Karteikarten: Gestion des indemnités et responsabilités électives — 12 Karten

Indemnités de fonction — définition ?

Rémunérations versées aux élus pour leur mandat.

Indice brut terminal 1027 — rôle ?

Référence pour fixer les indemnités selon population.

Abattement fiscal — objectif ?

Réduire l’impôt sur les indemnités.

Déclaration d’intérêts — moment ?

À l’entrée en fonction et en cas de modification.

Frais remboursables — exemples ?

Représentation, handicap, déplacements.

Moyens selon taille commune — principe ?

Varient de locaux à moyens pour groupes politiques.

Droit à l’information — modalités ?

Convocations, accès aux documents, questions orales.

Formation obligatoire — pour qui ?

Élus délégués dans communes ≥ 3 500 habitants.

Crédits d’heures — avantage ?

Facilitent disponibilité et aménagement du temps.

Protection des élus — obligation ?

Protection contre risques et responsabilités.

Fin de mandat — accompagnement ?

Allocation, formation, bilan, éventuellement médaille.

Régimes retraite — créés en ?

Par loi du 3 février 1992.