Lernzettel: Introduction aux finances locales et fiscalité

📋 Plan du Cours

1. Données chiffrées
2. Autonomie financière des collectivités
3. Produits de fiscalité locale
4. Incidence fiscale et nature des prélèvements
5. Valeur locative des locaux d’habitation
6. Révision des valeurs locatives
7. Locaux professionnels et industriels
8. Évolution des bases cadastrales
9. Relations avec la DGFiP

📖 1. Données chiffrées

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôts locaux : Les impôts locaux regroupent les recettes fiscales issues des prélèvements directs locaux, versées aux collectivités locales selon leurs règles propres.
• Autres impôts et taxes : Les autres impôts et taxes désignent les recettes fiscales complémentaires aux impôts locaux, venant aussi alimenter les budgets locaux.
• Recettes de fonctionnement locales : Les recettes de fonctionnement locales correspondent aux ressources courantes qui financent le fonctionnement des collectivités territoriales.
• Fraction de TVA nationale : La fraction de TVA nationale est une part de TVA affectée au financement des collectivités et EPCI, dont le poids augmente sur la période étudiée.

📝 Points essentiels

• En 2019, le total des impôts et taxes locales atteint 145 Md€ dont 89 Md€ d’impôts locaux et 56 Md€ d’autres impôts et taxes.
• En 2024, le total atteint 164 Md€ dont 60 Md€ d’impôts locaux et 104 Md€ d’autres impôts et taxes.
• Les impôts et taxes représentent 69% des recettes de fonctionnement des collectivités locales en 2019 (145/209 Md€) et encore 69% en 2024 (164/239 Md€).
• En 2021, les entreprises contribuent à 34% des ressources fiscales locales, les ménages à 55% et les administrations publiques à 11%.
• Pour 2023 (avec suppression de la CVAE), la répartition devient 30% pour les entreprises, 58% pour les ménages et 12% pour les administrations.
• Avec la suppression de la CVAE, la fiscalité locale se répartit (sur les données 2021) en 72% assise sur une base territorialisée et 28% reposant sur un partage d’impôts nationaux.

💡 Astuce mémo

145=89+56 (2019) et 164=60+104 (2024) : pense “total = impôts locaux + autres impôts et taxes”.

📖 2. Autonomie financière des collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie financière : Pouvoir constitutionnel encadré permettant aux collectivités de disposer de ressources propres dans les limites fixées par la loi.
• Libre administration : Autonomie des collectivités exercée par des conseils élus, reconnue comme insuffisante avant 2003 puis complétée en matière financière.
• Article 72-2 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui définit le contenu de l’autonomie financière par les ressources disponibles, la compensation des transferts et la péréquation.
• Ressources propres : Ensemble des recettes (dont une part fiscale avec maîtrise variable) et recettes non fiscales sur lesquelles les collectivités fondent une part essentielle de leurs ressources.

📝 Points essentiels

• La révision constitutionnelle de 2003 (loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003, art. 7) introduit l’article 72-2 pour préserver la libre administration des collectivités.
• L’article 72-2 prévoit que les collectivités disposent librement de ressources dans les conditions légales, peuvent recevoir tout ou partie du produit d’impositions, et que la part des ressources propres est déterminante.
• L’article 72-2 impose qu’un transfert de compétences s’accompagne de ressources équivalentes, et qu’une création ou extension augmentant les dépenses soit compensée par des ressources fixées par la loi.
• L’article 72-2 prévoit des dispositifs de péréquation pour favoriser l’égalité entre collectivités territoriales.
• Les “autonomies fiscales” n’ont pas d’existence constitutionnelle : une collectivité ne peut créer un nouvel impôt sans autorisation de la loi, et les marges de taux sont encadrées.

💡 Astuce mémo

72-2 = Ressources libres + Transferts compensés + Péréquation pour l’égalité.

📖 3. Produits de fiscalité locale

🔑 Notions clés & Définitions

• Fraction de TVA : Quote-part de TVA intégrée au financement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, dont le poids évolue au fil des années.
• Fiscalité assise territorialisée : Part de la fiscalité locale reposant sur des bases localisées sur le territoire, ce qui rend la contribution dépendante de l’implantation.
• Fiscalité de partage d’impôts nationaux : Part de la fiscalité locale fondée sur une répartition d’impôts nationaux plutôt que sur une assiette directement localisée.

📝 Points essentiels

• En 2021, les entreprises apportent 34% des ressources fiscales locales, les ménages 55% et les administrations publiques 11%.
• En projetant sur 2023 (suppression de la CVAE), la contribution passe à 30% pour les entreprises, 58% pour les ménages et 12% pour les administrations.
• Pour les entreprises, avec la suppression de la CVAE transformée en TVA, la répartition devient 72% sur des bases territorialisées (ex. TFPB, TEOM, taxe d’aménagement) et 28% sur un partage d’impôts nationaux (ex. TVA, TICPE).
• Pour les communes, une part très importante provient d’environ 40% sous forme de taxe foncière sur les propriétés bâties (39,2 Md€) et de fiscalité reversée par les EPCI (10,9 Md€).
• Pour les EPCI, la présentation « en trompe-l’œil » indique qu’ils perçoivent 13,7 Md€ d’impôts locaux (par ex. 7,5 Md€ de CFE) tout en en reversant une grande partie à leurs communes membres.
• Répartition indicative par niveau en fraction TVA : départements 20,7 (29%), régions 16,4 (53%) ; en complément apparaissent aussi DMTO, TICPE et TSCA/Cartes grises selon le niveau.

💡 Astuce mémo

CVAE supprimée → TVA renforcée : pour les entreprises, 72% bases territorialisées et 28% partage d’impôts nationaux.

📖 4. Incidence fiscale et nature des prélèvements

🔑 Notions clés & Définitions

• Incidence fiscale : L’incidence fiscale désigne la personne qui supporte réellement la charge d’un impôt.
• Impôt direct : Un impôt direct est payé par la même personne qui en supporte la charge réellement.
• Impôt indirect : Un impôt indirect distingue le redevable qui collecte et le contribuable qui supporte la charge effectivement.
• Taxe : Une taxe est un prélèvement obligatoire lié à un service public, sans contrepartie directe, et en principe destinée à couvrir le coût global.
• Redevance : Une redevance est une contrepartie directe d’un service public, payée par l’usager effectif et généralement proportionnelle au coût du service.

📝 Points essentiels

• Pour qualifier un prélèvement de direct ou d’indirect, on identifie sur qui pèse la charge grâce à l’incidence fiscale.
• Dans un impôt direct, le redevable et le contribuable coïncident : la même personne verse et supporte la charge.
• Dans un impôt indirect, le redevable (collecteur) n’est pas forcément le contribuable (payeur final) comme pour des frais de notaire ou la TVA.
• Une taxe doit en principe être obligatoire et viser la couverture du coût global, même si la contrepartie au contribuable n’est pas directe.
• Une redevance rémunère directement un service public payé par l’usager effectif, avec un montant en général proportionnel au service rendu.
• Le terme « taxe » est parfois employé de façon trompeuse : certaines « taxes » comme la taxe d’habitation ou la taxe foncière sont des impôts.

💡 Astuce mémo

Direct = même porte (redevable = contribuable) ; Indirect = deux acteurs (collecteur ≠ payeur).

📖 5. Valeur locative des locaux d’habitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeur locative cadastrale : La valeur locative cadastrale est un loyer annuel théorique que le logement pourrait produire dans des conditions normales à une date de référence.
• Surface pondérée : La surface pondérée est la surface réelle du logement corrigée par des équivalences et facteurs qui augmentent ou réduisent la valeur selon confort, état, situation et équipement.
• Tarif au m² : Le tarif au m² est un montant de référence fixé pour chaque catégorie et chaque commune, utilisé pour convertir la surface pondérée en valeur locative.
• Catégories d’habitations 1 à 8 : Les locaux d’habitation sont classés en 8 catégories, du plus “somptueux” au plus “délabré”, ce qui détermine le niveau du tarif au m².

📝 Points essentiels

• Pour un local d’habitation, la valeur locative suit le calcul Tarif au m² × surface pondérée, après classement en catégorie et application du tarif communal.
• Les tarifs de référence des propriétés bâties de métropole s’appuient sur une date de marché locatif du 01-01-1970.
• La revalorisation annuelle des valeurs locatives des habitations combine un coefficient d’actualisation forfaitaire départemental lié au 1er janvier 1978 et un coefficient de revalorisation forfaitaire national au 1er janvier de l’année.
• Les catégories d’habitations (1 à 8) servent à éviter de donner le même tarif à une ruine et à un bien très bien équipé, car le classement modifie le tarif au m².
• La valeur locative est établie à partir des faits existant au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément à l’article 1415 du CGI (avec exceptions).
• La surface pondérée incorpore des correctifs comme la nature des éléments du local, l’état d’entretien, la situation géographique et le confort (ex. baignoire, douche, gaz) pour refléter l’écart de loyers.

💡 Astuce mémo

VL habitation = Surface pondérée × Tarif au m² (catégorie 1→8 change le tarif).

📖 6. Révision des valeurs locatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation : La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est une réforme visant à remplacer des bases anciennes par des valeurs mieux alignées sur la réalité du marché locatif à partir de nouvelles règles.
• Coefficients de revalorisation : Les coefficients de revalorisation sont des multiplicateurs appliqués aux valeurs locatives pour tenir compte de l’érosion monétaire et de l’évolution générale des loyers.
• Zones homogènes du point de vue locatif : Les zones homogènes du point de vue locatif sont des découpages communaux construits à partir du marché pour regrouper des secteurs ayant des loyers comparables.

📝 Points essentiels

• Pour les propriétés bâties de métropole, la valeur locative est calculée à partir des conditions de marché locatif au 01-01-1970, et au 01-01-1961 pour les non bâties de métropole.
• Pour les locaux d’habitation, les bases d’imposition de l’année utilisent une valeur locative revalorisée via un coefficient d’actualisation forfaitaire départemental (VL au 1er janvier 1978) et un coefficient de revalorisation forfaitaire annuelle national (VL au 1er janvier de l’année).
• Les tarifs au m² sont déterminés par commune et par catégories (1 à 8), la catégorie 8 correspondant aux biens délabrés et la catégorie 1 aux biens nettement somptueux.
• La valeur locative d’un local d’habitation se calcule en appliquant le tarif de catégorie à la surface pondérée, obtenue par corrections liées notamment à la nature des éléments, à la surface, à l’état, à la situation et au confort.
• Le chantier RVLLH vise une mise à jour permanente et annuelle à partir de 2028 (ou 2031 sous réserve du PLF2026) afin de réduire les iniquités dues au décalage entre loyers actuels et bases historiques.

💡 Astuce mémo

VL = Tarif catégorie × Surface pondérée, puis tu revalorises avec ACT départemental (1978) + REVAL national (année) pour coller au marché.

📖 7. Locaux professionnels et industriels

🔑 Notions clés & Définitions

• Catégories de locaux professionnels : Les locaux professionnels sont classés dans l’une des 39 catégories selon leur utilisation, leurs caractéristiques physiques, leur situation et leur consistance.
• Secteur d’évaluation : Un secteur d’évaluation correspond à une zone du département où les loyers observés par catégorie forment un marché locatif homogène.
• Coefficient de localisation : Le coefficient de localisation ajuste la valeur locative à l’intérieur d’un secteur pour tenir compte de disparités qui ne justifient pas un secteur distinct.
• Valeur révisée brute des locaux professionnels : La valeur révisée brute des locaux professionnels résulte du produit entre la surface pondérée, le tarif par unité et le coefficient de localisation.
• Locaux industriels : Les locaux industriels regroupent les bâtiments et terrains affectés à des activités de fabrication ou de transformation avec des moyens techniques prépondérants.

📝 Points essentiels

• La grille de tarifs est départementale et croise 38 catégories (dont une exceptionnelle) avec 6 à 8 secteurs d’évaluation, avec association des communes selon le marché locatif observé.
• Les paramètres départementaux (secteurs, tarifs, coefficients) sont arrêtés par des commissions départementales compétentes après consultation de commissions locales, et dans certains cas par le préfet.
• La valeur révisée brute suit la formule $\text{RVLLP}=\text{surface pondérée}\times \text{tarif}\times \text{coefficient de localisation}$ pour les locaux professionnels.
• La neutralisation maintient la contribution moyenne en décidant, pour chaque taxe et collectivité, une part contributive identique entre locaux révisés et non révisés.
• Le planchonnement réduit les variations de valeur locative en diminuant de moitié l’écart entre l’ancienne valeur et la nouvelle valeur neutralisée, tandis que le lissage étale l’effet de cotisation sur 10 ans.
• Pour les locaux industriels, si le prix de revient d’origine des installations techniques, matériels et outillages n’excède pas 500 000 € au 1er janvier 2020, l’évaluation suit les règles des locaux professionnels.

💡 Astuce mémo

RVLLP = Surface pondérée × Tarif × Coefficient : le prix suit le local.

📖 8. Évolution des bases cadastrales

🔑 Notions clés & Définitions

• Revalorisation forfaitaire annuelle : Mécanisme annuel qui augmente automatiquement les bases locatives par application d’un coefficient fixé selon l’inflation, ce qui fait mécaniquement progresser le produit.
• Actualisation de la grille départementale : Actualisation annuelle des tarifs catégoriels à partir des loyers collectés, qui modifie les bases des locaux professionnels révisés.
• Évolutions « type » : Catégories d’événements modifiant la valeur locative (constructions, changements de consistance, d’affectation, de caractéristiques physiques ou d’environnement) qui font évoluer les bases.
• Réajustements : Ajustements de base opérés après contrôle, déclaration rectificative ou changement de méthode d’évaluation prévu par la loi.

📝 Points essentiels

• En 2022, 2023 et 2024, les coefficients de revalorisation sont 1,034 puis 1,071 puis 1,039, soit +7,1% en 2023 puis +3,9% en 2024 pour les bases concernées.
• Une base de 100€ en 2023 devient 103,9€ en 2024, et l’augmentation du produit suit mécaniquement (+3,9%) à taux constant.
• La revalorisation annuelle concerne notamment les bases des locaux industriels (TFPB, TEOM, CFE), des propriétés non bâties (FNB) et des locaux d’habitation (TFPB, THLV, THRS).
• L’actualisation de la grille départementale concerne les bases des locaux professionnels révisés (TFPB, CFE), avec des tarifs mis à jour chaque année et communiqués via le PIGP en décembre.
• Parmi les évolutions « type », les constructions nouvelles ou reconstructions, les changements de consistance et les changements d’affectation sont soumis à déclaration obligatoire, tandis que les caractéristiques physiques et d’environnement sont constatés d’office par le service au vu d’informations (réclamations, demandes de maires,…
• Point de vigilance : avant des travaux, une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire et les informations issues des déclarations/constats des collectivités alimentent la surveillance des déclarations fiscales conduisant à la taxation.

💡 Astuce mémo

Inflation ↑ (revalorisation) → loyers ↑ (grille) → nouveaux/transformations (évolutions type) → corrections (réajustements).

📖 9. Relations avec la DGFiP

🔑 Notions clés & Définitions

• DDFiP/DRFiP : Services déconcentrés des finances publiques chargés de recevoir les signalements des collectivités pour le recensement fiscal.
• SIP CDIF PELP : Représentants de l’administration fiscale mobilisés avec la CCID pour l’actualisation des éléments servant à l’évaluation et aux bases.
• Service des impôts : Administration fiscale à laquelle une collectivité peut signaler des situations non enregistrées dans les fichiers fiscaux.
• Système d’information et de taxation : Système où les délibérations transmises sont enregistrées pour permettre la prise en compte des bases lors de la taxation.

📝 Points essentiels

• Pour la taxe foncière, si la collectivité constate que certaines situations (déclarations attendues) ne figurent pas dans les fichiers fiscaux, elle peut le signaler au service des impôts.
• Pour la CFE, les collectivités peuvent signaler à leur DDFiP/DRFiP les établissements créés non présents au rôle, ainsi que les cessations d’activité, comme un simple recensement des bases.
• La CCID travaille avec un représentant de l’administration (SIP/CDIF/PELP), notamment pour fixer des listes de locaux de référence, des tarifs d’évaluation et pour signaler des changements non pris en compte.
• Après transmission et en l’absence d’illégalité, le préfet adresse les délibérations aux services des finances publiques pour prise en charge dans le système d’information et de taxation.
• Les services des finances publiques en début d’année transmettent la liste des délibérations enregistrées, et la collectivité doit vérifier l’exhaustivité pour éviter une non-prise en compte des bases.

💡 Astuce mémo

Réflexe DGFiP : signaler au bon niveau (service des impôts ou DDFiP/DRFiP) puis contrôler l’enregistrement (liste en début d’année dans le système de taxation).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
11/01/2026	Version du support (date affichée en en-tête)
28 mars 2003	Loi constitutionnelle n°2003-276 (introduction de l’article 72-2 via art. 7)
1er janvier 1970	Date de marché locatif de référence pour les propriétés bâties de métropole (valeur locative)
1er janvier 2028	Mise en œuvre de la RVLLH (mise à jour permanente et annuelle à compter de 2028)
1er janvier 2017	Début de la nouvelle méthode d’évaluation des locaux professionnels (RVLLP)
01-01-1961	Date de marché locatif de référence pour les propriétés non bâties de métropole

📊 Tableaux de synthèse

Impôt direct vs impôt indirect (incidence fiscale)

Type de prélèvement	Redevable	Contribuable (charge réelle)	Exemple
Impôt direct	Verse à l’État	Coincide avec le redevable	—
Impôt indirect	Collecteur (perçoit/avance)	Supporte la charge finale	Frais de notaire / TVA

Exonération vs dégrèvement (logique de prise en charge)

Notion	Effet sur l’avis d’imposition	Qui prend en charge le coût
Exonération	Le montant correspondant n’est pas inscrit au rôle	État via compensation (si exonération imposée) ; sinon collectivité
Dégrèvement	Réduit en tout ou partie la contribution due après calcul	État (verse aux collectivités le produit émis selon taux votés)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre redevable et contribuable : dans l’impôt indirect, le collecteur n’est pas forcément celui qui supporte la charge.
2. Dire que “taxe” = taxe au sens budgétaire : certaines “taxes” (ex. taxe d’habitation, taxe foncière) sont juridiquement des impôts.
3. Croire que “autonomie fiscale” existe : une collectivité ne peut pas créer un nouvel impôt sans autorisation de la loi.
4. Oublier l’annualité (faits au 1er janvier) : les taxes “portent” sur l’année entière d’imposition.
5. Penser que la valeur locative est identique pour tous : habitation, professionnels/commerciaux et industriels répondent à des logiques différentes.
6. Traiter la RVLLH comme déjà appliquée en 2026 : le calendrier indiqué passe par 2028 (ou 2031 sous réserve PLF2026).
7. Confondre réajustements et évolutions “type” : les “type” sont surtout déclaratives/constatées, les réajustements viennent après contrôle ou rectification.

✅ Checklist Examen

1. Retenir les chiffres clés : 2019 (145 Md€ dont 89 Md€ impôts locaux) et 2024 (164 Md€ dont 60 Md€), puis le poids à 69% des recettes de fonctionnement.
2. Savoir définir l’autonomie financière et rappeler l’article 72-2 (ressources libres, transferts compensés, péréquation) + rappeler que l’autonomie fiscale n’a pas d’existence constitutionnelle.
3. Connaître la répartition des contributeurs : 2021 (entreprises 34%, ménages 55%, administrations 11%) et la projection 2023 (30/58/12) avec suppression de la CVAE.
4. Expliquer l’impact “CVAE supprimée → TVA renforcée” : en 2021, 72% sur assiette territorialisée et 28% sur partage d’impôts nationaux (avec exemples).
5. Classer un prélèvement en direct ou indirect en mobilisant l’incidence fiscale (redevable vs contribuable) et donner un exemple type (TVA ou frais de notaire).
6. Donner la logique de calcul (habitation) : valeur locative = surface pondérée × tarif au m² (catégorie 1 à 8) puis revalorisation via coefficients (départemental 1978 + national annuel).
7. Rappeler les principes de RVLLH : iniquités dues aux bases historiques 1970, et calendrier (mise à jour permanente/annuelle à compter de 2028 ou 2031 sous réserve PLF2026).
8. Rappeler la méthode RVLLP : catégories (39 dont exceptionnelle), secteurs d’évaluation, tarif départemental, coefficient de localisation et formule “surface pondérée × tarif × coefficient”.
9. Expliquer pourquoi les effets de RVLLP sont limités : produit constant + mécanismes neutralisation / planchonnement / lissage sur 10 ans.
10. Savoir les facteurs d’évolution de la valeur locative : revalorisation forfaitaire annuelle + actualisation de la grille départementale (locaux professionnels révisés) + évolutions “type” + réajustements.
11. Maîtriser le rôle de la DGFiP et le réflexe de contrôle : transmission des rôles/listes en début d’année, possibilité de signaler des situations (TH vacants, anomalies TFPB, établissements CFE via DDFiP/DRFiP).
12. Connaître le couple “bases correctes → produit correct” et la logique Base × taux = cotisation (base issue de la valeur locative, taux voté par les collectivités).