Karteikarten: Crédit et responsabilité en entreprise — 24 Karten

Entreprise individuelle — définition ?

Activité exercée seul, sans création de société.

Formulaire P0 — rôle ?

Déclaration de création d’une entreprise individuelle.

Micro-entreprise — condition ?

Seuils de chiffre d’affaires à respecter.

Patrimoine personnel — localisation ?

Biens et dettes non liés à l’activité professionnelle.

Patrimoine professionnel — localisation ?

Biens et dettes liés à l’activité professionnelle.

Statut unique 2022 — objectif ?

Protéger automatiquement le patrimoine personnel.

Caution personnelle — risque ?

Engage le patrimoine personnel en cas de défaillance.

Entreprise individuelle — patrimoine ?

Unicité du patrimoine, confondant biens perso et pro.

EURL — caractéristique ?

Société à associé unique, responsabilité limitée aux apports.

Contrat de société — principe ?

Accord d’affectio societatis pour partager résultats.

Responsabilité limitée — mécanisme ?

Responsabilité aux apports, pas au patrimoine personnel.

Société coopérative SCOP — intérêt ?

Gouvernance démocratique, priorité à l’emploi.

Entreprise individuelle — création simplifiée ?

Pas de statuts, formulaire P0 suffisant.

Protection de l’entrepreneur — comment ?

Séparation automatique des patrimoines depuis 2022.

Choix pour Sibylle — avantage ?

Simplicité, pas de statuts, régime micro possible.

Seuils micro-entreprise — montant ?

188 700 € vente, 77 700 € services.

Unicité du patrimoine — principe ?

Une seule masse d’actifs pour la personne.

Responsabilité de l’associé — limite ?

Limitée aux apports en société.

Apports — définition ?

Biens mis dans la société contre des titres.

Affectio societatis — signification ?

Volonté commune de s’associer et partager résultats.

Responsabilité en société — principe ?

Limitée aux apports, sauf faute personnelle.

Gouvernance SCOP — principe ?

Démocratique, salariés associés, résultats prioritairement pour l’emploi.

Création d’une EURL — formalités ?

Statuts, annonce légale, dépôt au RCS.

Séparation patrimoines — quand ?

Depuis 2022, automatiquement pour EI, sauf créances antérieures.