Services à la personne : organismes intervenant en qualité de prestataires, mandataires, intérimaires ou associations intermédiaires, consacrant exclusivement leur activité à des services tels que la garde d’enfants, l’aide aux personnes âgées ou handicapées, ou les tâches ménagères à domicile. (CM du 23/01)
Agrément : procédure obligatoire pour certains organismes souhaitant exercer des activités auprès de publics fragiles, délivrée par l’État, valable 5 ans, permettant d’accéder à des avantages fiscaux et sociaux. (Décret du 6 juin 2016)
Mode prestataire : structure qui vend une prestation facturée au particulier, employant directement l’intervenant, sans responsabilité d’employeur pour le particulier. (Décret du 6 juin 2016)
Mode mandataire : organisme qui recrute, embauche et gère administrativement l’intervenant pour le compte du particulier, qui reste l’employeur légal. (Décret du 6 juin 2016)
1. Que désignent les 'services à la personne' dans le contexte réglementaire français?
2. Quel est le rôle principal de la loi de 2005 dans le secteur des services à la personne ?
3. En quoi le mode prestataire diffère-t-il du mode mandataire dans l'organisation du marché des services à la personne ?
Services à la personne — définition ?
Organismes intervenant pour garde, aide ou tâches ménagères à domicile.
Agrément — rôle ?
Procédure obligatoire délivrée par l’État pour certains organismes.
Mode prestataire — fonctionnement ?
Structure qui vend une prestation, emploie directement l’intervenant.
Mode mandataire — différence ?
Organisme recrute et gère pour le particulier, qui reste l’employeur.
Chèque Emploi Service Universel — avantage ?
Facilite le paiement et offre un avantage fiscal.
Plan Borloo 2005 — objectif principal ?
Créer 500 000 emplois et professionnaliser le secteur.
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