Lernzettel: Gestion fiscale et déductions d'entreprise

📋 Plan du Cours

1. Résultat fiscal et base imposable
2. Charges non déductibles
3. Amortissement des véhicules de société
4. Intérêts des comptes courants et jetons de présence
5. Opérations non imposables
6. Participation des salariés
7. Plus-value à long terme
8. Résultat net comptable

📖 1. Résultat fiscal et base imposable

🔑 Notions clés & Définitions

• Résultat fiscal : Le résultat fiscal annuel sert de base pour calculer l’impôt et se déduit à partir du résultat comptable avec des retraitements fiscaux.
• Résultat comptable : Le résultat comptable est le bénéfice issu de la comptabilité qui sert de point de départ avant réintégrations et déductions fiscales.

📝 Points essentiels

• Le résultat fiscal se détermine en ajoutant les éléments non déductibles et en retirant les éléments non imposables issus du résultat comptable.
• Le résultat fiscal sert ensuite de base pour le calcul de l’impôt au taux normal de 28 % (taux normal unique utilisé pour la simplification du cours).
• Certains produits sont imposés à un taux spécifique (exemple : plus-values à long terme), ce qui modifie la base imposée.

💡 Astuce mémo

Compta → (réintégrations) + (déductions) = Résultat fiscal.

📖 2. Charges non déductibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Amendes : Les amendes sont des dépenses non déductibles car elles correspondent à un acte anormal de gestion.
• Réintégration fiscale : La réintégration fiscale consiste à ajouter au résultat comptable les montants non déductibles pour obtenir le résultat fiscal.

📝 Points essentiels

• Les amendes ne sont jamais déductibles et doivent être réintégrées au résultat comptable.
• La logique générale est : tout montant non déductible en comptabilité vient augmenter le résultat fiscal via réintégration.

💡 Astuce mémo

Amende = anormal = jamais déductible = réintégrer.

📖 3. Amortissement des véhicules de société

🔑 Notions clés & Définitions

• Véhicule de société : Un véhicule est un véhicule de société s’il sert au transport de personnes exclusivement dans le cadre des déplacements professionnels.
• TVS : La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent des véhicules de transport de personnes.
• Plafond d’amortissement : Le plafond d’amortissement limite la part d’amortissement fiscalement déductible pour les véhicules de société dont le prix dépasse la base retenue.

📝 Points essentiels

• Pour les véhicules de transport de personnes, la base d’amortissement est limitée : si le prix d’acquisition dépasse cette base, une partie de l’amortissement est non déductible et réintégrée au résultat comptable.
• En cas de location, on compare le loyer de la période à l’amortissement qui aurait été pratiqué si l’entreprise était propriétaire du véhicule.
• Il n’existe pas de limite de déductibilité pour l’amortissement des véhicules utilitaires et des camions.
• La TVS n’est pas due lorsque l’entreprise ne paie pas l’impôt sur les sociétés.

💡 Astuce mémo

Personnes exclusivement → plafond (CO2) ; sinon utilitaires/camions → pas de limite.

📖 4. Intérêts des comptes courants et jetons de présence

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte courant d’associé : Le compte courant est un mécanisme où des associés mettent des fonds à disposition de l’entreprise et peuvent percevoir une rémunération.
• TMP : Le TMP (taux moyen pondéré) est un taux trimestriel servant de référence pour vérifier la déductibilité des intérêts versés au titre des comptes courants.
• Jetons de présence : Les jetons de présence sont des montants versés aux membres du conseil d’administration, assimilés à leur rémunération.

📝 Points essentiels

• Les intérêts des comptes courants sont déductibles seulement si le capital est entièrement libéré et si le taux ne dépasse pas le TMP trimestriel.
• Pour 2020, le TMP trimestriel vaut 1,21 %, 1,16 %, 1,17 % et 1,17 % (une fois par trimestre dans l’énoncé).
• Les jetons de présence sont déductibles sous limites dépendant de l’effectif, et les montants excédentaires doivent être réintégrés au bénéfice comptable.
• Si la société emploie cinq salariés : la limite est de 457 € par administrateur.
• Si la société emploie entre cinq et deux cents salariés : limite = 5 % de la moyenne des salaires des cinq mieux rémunérés, puis multipliée par le nombre d’administrateurs ; si elle a plus de dix salariés : même logique…
• Dans l’exemple Oméga (2 000 € versés à 2 administrateurs, dont un présent 9 mois), la déductibilité dépend du prorata par la période indiquée dans l’énoncé.

💡 Astuce mémo

Intérêts = capital libéré + taux ≤ TMP ; Jetons = limite par effectif × nombre d’administrateurs.

📖 5. Opérations non imposables

🔑 Notions clés & Définitions

• Dividendes de filiales : Les dividendes versés par des filiales sont principalement déduits du résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal, avec une quote-part restante.
• Filiale : Une filiale est une société dont les actions sont détenues à au moins 5 % par la société mère.
• Cession de titres de participation : La cession de titres détenus depuis plus de deux ans est traitée comme non imposable dans le mécanisme décrit, sous réserve de la quote-part mentionnée.

📝 Points essentiels

• Les dividendes de filiales sont non imposables sauf une quote-part de 5 % à intégrer dans la base imposable (logique déduction puis ajout de la quote-part).
• Pour une détention d’au moins 5 %, l’opération reste qualifiée de filiale selon la définition du cours.
• La cession des titres de participation détenus depuis plus de deux ans est non imposable : elle doit être déduite du résultat comptable, avec une quote-part de 12 % lorsque les titres sont détenus à plus de 5 %.

💡 Astuce mémo

Filiale (≥ 5 %) : dividendes → non imposables mais 5 % restent ; cession > 2 ans → quote-part 12 % si ≥ 5 %.

📖 6. Participation des salariés

🔑 Notions clés & Définitions

• Participation aux résultats : La participation est une distribution du bénéfice aux salariés calculée via une formule légale liée à la performance de l’entreprise.
• Participation déductible : La participation devient déductible l’année suivante à partir de son enregistrement en comptabilité.

📝 Points essentiels

• La participation des salariés devient déductible l’année suivante : au 31/12/N, on intègre la participation de l’année N et on déduit celle de l’année N-1.
• La participation est obligatoire pour toute entreprise qui emploie au moins cinquante salariés.
• Dans l’exemple Oméga : participation 2020 = 5 000 € et participation 2019 = 6 700 €, ce qui détermine les montants à intégrer et à déduire au 31/12/N selon la règle de décalage.

💡 Astuce mémo

Décalage : au 31/12/N, on prend l’année N en intégration et l’année N-1 en déduction.

📖 7. Plus-value à long terme

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus-value à long terme : Une plus-value à long terme correspond ici notamment aux produits de redevances reçues sur un brevet dont l’entreprise est propriétaire.
• Taux réduit 10 % : Le produit qualifié de plus-value à long terme est imposé à un taux réduit de 10 % dans le cours.
• Base au taux normal 28 % : La base imposable à taux normal utilisée pour le cours est fixée à 28 % pour les éléments retirés de la base imposée au taux normal.

📝 Points essentiels

• Les redevances reçues sur un brevet détenu par l’entreprise sont traitées comme plus-values à long terme.
• Le produit de plus-value à long terme (exemple : 50 000 €) est retiré de la base au taux normal de 28 % pour être imposé au taux réduit de 10 %.
• Dans la simplification du cours, le taux normal unique de 28 % remplace d’éventuels taux normaux différents.

💡 Astuce mémo

Brevet détenu → retrait base 28 % → taxation à 10 %.

📖 8. Résultat net comptable

🔑 Notions clés & Définitions

• Résultat net comptable : Le résultat net comptable est le bénéfice de l’entreprise diminué de l’impôt sur les sociétés.
• Impôts sur les sociétés : L’impôt se calcule à partir du bénéfice fiscal en combinant une part au taux normal et une part au taux réduit selon la formule donnée.

📝 Points essentiels

• Le résultat net comptable est calculé une fois par an et déclaré en même temps que le bilan et le compte de résultat.
• Le résultat net comptable sert de base au bénéfice à distribuer aux actionnaires.
• Formule du résultat net comptable : bénéfice comptable – les impôts.
• Formule des impôts : bénéfice fiscal × taux normal + base au taux réduit × taux réduit (taux normal unique de 28 % utilisé pour la simplification du cours).

💡 Astuce mémo

Net = Comptable − Impôts ; Impôts = (Fiscal × 28 %) + (Base taux réduit × taux réduit).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2017	Plafonds applicables pour l’amortissement selon les grammes de CO2 (véhicules de société).
2018	Plafonds applicables pour l’amortissement selon les grammes de CO2 (véhicules de société).
2020	TMP par trimestre pour la déductibilité des intérêts des comptes courants ; exemple véhicule acquis en 2020.

📊 Tableaux de synthèse

Plafonds CO2 par année (véhicules de société)

Année	Plafond CO2 0-19 g	Plafond CO2 60 g et +
2017	9 900 €	30 000 €
2018		18 300 €
2019		18 300 €
2020		18 300 €
À compter de 2021		18 300 €

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre déductibilité comptable et déductibilité fiscale : les amendes et une partie de l’amortissement véhicule ne sont pas déductibles fiscalement.
2. Oublier la logique TVS : une entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés est dispensée de TVS, même si elle possède des véhicules de transport de personnes.
3. Appliquer un plafond d’amortissement aux utilitaires/camions : le cours précise qu’il n’y a pas de limite de déductibilité pour ces catégories.
4. Comparer le taux des intérêts à quelque chose d’inventé : la condition est un taux ≤ TMP trimestriel, avec des valeurs données pour 2020.
5. Rater la règle de décalage de la participation : au 31/12/N, on intègre N et on déduit N-1, ce qui inverse facilement les années.
6. Traitement des dividendes/cessions : une quote-part subsiste pour les dividendes (5 %) et pour la cession (12 % dans le cas précisé).
7. Confondre taux normal et taux réduit pour la plus-value à long terme : le cours impose 28 % en normal et 10 % en réduit pour le produit concerné.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir le résultat fiscal et distinguer sa construction à partir du résultat comptable (réintégrations/déductions).
2. Pouvoir appliquer la règle amendes : jamais déductible et réintégration au résultat comptable.
3. Identifier quand la TVS est due (entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés et véhicules de transport de personnes).
4. Déterminer si un véhicule relève du régime “véhicule de société” (transport de personnes exclusivement en déplacements professionnels).
5. Appliquer le plafonnement de l’amortissement des véhicules de société et réintégrer la fraction non déductible quand le prix dépasse la base/plafond.
6. Savoir traiter la location : comparer le loyer à l’amortissement théorique comme si l’entreprise était propriétaire.
7. En cas d’utilitaires/camions, confirmer l’absence de limite de déductibilité de l’amortissement.
8. Vérifier la déductibilité des intérêts de comptes courants : capital entièrement libéré et taux ≤ TMP trimestriel (avec les taux 2020).
9. Calculer (au moins qualitativement) une partie non déductible des intérêts lorsque le taux dépasse la référence TMP du trimestre.
10. Connaître les limites de déductibilité des jetons de présence selon l’effectif et appliquer la multiplication par le nombre d’administrateurs.
11. Appliquer la mécanique dividendes de filiales : non imposable sauf quote-part de 5 %, avec définition de filiale (≥ 5 %).
12. Appliquer la cession de titres de participation détenus > 2 ans : non imposable avec déduction du résultat comptable et quote-part de 12 % si détention > 5 % selon le cours.
13. Appliquer le décalage de la participation : au 31/12/N, intégrer participation N et déduire participation N-1 ; rappeler l’obligation dès 50 salariés.
14. Savoir qualifier les redevances de brevet détenu comme plus-value à long terme imposée à 10 % et retirer du taux normal 28 %.