Loyer mensuel charges comprises : Montant total que le locataire doit payer chaque mois, incluant le loyer, les charges locatives et le complément de loyer si applicable. Selon l’arrêté du 10 janvier 2017, cette information doit être prioritairement affichée dans toutes les annonces de location non saisonnière de plus de 90 jours.
Charges locatives : Sommes avancées par le bailleur pour le compte du locataire, destinées à couvrir les dépenses liées à l’usage du logement (eau, chauffage, entretien). La modalité de récupération (provision avec régularisation, forfait ou justificatifs) doit être précisée dans l’annonce.
Complément de loyer : Somme supplémentaire exigée dans certaines communes soumises à encadrement (Paris, Lille), en fonction des caractéristiques du bien (par exemple, confort particulier). Son montant doit être indiqué si applicable.
Dépôt de garantie : Somme versée en garantie lors de la signature du bail. Son montant est limité à un mois de loyer hors charges pour les locations nues (loi de 1989) et deux mois pour les locations meublées.
1. Quelle est la caractéristique obligatoire concernant l'affichage du DPE dans une annonce immobilière depuis 2021 ?
2. Qu'est-ce que le barème des honoraires en vitrine ?
3. En quoi la mention de la superficie loi Carrez dans l’acte de vente diffère-t-elle d’un simple oubli de cette mention ?
Loyer charges comprises — définition ?
Montant total mensuel à payer par le locataire.
Charges locatives — modalité ?
Récupérées via provision, forfait ou justificatifs.
Complément de loyer — indication ?
Montant à indiquer si applicable dans certaines communes.
Dépôt de garantie — limite ?
Un mois pour location nue, deux pour meublée.
Location meublée — mention ?
Indiquée dans l’annonce si applicable.
Dépenses d’énergie — mention ?
Montant estimé annuel avec année de référence.
The revision sheet covers the essential concepts of Principes de Transparence Immobilière. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 5 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (5 questions) →Revizly offers 10 interactive flashcards on Principes de Transparence Immobilière. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 10 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.