Protection de l'enfance : principes et évolutions

📋 Plan du Cours

1. Définition de la protection de l’enfance
2. Périmètre et publics concernés
3. Principes directeurs de la politique
4. Protection sociale et politique catégorielle
5. Repères historiques de la protection de l’enfance
6. Décentralisation et droits des familles
7. Convention internationale des droits de l’enfant
8. Réformes 2007 et Conseil national de protection
9. Pacte pour l’enfance 2019
10. Loi Taquet 2022 : repérage, accueil et accompagnement

📖 1. Définition de la protection de l’enfance

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection de l’enfance : La protection de l’enfance est une politique visant à garantir les besoins fondamentaux de l’enfant, son développement et sa protection, en respectant ses droits.
• Article L. 112-3 CASF : L’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles encadre l’objectif de la protection de l’enfance.
• Besoins fondamentaux de l’enfant : Les besoins fondamentaux de l’enfant regroupent ce qui conditionne son développement physique, affectif, intellectuel et social.
• Situations de danger ou de risque : Les situations de danger ou de risque de danger désignent les contextes justifiant une intervention de protection.
• Mesures de protection administrative ou judiciaire : Les mesures de protection administrative ou judiciaire sont des actions décidées pour protéger les mineurs et certains jeunes majeurs.

📝 Points essentiels