Finances publiques — définition ?
Flux financiers liés à l’activité de l’État, des collectivités, etc.
Périmètre institutionnel — acteurs ?
État, collectivités, organismes de sécurité sociale, établissements publics.
Activités publiques — principales ?
Services non-marchands et opérations de distribution.
Règles de droit public — domaine ?
Organisation, budget, impôt, contrôle des finances publiques.
Rôle stratégique — finances publiques ?
Piloter l’économie, redistribuer, influencer la croissance.
Évolution historique — étape clé ?
Loi organique de 2001, entrée en vigueur en 2006.
Normes constitutionnelles — exemples ?
DDHC, Constitution de 1958, préambule de 1946.
Bloc de constitutionnalité — composition ?
DDHC, préambule de 1946, Constitution 1958, Charte environnement.
Bloc de conventionnalité — sources ?
Traités, droit européen, article 55 de la Constitution.
Lois organiques — rôle ?
Complètent la Constitution, organisent ses dispositions.
Bloc de légalité — contenu ?
Lois ordinaires, décisions en vertu de l’article 16, directives européennes transposées.
Principes généraux du droit — origine ?
Jurisprudence, principes fondamentaux non écrits.
Finances publiques — flux principaux ?
Charges, ressources, comptes.
Activités des administrations — exclues ?
Services à activité marchande (RATT).
Périmètre juridique — défini par ?
Normes constitutionnelles, lois, jurisprudence.
Normes constitutionnelles — rôle ?
Encadrent la gestion financière, principes fondamentaux.
Traités internationaux — valeur ?
Supérieurs aux lois, respectés par l’État.
Droit européen — application ?
Application directe ou transposition en droit interne.
Lois organiques — procédure ?
Adoption spécifique, majorité qualifiée.
Bloc de légalité — éléments ?
Lois, décisions exceptionnelles, directives transposées.
Principes dégagés par la jurisprudence — exemples ?
Égalité devant l’impôt, non-rétroactivité.
Finances publiques — objectif principal ?
Gérer, financer l’action publique, influence stratégique.
Évolution des finances — origine ?
Fonctions régaliennes, extension vers tous domaines.
Normes du bloc de constitutionnalité — inclut ?
DDHC, préambule 1946, Constitution 1958, Charte environnement.
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1. Qu'est-ce que le périmètre institutionnel dans le contexte des finances publiques ?
2. En quelle année la loi organique de 2001 relative aux finances publiques est-elle entrée en vigueur ?
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