Flashcards: Titre : Réglementation et Métiers de l'Immobilier — 18 cartões

Secteurs immobiliers — activités ?

Agences, administration, promotion, marchands de biens.

Agence immobilière — rôle ?

Intermédiaire pour tiers en transaction ou location.

Administration de biens — activité ?

Gestion locative et copropriété.

Promotion immobilière — métier ?

Montage et commercialisation d’opérations immobilières.

Marchand de biens — activité ?

Achète pour revendre en son nom.

Agent immobilier — rôle ?

Intermédiaire en achat, vente, échange, location.

Agent mandataire — distinction ?

Représente une partie, selon le mandat.

Lois régissant la profession ?

Hoguet du 2/01/1970 et décret du 20/07/1972.

Cartes professionnelles — nombre ?

Quatre depuis la loi ALUR.

Durée de validité de la carte ?

3 ans, renouvelable avec formation continue.

Attestation d’habilitation — délivrée par ?

CCI, pour collaborateurs et agents commerciaux.

Aptitude professionnelle — moyens ?

Diplômes ou expérience de minimum 4 ou 10 ans.

Garantie financière — montant minimal ?

110 000 €, ou 30 000 € les 2 premières années.

Compte séquestre — rôle ?

Déposer fonds autres que rémunération.

Depuis 2010, déclaration spéciale — but ?

Non détention de fonds, mentionnée sur la carte.

Assurance responsabilité civile — couverture ?

Risques financiers liés aux fautes professionnelles.

Incapacité pénale — durée ?

Condamnation définitive moins de 10 ans.

Inscription au RCS — obligation ?

Oui, pour activité commerciale, pas micro-entreprise.