilotant les politiques de solidarité territoriales, notamment pour la protection de l’enfance (ASE), l’autonomie des personnes âgées (APA), et le handicap (PCH).

• La MDPH, placée sous l’autorité du département, constitue un guichet unique pour l’évaluation et l’attribution des droits liés au handicap, tels que l’AAH ou la PCH, et coordonne le plan personnalisé de compensation.

• La coordination avec d’autres acteurs, notamment les ARS pour le financement des établissements médico-sociaux, est essentielle pour assurer une prise en charge cohérente et efficace des personnes en situation de vulnérabilité.

• La mise en œuvre du RSA par le département permet de garantir un revenu minimum aux personnes en difficulté, en lien avec la politique globale de solidarité.

💡 À retenir

Le département, en tant que chef de file de l’action sociale, assure la coordination, le financement et la gestion des dispositifs essentiels pour la protection et l’autonomie des populations vulnérables, en partenariat avec d’autres acteurs institutionnels.

📖 9. Maison Départementale

🔑 Notions clés & Définitions

• La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) : Guichet unique placé sous l’autorité du département, chargé d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’évaluer les demandes des personnes en situation de handicap. Elle attribue les droits liés au handicap, tels que l’AAH, la PCH, ou l’orientation vers un IME ou un ESAT, et coordonne l’élaboration du plan personnalisé de compensation.

• Placement sous l’autorité du département : La MDPH fonctionne sous la responsabilité du Conseil départemental, qui en assure la gestion et la coordination au niveau local.

• Accueil, information, orientation et évaluation des demandes : La MDPH reçoit les personnes en situation de handicap, leur fournit des informations adaptées, oriente vers les dispositifs appropriés, et évalue leurs besoins pour l’attribution des droits et la mise en place du plan de compensation.

• Attribution des droits (AAH, PCH, orientation vers IME ou ESAT) : La MDPH décide de l’octroi de prestations et de dispositifs spécifiques, tels que l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ou l’orientation vers des établissements spécialisés comme l’IME ou l’ESAT.

• Coordination de l’élaboration du plan personnalisé de compensation : La MDPH organise la mise en œuvre d’un plan individualisé visant à compenser les conséquences du handicap, en mobilisant les aides et services adaptés aux besoins de la personne.

📝 Points essentiels

• La MDPH constitue le point d’entrée principal pour les démarches liées au handicap, simplifiant l’accès aux droits et services en centralisant les évaluations et décisions (voir "la légitimité" en section 3).
• Elle fonctionne sous la tutelle du département, garantissant une gestion locale et adaptée aux spécificités territoriales.
• La mission de la MDPH inclut l’accueil, l’information, l’orientation, l’évaluation des demandes, l’attribution des droits, et la coordination de l’élaboration du plan personnalisé de compensation, en lien avec les autres acteurs du secteur médico-social.
• La coordination du plan personnalisé de compensation permet une approche globale et individualisée, favorisant l’autonomie et l’intégration des personnes en situation de handicap.
• La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé le rôle de la MDPH en tant qu’acteur central dans l’accompagnement.

💡 À retenir

La MDPH, sous l’autorité du département, agit comme un guichet unique pour simplifier l’accès aux droits et aux dispositifs de compensation pour les personnes en situation de handicap, en coordonnant l’évaluation et la mise en œuvre d’un plan personnalisé.

📖 10. Établissements médico-sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• ESMS (Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux) : selon l’article L. 312-1 du CASF, ce sont des structures assurant des missions d’hébergement, d’accompagnement, de soins et d’aide à la vie quotidienne pour différentes populations.
• Missions des ESMS : hébergement, accompagnement, soins, aide à la vie quotidienne, visant à répondre aux besoins spécifiques des personnes accueillies.
• Exemples d’ESMS pour personnes âgées : EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), SSIAD (Service de Soins Infirmiers à Domicile), SPASAD (Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile).
• Exemples d’ESMS pour personnes handicapées : MAS (Maison d’Accueil Spécialisée), FAM (Foyer d’Accueil Médicalisé), IME (Institut Médico-Éducatif), SAMSAH (Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés), SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale).
• Exemples pour l’enfance et l’inclusion : MECS (Maison d’Enfants à Caractère Social), foyers, CHRS (Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale), centres d’hébergement.
• Statuts des ESMS : peuvent être publics, associatifs ou privés à but lucratif, tous soumis à autorisation et évaluation (interne et externe).

📝 Points essentiels

• Les ESMS sont définis par l’article L. 312-1 du CASF et ont pour missions principales l’hébergement, l’accompagnement, les soins et l’aide à la vie quotidienne, adaptées aux besoins des populations accueillies.
• Ils couvrent diverses populations : personnes âgées, personnes handicapées, enfants, et personnes en situation d’inclusion sociale.
• Parmi les exemples pour personnes âgées, on trouve l’EHPAD, le SSIAD et le SPASAD, qui offrent des services variés selon le degré de dépendance.
• Pour les personnes handicapées, les MAS, FAM, IME, SAMSAH et SAVS jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement médico-social.
• Les ESMS pour l’enfance incluent notamment les MECS et foyers, tandis que pour l’inclusion, on trouve les CHRS et centres d’hébergement.
• Leur statut juridique peut varier : ils peuvent être publics, associatifs ou privés lucratifs, mais tous doivent faire l’objet d’une autorisation préalable et d’évaluations régulières pour garantir la qualité des services.
• La gestion et l’organisation de ces établissements impliquent une coordination entre acteurs nationaux, régionaux et départementaux, dans un cadre réglementaire strict.

💡 À retenir

Les ESMS sont des structures essentielles du secteur médico-social, assurant l’hébergement, l’accompagnement et les soins pour diverses populations, sous différents statuts, tous soumis à une réglementation rigoureuse pour garantir la qualité des services.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Système de santé français	Objectifs fondamentaux	Rôle de l'État	Agences Régionales de Santé (ARS)
Acteurs principaux	Institutions (ARS, Sécurité sociale, ESMS), professionnels	Repérage des besoins, hiérarchisation, organisation des réponses	Fixer orientations, garantir égal accès, coordonner	Planification, autorisation, financement régional
Ressources mobilisées	Moyens humains, techniques, financiers	Identification des besoins, adaptation aux évolutions démographiques	Élaboration politique, intervention réglementaire	Allocation des ressources, gestion locale
Finalité	Couvrir besoins sanitaires, sociaux, médico-sociaux	Répondre efficacement aux besoins, assurer cohérence	Garantir l’accès, réduire inégalités	Assurer la cohérence régionale, financement et régulation

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre institutions (ex : ARS, Sécurité sociale) et professionnels (médecins, travailleurs sociaux).
2. Confondre missions des ESMS (hébergement, soins, accompagnement) avec leur statut juridique (public, privé, associatif).
3. Croire que l’État intervient uniquement au niveau national, alors qu’il coordonne aussi à l’échelle régionale via les ARS.
4. Confondre objectifs (repérage, hiérarchisation, organisation) avec moyens (ressources humaines, techniques, financières).
5. Confondre planification et financement dans le rôle des ARS.
6. Confondre objectifs de la politique de santé publique avec ses moyens d’action.
7. Sous-estimer l’importance de l’approche interministérielle dans la politique de santé.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition et le rôle des institutions clés du système de santé français (ex : ARS, Sécurité sociale, CNSA).
2. Maîtriser la notion d’acteurs professionnels et leur contribution dans le système.
3. Identifier les différentes composantes du système : sanitaire, social, médico-social.
4. Expliquer la finalité des établissements et services médico-sociaux (ESMS).
5. Comprendre la démarche de repérage des besoins en santé, sociaux et médico-sociaux.
6. Connaître la hiérarchisation des priorités d’intervention en santé.
7. Savoir comment l’organisation de la réponse s’adapte aux évolutions démographiques, médicales et sociales.
8. Connaître les grandes orientations nationales fixées par l’État en matière de santé publique.
9. Comprendre le rôle du ministère de la Santé dans la coordination des politiques.
10. Maîtriser le principe d’égal accès à la prévention, aux soins et à l’accompagnement.
11. Connaître la création et les missions principales des ARS (2010).
12. Savoir comment les ARS planifient, autorisent et financent les établissements et services régionaux.