Flashcards: Gouvernance et états d’exception en droit français — 24 cards

Gouvernance de l’action publique — définition ?

Une gestion organisée des activités des institutions publiques.

Action publique — rôle ?

Action en justice ou activité des institutions publiques.

Bonne gouvernance — principes ?

Transparence, participation, responsabilité, efficacité, cohérence.

New Public Management — origine ?

Années 1980, méthodes du privé dans le secteur public.

Livre blanc 2001 — principes ?

Transparence, participation, responsabilité, efficacité, cohérence.

État d’exception — situation ?

Suspension ou dérogation à la légalité normale en crise.

Gouvernement des lois — idée ?

L’action publique doit suivre des normes juridiques.

Gouvernement des normes — concept ?

Primauté du cadre juridique sur la volonté des acteurs.

Intérêt supérieur — justification ?

Dérogation au droit en cas de menace grave.

Circonstances exceptionnelles — définition ?

Situation permettant mesures dérogatoires en droit.

État de siège — transfert ?

Pouvoir militaire pour maintien de l’ordre.

État d’urgence sécuritaire — loi ?

Loi du 3 avril 1955, déclenchée par décret.

État d’urgence sanitaire — origine ?

Loi du 23 mars 2020, face à la pandémie.

Théorie des circonstances exceptionnelles — contrôle ?

Contrôle a posteriori par le juge.

Théorie des circonstances particulières — exemple ?

Décision du 26 mars 2020, dérogation en crise.

Articulation état de droit — objectif ?

Protection des droits, limitation des pouvoirs en crise.

Contrôle politique vs judiciaire — différence ?

Politique : prorogation, Parlement ; judiciaire : contrôle a posteriori.

Banalisation de l’exception — phénomène ?

Recours régulier, intégration dans le droit commun.

Privatisation décision publique — sens ?

Transfert de conception ou influence vers acteurs privés.

Externalisation des politiques — exemple ?

Cabinets de conseil, participation citoyenne.

Encadrement des conseils — outil ?

Circulaire du 19 janvier 2022, réduction puis évaluation.

Représentation d’intérêts — objectif ?

Transparence, contrôle, légitimation du processus.

Critères de représentation — éléments ?

Activité régulière, influence sur décision, transparence.

Jeu d’influence — difficulté ?

Mesure de l’impact réel, opacité, influence discrète.