Lernzettel: Gestion et fiscalité des VTC

📋 Plan du Cours

1. Gestion comptable des VTC
2. Coûts d’exploitation et rentabilité
3. Statuts juridiques des entreprises
4. Régimes fiscaux et TVA
5. Formalités de création et CFE
6. Régimes sociaux et cotisations

📖 1. Gestion comptable des VTC

🔑 Notions clés & Définitions

• Centre de Gestion Agréé : Organisme associatif qui assiste les contribuables en gestion et fiscalité et exerce un contrôle en lieu et place de l’administration fiscale.
• Coût de revient : Somme des coûts directs et indirects, fixes ou variables, nécessaire pour produire et distribuer un service, utilisée pour juger la rentabilité.
• Amortissement : En comptabilité, écriture qui traduit la perte de valeur d’un bien liée à son usage dans le temps, notamment pour le véhicule professionnel.

📝 Points essentiels

• Sous l’impôt sur le revenu, l’adhésion à un CGA évite une majoration de 25% des revenus imposables lorsque l’entreprise est soumise au régime réel.
• En micro-entreprise avec un chiffre d’affaires < 32 900 €, l’obligation comptable se limite à tenir un livre de recettes et dispense de bilan annuel.
• En société, les opérations doivent être enregistrées chronologiquement, des factures conformes doivent être établies et un inventaire au moins annuel est requis, avec des comptes annuels comprenant bilan, compte de résultat et annexe.
• Pour les VTC propriétaires du véhicule, l’amortissement n’est pas plafonné et se calcule sur le montant total du prix d’achat du véhicule.

💡 Astuce mémo

Rentabilité = prix de vente doit dépasser le coût de revient : si le coût revient trop haut, l’activité ne passe jamais en bénéfice.

📖 2. Coûts d’exploitation et rentabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuil de rentabilité : Le seuil de rentabilité correspond au niveau minimum de produit d’exploitation nécessaire pour couvrir à la fois les charges fixes et les charges variables.

📝 Points essentiels

• Une activité n’est rentable que si le coût de revient est strictement inférieur au prix de vente, car c’est lui qui permet d’estimer la rentabilité.
• Les coûts variables dépendent du volume d’activité (ex. carburant d’une course), tandis que les coûts fixes ne varient pas avec le nombre de kilomètres.
• Le seuil de rentabilité se calcule par : charges fixes / [(produit d’exploitation – charges variables) / produit d’exploitation].
• Pour un véhicule de VTC acheté, l’amortissement se calcule sur le montant total du prix d’achat, sans plafonnement car le véhicule sert à l’activité.

💡 Astuce mémo

Rentabilité = coût de revient < prix de vente ; Seuil = couvrir fixes + variables avec le produit d’exploitation.

📖 3. Statuts juridiques des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Forme d’exploitation où le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel se confondent, avec un régime social géré par la protection des indépendants via le dispositif de la Sécurité sociale des indépendants.
• EIRL : Forme permettant de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine privé du chef d’entreprise grâce à une déclaration lors de la création.
• SARL : Société à responsabilité limitée constituée en personne morale, avec responsabilité des associés limitée aux apports, et imposition à l’impôt sur les sociétés.

📝 Points essentiels

• L’entreprise individuelle est compatible avec le régime micro-entreprise/auto-entrepreneur, avec choix fiscal possible entre réel simplifié, réel normal et option de prélèvement libératoire.
• Depuis le 1er janvier 2018 (période transitoire jusqu’en 2020), le RSI disparaît et le recouvrement des cotisations retraites et maladie bascule vers le régime général via URSSAF et Assurance retraite.
• Dans une SARL, il n’y a plus de capital minimum depuis 2009 et le dirigeant est le gérant.
• Pour une SARL, la gérance minoritaire ou égalitaire (≤ 50 %) entraîne un régime assimilé salarié, tandis que la gérance majoritaire ou la cogérance relève du régime des indépendants.

📖 4. Régimes fiscaux et TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime micro-BIC : Le régime micro-BIC calcule l’impôt sur le bénéfice à partir du chiffre d’affaires via un abattement forfaitaire représentatif des charges.
• Régime réel simplifié : Le régime réel simplifié établit l’IS à partir du résultat réel (produits moins charges) avec une comptabilité complète adaptée aux obligations déclaratives.
• Franchise en base de TVA : La franchise en base de TVA dispense de TVA à facturer et empêche toute récupération de TVA sur les achats.

📝 Points essentiels

• Les entreprises à l’IS appliquent un taux de 33,33 % sur le profit net, avec un taux de 15 % notamment quand les 3/4 du capital appartiennent à des personnes physiques ou si le profit n’excède pas 38 210 €.
• Au régime micro-BIC, l’impôt est dû même en cas de déficit et la TVA est dispensée sans droit à déduction sur les achats.
• En réel simplifié, la TVA est déclarée par CA12 (annuelle) et des acomptes semestriels sont versés en juillet et décembre.
• La franchise en base de TVA peut être choisie si le chiffre d’affaires est ≤ 34 400 €, avec mention sur les factures « Article 293E du CGI ».

📖 5. Formalités de création et CFE

🔑 Notions clés & Définitions

• Centre de Formalités des Entreprises CFE : Le CFE est l’organisme central qui reçoit les déclarations de création et de modification et les transmet automatiquement aux administrations concernées.
• Déclaration de création ou activité PO et MO : La déclaration de création fournie au CFE se décline en PO pour les personnes physiques et en MO pour les personnes morales, notamment les SARL.

📝 Points essentiels

• La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année pour l’activité professionnelle non-salariée exercée habituellement, y compris par certaines personnes morales et fiduciaires.
• Pour la CFE, créez votre compte avant les échéances du 15 juin (acompte) et du 15 décembre (solde) afin de consulter vos avis sur le portail DGFIP.
• Déposez la déclaration provisoire 1447 C au plus tard le 31 décembre de l’année de création pour déterminer la CFE ensuite réclamée.
• Le CFE transmet le jour même aux organismes destinataires, ce qui déclenche l’inscription SIRENE, la délivrance du SIRET par l’INSEE et l’attribution du numéro de TVA intracommunautaire.

💡 Astuce mémo

CFE = 1447 C : dépôt avant fin d’année de création (31/12) pour lancer le calcul, puis 15/06 et 15/12 pour payer.

📖 6. Régimes sociaux et cotisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime général assimilés salariés : Ensemble des dirigeants assimilés à des salariés dont les cotisations sont prises en charge par la société auprès de l’Urssaf.
• Régime social des indépendants : Régime des travailleurs non-salariés (TNS) où les cotisations obligatoires sont versées via le RSI pour les affiliés concernés.
• Assiette des cotisations : Base de calcul des cotisations qui peut correspondre à la rémunération du dirigeant ou seulement à une fraction de celle-ci selon les cotisations.

📝 Points essentiels

• Deux régimes sociaux existent : le régime général pour certains dirigeants assimilés salariés et le régime social des indépendants pour les TNS cités dans le cours.
• Le TNS n’a pas de régime d’assurance chômage obligatoire, mais peut souscrire une assurance chômage facultative via un contrat de groupe.
• Pour les cotisations vieillesse, l’assiette est découpée en tranches mensuelles : tranche A 0 à 3 218 €, tranche B 3 218 à 12 872 €, tranche C 12 872 à 25 744 €.
• Pour la CSG et la CRDS, l’assiette correspond à 98,25 % de la rémunération, et les dividendes subissent 15,5 % de prélèvements sociaux à la source.